background preloader

Veille juridique

Facebook Twitter

Protection des consommateurs : les CGV de Free abusives selon la justice. Par Guillaume Périssat, le 30 mars 2016 11:30 Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Free à supprimer des conditions générales de vente de ses offres fixes certaines clauses jugées abusives ou trompeuses.

Protection des consommateurs : les CGV de Free abusives selon la justice

L’opérateur fait appel de cette décision. Cette fois-ci, ce n’est pas une association de consommateurs qui a saisi le tribunal, mais la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Paris. Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel » Depuis un arrêt célèbre (Arrêt Nikon du 2 octobre 2001) les tribunaux reconnaissent au salarié un droit d’usage personnel de l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur.

Messagerie électronique au bureau : ne pas confondre « perso » et « personnel »

Ce droit est encadré de différentes manières et peut schématiquement se résumer ainsi : Tous les messages adressés ou reçus par le salarié dans sa boite aux lettres électronique sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. L’employeur ne peut pas avoir accès aux messages personnels, mais le salarié ne doit pas abuser du droit qui lui est reconnu, notamment en apposant systématiquement la mention « personnel » sur tous les messages qu’il émet.

Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs. Les " keyloggers " sont des dispositifs de surveillance, parfois téléchargeables gratuitement depuis le web, qui se lancent automatiquement à chaque démarrage de la session de l'utilisateur, à son insu.

Keylogger : des dispositifs de cybersurveillance particulièrement intrusifs

Une fois lancés, ils permettent, selon les versions, d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent. Toute frappe saisie sur le clavier ou tout écran consulté est enregistré avec un horodatage. Des alertes peuvent être automatiquement envoyées à la personne ayant installé le dispositif lorsque le salarié ainsi surveillé saisit sur son clavier un mot prédéterminé.

Selon son paramétrage, le dispositif permet également de générer des rapports, récapitulant l'ensemble des actions faites à partir d'un poste informatique, qui sont directement envoyés sur le poste informatique de celui qui aura installé le logiciel espion. Un administrateur condamné pour abus de privilèges AVRIL 2014. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.

L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels

La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur. La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau.

S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : D63ResponsabiliteASR.pdf. Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ? A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d’entreprise risque de voir sa responsabilité engagée… Contexte Les différents types d’attaques informatiques (virus, vers, chevaux de Troie, bombes logiques) sont sanctionnés pénalement en droit français par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal issus de la loi Godfrain.

Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

En particulier, ‘le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300000 francs d’amende’ (article 323-2 Nouveau Code Pénal). De même, ‘le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient‘ est puni des mêmes peines (article 323-3 NCP).

Ces deux textes ont été utilisés très tôt par la jurisprudence comme fondement juridique d’une action pénale contre une infection par un virus informatique (CA Paris, 15 mars 1995, JCP 1995, IV, 1425). Conclusion. Cadre juridique des administrateurs réseaux. Posted on: 26 octobre 2014 / L’administrateur réseaux et système est chargé de mettre en place une infrastructure (on peut aussi parler de système d’information), la maintenir et en assurer la sécurité.

Cadre juridique des administrateurs réseaux

L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques. Il existe différents types de pirates informatiques : du hacker classique, qui s’introduit dans les systèmes par des moyens illégaux sans détruire les données ni utiliser les informations données, mais dans le seul but de faire savoir qu’il existe des failles de sécurité au cracher (casseur), appellation qui désigne le pirate le plus dangereux qui détruit dans un but précis ou pour le plaisir.

L’intrusion dans un système informatique et ses conséquences juridiques.

Or, aux yeux de la loi, chacun d’entre eux peut être poursuivi au regard des dispositions du Code pénal en matière de fraude informatique. L’intrusion peut s’effectuer par le biais d’un programme qui se cache lui-même dans un programme « net » (par exemple reçu dans la boite aux lettres ou téléchargé). L’un des plus connus est le Back Office qui permet d’administrer l’ordinateur à distance. En outre, le piratage peut avoir comme cible les mots de passe du système. I. A) La responsabilité pénale i. Accès frauduleux Quid, pourtant, si le système n’est pas protégé ? Le maintien frauduleux ii. Iii. B.