Loi Création et Internet. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La loi Hadopi ou loi Création et Internet[Note 1], ou plus formellement « loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] », est une loi française qui vise à principalement mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui doit être constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Contexte législatif[modifier | modifier le code] Champs d'application[modifier | modifier le code] Historique[modifier | modifier le code] Le texte. [edit] Sources [edit] Résumé des articles Le résumé présenté ici se base actuellement sur l'exposé des motifs rédigé par le Ministère de la culture.
Il conviendra de corriger les éventuelles erreurs, omissions, contrevérités, etc. après analyse juridique détaillée du projet de loi. [edit] Résumé article 1er Attribution des fonctions actuellement remplies par l'Autorité de régulation des mesures techniques à la Haute autorité créée dans le présent projet de loi. Ce que l'exposé des motifs ne dit pas c'est que : Il n'est plus précisé que la Haute autorité peut faire appel à des experts, comme c'était le cas dans l'article L331-20 actuel, partiellement repris dans ce qui deviendrait l'article L331-18. [edit] Résumé article 2 [edit] Composition et organisation de la Haute Autorité Institution dune autorité administrative indépendante : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. [edit] Mission de protection des œuvres sur les nouveaux réseaux. Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 200. Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M.
Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 29 mai 2009 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. 2. 3. 4. 5. . 6. 7. . 8. 9. 10. 11.