La protection des données et Internet. La protection des données au niveau international Il n'existe à l'heure actuelle aucune convention internationale garantissant la protection de la personnalité sur Internet. La protection des données au niveau européen Il n'existe pas au niveau de l'Union européenne de directive spécifique sur la protection des données dans l'Internet. Plusieurs directives contenant des dispositions de protection des données sont cependant applicables à Internet, c'est notamment le cas de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
La protection des données au niveau national La licéité (art. 4, 1er al., LPD) Toute collecte de données personnelles ne peut être entreprise que d'une manière licite. La Commission veut créer une signature électronique européenne. Bruxelles a proposé un règlement pour faciliter les démarches administratives et les transactions électroniques des particuliers et des entreprises. Remplir en ligne ses déclarations de revenus dans plusieurs pays pourrait devenir possible.
Un règlement de la Commission, proposé le 4 juin, mais qui ne sera pas obligatoire pour tous les pays, vise à simplifier et uniformiser les transactions électroniques en Europe pour les particuliers et les entreprises. Le texte s’inscrit dans la lignée d’une directive de 1999, qui avait fait des avancées timides sur une reconnaissance des signatures électroniques entre les pays de l’UE.
Le règlement proposé cette fois-ci inclut les e-signatures, mais aussi d’autres services électroniques qui permettent d’authentifier les documents. Le règlement donne à la signature électronique la même valeur que celle manuscrite. Un organisme pourrait par exemple communiquer avec ses filiales à l’étranger de manière plus efficace. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012
Mercredi 4 juillet 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 4 juillet 2012 salarié - dénomination sociale - employeur - professionnel - présomption - personnel - disque dur - fichiers porno Sur les premier et second moyens réunis Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2010), que M. X..., employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976, en dernier lieu en qualité de chef de brigade régional adjoint de la surveillance générale, a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations ; Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’indemnités au titre de sa radiation des cadres alors, selon les moyens : Par ces motifs : . . .
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour M. Premier moyen de cassation Second moyen de cassation Aux motifs que M. La Cour : M. Notre présentation de la décision. A quel point Google Drive est-il propriétaire de vos données ? Soyons francs, personne ne lit les conditions générales d’utilisation. Heureusement, nos confrères américains de ZDNet.com se sont penchés sur celles du tout nouveau service de stockage de Google et les ont comparées à celles de ses deux principaux concurrents : Dropbox et SkyDrive de Microsoft.
Et le moins que l’on puisse dire est que Google Drive garde une approche plutôt obscure du traitement des données qu’il collectera. Voici les différentes CGU des trois services de stockage : Dropbox – (voir les CGU)« Vos effets et votre vie privée : En utilisant nos Services, vous nous fournissez les informations, fichiers et dossiers que vous envoyez à Dropbox (collectivement désignés sous l’appellation « vos effets »). Vous conservez l’entière propriété de vos effets. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété de vos effets. Sky Drive – (voir les CGU)« 5. Google Drive – (voir les CGU)« Vos contenus et nos Services : Certains de nos Services vous permettent de soumettre des contenus. Google poursuivi en justice pour ses nouvelles règles de vie privée. La situation se corse pour Google, à mesure que la date du 1er mars se rapproche. Le groupe américain, qui compte faire entrer en vigueur ses nouvelles règles en matière de confidentialité dans trois semaines, est depuis quelques jours la cible des autorités de régulation et des organisations non gouvernementales, qui s'inquiètent des effets de la nouvelle politique du géant du web sur la vie privée des internautes.
MSNBC rapporte que l'Electronic Privacy Information Center (EPIC) a déposé une plainte outre-Atlantique, dans l'espoir d'obtenir la suspension du futur document. L'ONG américaine considère en effet que le nouveau réglement de l'entreprise, qui couvrira près de soixante produits et services, enfreint un accord passé avec la Federal Trade Commission (FTC) en mars 2011. L'un des éléments de cet accord porte sur le consentement des utilisateurs. Yahoo et Gmail lisent vos mails. Avec son application Visualizing, Yahoo! Montre que tout ce que partagent ses utilisateurs par mails est non seulement scanné mais aussi utilisé pour la pub et la sécurité. Démonstration. Le 13 octobre, Yahoo! A lancé un site pour vanter la popularité de sa messagerie avec une carte interactive baptisée Visualizing Yahoo!. Celle-ci propose notamment de visualiser en temps réel les mots les plus employés par ses utilisateurs, en analysant le contenu de leurs mails. Pour cette opération marketing, Yahoo!
Interrogé à ce sujet, Yahoo! Gmail aussi aime lire Gmail, l’autre géant américain des correspondances numériques fonctionne de la même manière. Google analyse le texte des messages Gmail afin de filtrer les spams et détecter les virus. Yahoo! Cela permet de bloquer près de 550 milliards de spams atterrissant dans les boîtes mails de nos utilisateurs chaque mois dans le monde, soit aux alentours de 1800 mails par utilisateur.
Une violation potentielle d’un droit fondamental.