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Ameli.fr - Chiffres utiles. Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape. Quelle est la date limite pour déposer sa déclaration d'impôts 2017 ?

Déclaration d'impôts 2017 : bien la remplir, étape par étape

Où l'envoyer ? Le JDN vous indique la marche à suivre. Chaque année, c'est le même rituel. La déclaration d'impôt débarque dans les boîtes aux lettres, entre mi-avril et début mai. Qui est tenu de la remplir ? Ceux qui échappent à l'impôt sur le revenu parce que leurs revenus sont trop faibles ont aussi intérêt à se plier à l'exercice pour recevoir un avis de non imposition, document qui leur est demandé s'ils effectuent des démarches pour obtenir des avantages fiscaux ou tout simplement l'APL. Depuis la déclaration d'impôts 2016, l'avis de non-imposition est remplacé par l'Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir).

A noter que les personnes non domiciliées en France, si elles disposent de rentrées d'argent de source française ou d'au moins une habitation dans l'Hexagone, doivent, elles aussi, remplir une déclaration de revenus. Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source. Au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu remplacera le recouvrement sur avis d'imposition.

Impôt à la source 2018 : ce que l'on sait du prélèvement à la source

Quels changements entraînera la réforme de l'impôt à la source ? 2017 sera-t-elle une année blanche ? Quid des retraites ? Franchise en base de TVA - professionnels. Régime général En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement, si le chiffre d'affaires ne dépasse pas : 91 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement ;35 200 € pour les prestations de services. Au-delà de ces seuils majorés, le bénéfice du régime prend fin, ce qui implique que : Untitled. Les acomptes IS : calculs et explications. Dans la plupart des cas, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) le règle au moyen de 4 acomptes IS et d’un solde permettant de régulariser le tout une fois le résultat fiscal définitif connu.

Les acomptes IS : calculs et explications

Le cabinet d’expertise comptable Valoxy fait le point sur le calcul et le règlement des acomptes IS. Les entreprises soumises au paiement des acomptes IS Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent régler leur impôt au moyen des acomptes IS. Un faible résultat fiscal passé ou à venir permet à certaines entreprises d’être dispensées d’acomptes IS (mais pas de l’impôt en lui-même qui sera alors réglé au moment de son solde). C’est le cas :Des entreprises qui, l’année précédente ont payé un IS inférieur à 3 000 €,Des entreprises nouvelles lors de leur premier exercice comptable. Remarque : les entreprises exonérées d’acomptes peuvent quand même les payer. Calculer le montant des acomptes IS. Régimes de TVA. Comment déclarer la TVA?

Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.

Comment déclarer la TVA?

Pour connaître le régime d'imposition, reportez-vous à la fiche intitulée « TVA : les régimes d'imposition » (lien "En savoir plus" en bas de page) Régime réel normal (RN) Vous devez télétransmettre une déclaration n°3310 CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration CA3 peut être déposée trimestriellement.

Cette déclaration doit être transmise par voie dématérialisée, accompagnée de son paiement. Régime réel simplifié d'imposition (RSI) Vous devez : payer en ligne deux acomptes en juillet et décembre de chaque année ; télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (soit au titre de l'année 2015 le 3 mai 2016) une déclaration n°3517 CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. Mécanisme de collecte de TVA. La taxe sur la valeur ajoutée est supportée par les ménages ou les consommateurs finaux.

Mécanisme de collecte de TVA

Et, elle est collectée par l’intermédiaire des entreprises dans lesquels ils opèrent. Dans ce cadre, l’entreprise assujettie aura à faire deux opérations. Elle aura à collecter auprès de ses clients la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur leurs ventes : on parle dans ce cadre de la taxe sur la valeur ajoutée collectée. Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? - professionnels.

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ? » sera mise à jour significativement. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément.