Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition - professionnels. Le taux réduit de 19 % concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés. Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.
Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale). La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser 30 % de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (crédit-preneuse). AFE, Agence France Entrepreneur. Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission : d'assistance en matière de gestion, d'assistance en matière fiscale, et de prévention des difficultés.
Le régime micro BIC : Comptabilité simplifiée. Le régime micro BIC est prévu pour les entreprises individuelles qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Il permet notamment de bénéficier de nombreux allègements et avantages. Voici une présentation détaillée du régime micro-BIC. Entreprises concernées par le régime micro BIC Les entreprises individuelles qui peuvent bénéficier du régime micro BIC sont celles qui ne réalisent pas plus de : 32 900 euros hors taxes de chiffre d’affaires, lorsque l’activité en question est de la prestation de services, ainsi que de la location en meublée ;82 200 euros hors taxes de chiffre d’affaires, lorsque l’activité est de la vente de marchandises ou de la fourniture de logements (excepté le cas ci-dessus).
Part fiscal. Votre enfant est majeur. Les enfants majeurs sont, en principe, imposables personnellement.
Mais, s'ils restent à votre charge, vous avez le choix entre le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal et la déduction d'une pension alimentaire. C'est à vous de calculer la solution la plus favorable en fonction de votre situation de famille et de vos revenus. Le rattachement. Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge. Pour être rattaché à votre foyer fiscal , votre enfant majeur doit, au 1er janvier 2020, avoir moins de 21 ans (ou 25 ans s'il poursuit des études).
Quotient familial : calcul du nombre de parts fiscales. Mai 2017 Le quotient familial (QF) est le nombre de parts fiscales dont bénéficie le contribuable, en fonction de sa situation de famille (célibataire, divorcé, veuf, etc.) et du nombre de personnes à charge.
L'avantage fiscal procuré par le quotient familial fait l'objet d'un plafonnement.