SPF Santé Publique. FAQ concernant la nouvelle loi sur les télécoms. L’opérateur ne peut exiger d’indemnité en cas de résiliation d’un contrat à durée indéterminée ou de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée après le 6e mois suivant son entrée en vigueur.
L’indemnité réclamée par un opérateur lors de la résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée durant les 6 premiers mois ne peut excéder les frais d’abonnement encore dus jusqu’à la fin de la période de 6 mois suivant l’entrée en vigueur du contrat, au cas où ce contrat n’aurait pas été résilié anticipativement. Vous ne pouvez pas rompre le contrat durant les 6 premiers mois. Privacy Commission. CEC Belgique. Belgian identification Number - Working in Belgium: Limosa. Créer un compte : plus d'infos Le numéro d'entreprise Le numéro de la Banque-Carrefour des Entreprises est un numéro unique permettant d'identifier les entreprises auprès des administrations belges.
De cette manière, les entreprises ne doivent pas chaque fois remplir les mêmes formalités administratives auprès des différentes administrations. Numéro de compte. Opzoeking in de kruispuntbank van ondernemingen (KBO) Ville de Bruxelles. Le site web officiel de l'Union européenne. L’UE en bref, institutions et organes, pays, symboles, histoire, faits et chiffres Informations sur l’agriculture, les entreprises, la culture, la santé, etc.
Informations sur le droit de résider, de travailler, de voyager et d’étudier dans un autre pays de l’UE, ainsi que sur l’accès aux soins de santé et les droits des consommateurs Informations sur la fiscalité, les douanes, les importations et les exportations de marchandises, le soutien financier aux entreprises, etc. Consulter les traités, la législation et la jurisprudence de l’UE, et découvrir comment la législation de l’UE est élaborée et appliquée Rechercher des documents officiels, des publications, des statistiques, des données ouvertes et d'autres ressources. Normes ISO. Portail des services publics belges. Page d'accueil du portail de la Région de Bruxelles-Capitale — Région de Bruxelles-Capitale.