Le texte, les décisions
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Ça y est ! La Haute Autorit é pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet commence à donner signe de vie. Le décret n° 2009 -1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de l' Hadopi , publié au Journal officiel le 31 décembre, décrit l'organisation de l'Autorité, sa composition, son fonctionnement.
Les décrets organisant l'Hadopi publiés au "Journal officiel" -
L'article R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.R. 331-1.
Détail d'un texte
Détail d'un texte
Par décret en date du 23 décembre 2009 : Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : a) Membres désignés par le vice-président du Conseil d'Etat En tant que membre titulaire : M.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes : 1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée ainsi que celles provenant du procureur de la République : Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l' article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
Détail d'un texte
Hadopi 2: l'Assemblée tombe dans le piège des mails sur 20minute
C’est le couac — ou le fail — du jour.
Hadopi 2 nécessitera des magistrats supplémentaires sur 20minute
Hadopi 2 représentera un surcroît de travail pour les magistrats. Et c’est le gouvernement qui le dit, dans une étude, dévoilée mardi par « La Tribune », sur la mise en œuvre du nouveau texte anti-piratage, présenté le 24 juin en conseil des ministres par Michèle Alliot-Marie .
Hadopi 2 veut rappeler l'obligation de sécuriser son réseau sur
Frédéric Mitterrand, le nouveau ministre de la Culture et de la Communication, a dit vouloir aller vite sur le dossier Hadopi . Il a aussi donné un avis favorable, comme Michèle Alliot-Marie, son homologue à la Justice, aux quinze amendements adoptés jeudi par la commission des Affaires culturelles du Sénat sur la nouvelle mouture du projet de loi Hadopi, dit Hadopi 2.
L'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi dit Hadopi II contre le téléchargement illégal, par 285 voix contre 225. Retour sur les principaux aspects du texte. Suspension de l'abonnement Internet, amende et prison
Que contient Hadopi II ?
Les principales mesures d'Hadopi 2 sur 20minutes.fr
La version finale de la loi encadrant le téléchargement illégal a été définitivement validée, mardi, avec le vote solennel de l’Assemblée nationale par 258 voix pour et 131 voix contre. Le texte, adopté la veille par le Sénat , est conforme à celui voté le 15 septembre par les députés juste avant la commission mixte paritaire.
Cela fait des mois et des mois que l’amendement 138 du paquet Télécom suscite batailles et espoirs.
L'amendement 138 tué dans l'oeuf? sur 20minutes.fr
L’accord sur le Paquet Télécoms était attendu, très attendu . Il a enfin été signé par le Parlement européen et la présidence suédoise de l'UE. Cet accord précise les conditions dans lesquelles l'accès à Internet pouvait être restreint, le seul point qui bloquait encore une ambitieuse réforme du marché européen des télécoms.
Le Parlement européen autorise les coupures Internet... sous con
La derni re arme anti-Hadopi de nouveau en dis
La bataille autour du paquet télécom a repris hier à Bruxelles. Ce projet qui vise à moderniser la régulation européenne ne bute que sur un seul point : l’amendement 138. Si celui-ci venait à être approuvé, il remettrait en cause l’Hadopi en France.Le dernier espoir des opposants de la loi Hadopi vient de s'envoler.
Le Conseil constitutionnel valide en grande partie Hadopi 2 - Ac
[Mise à jour: Dans la nuit de jeudi à vendredi, l'article 3, coeur du projet de loi, a été adopté par l'Assemblée.