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Ce texte sert donc de base à la loi Hadopi. Loi Création et Internet - Wikipédia

Le texte Résumé des articles Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture. Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 200 1. Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet ; qu'ils contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11 ;

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