Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ? La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité. Article 9 du Code civil - Droit au respect de la vie privée. L’usurpation d’identité numérique : un nouveau délit pour rien ? Un député a interrogé le ministère de l’Intérieur sur la lutte contre l'usurpation d'identité sur Internet.
L’objet de la question tient en quelques mots : le parlementaire souhaitait avoir un bilan des mesures de lutte mises en œuvre contre cette pratique numérique. La réponse du ministère de l’Intérieur, en date du 30 juin 2009, donne d’abord un descriptif de la situation : il existe déjà des dispositifs dans le droit pénal, mais ceux-ci sont cantonnés à des hypothèses bien particulières, par exemple l’usurpation d'identité ainsi que la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne. La LOPPSI vient combler un vide juridique « Ces dispositions pénales se révèlent cependant insuffisantes au regard de la multiplication des utilisations malveillantes de l'identité de personnes physiques ou morales sur les réseaux de télécommunications » prévient le ministère qui revient évidemment sur la LOPPSI.
Cette mesure cohabite avec un autre système : Pharos. Www.cnil.fr/fileadmin/documents/Jeunes/cnilpedago4.pdf. Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012 Mercredi 15 février 2012 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 15 février 2012 Diana Z. / Google moteur de recherche - retrait - indexation - nom - droit à l’oubli - code civil Vu l’assignation en référé d’heure à heure délivrée le janvier 2012 par Madame Diana Z. à la société de droit américain Google Inc. -après autorisation donnée selon ordonnance du 8 janvier 2012 par le délégataire du président du tribunal de grande instance de Paris- aux fins, au visa des articles 809 alinéa 1er et 145 du code de procédure civile et sous divers constats, de : En conséquence, Sur la mesure de provision : ordonner le versement d’une provision d’un montant de 10 000 € au titre de dommages et intérêts à Madame Diana Z Sur la mesure d’instruction : En conséquence.
En tout état de cause, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 18 janvier 2012 par lesquelles la société de droit américain Google Inc. nous demande de : Que toutefois, l’éditeur de ce site. . . . . .