Ventes à distance - Protection des consommateurs. Juridique : la protection du consommateur (obligations du vendeur) Obligation de renseigner le consommateur D’après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les opérations de vente ou de prestations de service, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre son activité professionnelle.»
L'obligation d’information imposée au vendeur doit permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause. Cette information peut revêtir plusieurs formes en fonction du type de vente concerné. Information sur les conditions de vente Prix : tout professionnel est tenu d’indiquer le prix exact du bien ou du service rendu par marquage, étiquetage, affichage, etc.
Pour les ventes destinées au particulier, le prix doit être indiqué toutes taxes compris, frais de livraison ou d'expédition inclus sauf si ce montant est mentionné comme étant en sus. L'affichage du prix doit être libellé en euros pour le territoire français. Sanctions : Amende 1 500 € (si récidive : 3 000 €). Renforcer les droits des consommateurs en ligne. La Commission europénne entend consolider les quatre directives existantes qui organisent la protection des droits des consommateurs.
Elle souhaite que les consommateurs disposent d'informations claires dans le cadre de l'e-commerce transfrontalier La proposition de l'exécutif européen doit venir consolider les quatre directives existantes qui organisent actuellement la protection des droits des consommateurs. Il s'agit d'une refonte majeure en ce qui concerne l'étendue des droits concernés. L'objectif de ce texte est double. Il s'agit à la fois d'accroître la confiance des consommateurs, mais également d'alléger les contraintes nationales qui empêchent certaines entreprises d'élargir leur zone de chalandise. Achat en ligne : protection du consommateur - Droit du travail et réponses juridiques gratuites.
Lorsqu’un consommateur achète des produits sur Internet, certaines règles viennent encadrer les conditions de cet achat afin de protéger ce consommateur En effet, 1° L’article 1369-5 du Code civil dispose que : « Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. » Recours en cas de litige suite à un achat à distance. Mise à jour le 04.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe En cas de problème suite à un achat sur internet, par correspondance (vente par correspondance), téléachat ou téléphone avec un professionnel (colis non reçu, prestation fournie non-conforme...), vous disposez de recours.
La première démarche à entreprendre est de contacter le vendeur pour tenter de régler le litige. Si vous n'obtenez pas satisfaction, un certain nombre d'associations, de fédérations, d'administrations, la justice, peuvent vous aider. Vous êtes libre dans votre choix. Démarches auprès du vendeur Si vous rencontrez des problèmes suite à un achat à distance, vous devez d'abord contacter le service clientèle du vendeur par téléphone ou par courriel. Protection du consommateur, achat en ligne ce qui va changer. En début de semaine, lundi 10 octobre, le Conseil de l'Union européenne a définitivement adopté la nouvelle directive concernant les achats à distance.
Ce qui va changer avec la nouvelle directive concernant les achats à distance. Dorénavant, après avoir réalisé un achat sur le Net, chaque consommateur bénéficie désormais d'un droit de rétractation de 14 jours alors qu'il était jusque là de 7 jours. Pour cela, les e-commerçants devront mettre à la disposition des e-consommateurs un formulaire électronique type de rétractation. D'autre part, aucune justification ne devra être donnée lors d'une rétractation. Les Eurodéputés ont également statué au sujet de la livraison des biens. Avec ces nouvelles mesures, la directive européenne a vocation à protèger les consommateurs d'éventuels coûts supplémentaires que les commerçants pourraient appliquer.
Notes [1] Crédit photo : rayphua (Creative Commons By-Sa) Vente-en-ligne-les-consommateurs-europeens-bientot-mieux-proteges. La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une proposition de directive devant se substituer à quatre directives actuellement en vigueur.
L’objectif ambitieux est de mettre en place un véritable marché intérieur pour les consommateurs en offrant un juste équilibre entre la protection de ces derniers et la compétitivité des entreprises. Plus qu’une refonte de l’existant, la future directive est le fruit d’un travail de réduction de la fragmentation réglementaire, d’un travail de renforcement de la protection du consommateur et d’un travail visant à améliorer l’information de ce dernier pour lui donner confiance dans le marché intérieur.
Constats Le droit européen de la protection du consommateur s'est enrichi pas à pas. Au fil du temps, plusieurs directives ont été adoptées en vue d'être en phase avec les réalités économiques et techniques caractérisant l'évolution du marché. Objectifs harmonisation et confiance Fonctionnement et grands axes Conclusion Attachment(s):