Intérêts et dividendes : prélèvements forfaitaires non libératoires. La loi de finances pour 2013 a substantiellement modifié le régime d'imposition des revenus mobiliers perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Auparavant, les revenus de capitaux mobiliers (i.e. essentiellement les intérêts et les dividendes) perçus par des personnes physiques résidentes fiscales françaises étaient taxés dans les conditions suivantes : assujettissement au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;toutefois, il était possible d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 21% pour les dividendes et de 24% pour les intérêts), ce qui permettait au contribuable d'échapper à la progressivité du barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Ce dispositif a été supprimé et a été remplacé, à compter du 1er janvier 2013, par le mécanisme suivant : Le prélèvement libératoire forfaitaire. ( Ajout/Modification : 28/01/2016 + 19 réactions ) Impôts > Paiement de l'impôt > Le prélèvement libératoire forfaitaire Dans le droit fiscal français, la progressivité de l'impôt reste la règle générale en ce qui concerne l'imposition des personnes physiques.
Néanmoins pour faire face aux particularités de certaines situations, des exceptions ont été successivement apportées. Ces dernières dérogent ainsi à ce principe fondateur de la fiscalité française : l'impôt varie selon les revenus du contribuable. Le prélèvement libératoire s'applique essentiellement aux revenus issus de placements financiers mais pas seulement.
Les principes. Les revenus nets catégoriels.