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Protection logiciel

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L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016. Mardi 31 mai 2016 Tribunal de grande instance de Lille, jugement du 26 mai 2016 Anaphore et Louis C. / Conseil général de l'Eure appel d'offres - contrefaçon - description - droit d'auteur - fonctionnalité - originalité - protection Vu l’ordonnance de clôture en date du 05 Février 2016. A l’audience publique du 17 Mars 2016, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 26 Mai 2016. JUGEMENT: contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 26 Mai 2016 par Déborah Bohée, Président, assistée de Sophie Mametz, Greffier.

La société Anaphore a développé un logiciel de gestion d’archives dénommé « Arkheia », signe qui désigne également une marque déposée. A compter du 7 juillet 1997, la société Anaphore et le Conseil Général de l’Eure ont conclu plusieurs contrats successifs portant sur l’utilisation du logiciel de services d’Archives Arkheia par le Conseil Général de l’Eure. Ordonner l’exécution provisoire ; Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016. Mercredi 20 juillet 2016 Tribunal de grande instance de Paris, jugement en la forme des référés du 8 juillet 2016 SNEP / Google France et Google Inc. contrefaçon - copie illicite - filtrage - moteur de recherche - musique - requêtes - résultats - surveillance - video A l’audience du 19 Mai 2016 présidée par Arnaud Desgranges, Vice-Président, tenue publiquement, assisté de Anissa Saich, Greffier Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Le Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP), créé en 1922, représente en France des sociétés de l’industrie phonographique et regroupe à ce jour 41 membres, sociétés de l’industrie phonographique, titulaires de droits voisins du droit d’auteur sur des enregistrements et cessionnaires des droits d’artistes-interprètes qu’ils produisent. 1.

La présente décision, susceptible d’appel est contradictoire. 1- sur la mise hors de cause de Google France Sur ce, 2- sur la recevabilité de l’action du SNEP Sur les autres demandes En complément. Comment protéger quoi ? - INPI. Droit d'auteur en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En France, le droit d'auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un créateur sur son œuvre de l’esprit originale. Histoire du droit d'auteur en France[modifier | modifier le code] Les bases du droit d'auteur contemporain sont établies par trois lois : La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux et le droit moral créé par les tribunaux[4].

Législation sur le droit d'auteur[modifier | modifier le code] La France est partie contractante de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886), de la Convention universelle sur le droit d'auteur (1952) portée auprès de l'Unesco par Marc Saporta, et des Accords sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (1995). Champ d'application[modifier | modifier le code] Superpositions de graffiti sans autorisation sur un mur privé à Barcelone. Titulaires du droit d’auteur[modifier | modifier le code]

Droit d'auteur et copyright, les différences | SACD. On peut dire que le droit d’auteur français, d’inspiration latine privilégie la personne de l’auteur et c’est en cela qu’il s’oppose au copyright anglo-saxon. Littéralement, « copyright » signifie « droit de copier » : il s’agit bien d’un droit d’exploitant, lié à l’oeuvre elle-même. Voyons donc les différences point par point, entre ces deux dispositifs. La qualité d’auteur En droit français : l'oeuvre audiovisuelle est considérée comme une oeuvre de collaboration : c’est-à-dire que plusieurs auteurs y ont participé.

La qualité d’auteur est donc reconnue aux personnes physiques (co-auteurs) qui ont créé l'oeuvre : auteur du scénario, des dialogues, de l'adaptation, de la composition musicale, de l'oeuvre préexistante adaptée, et réalisateur (art. L113-7). Le droit américain : aux Etats-Unis, les oeuvres audiovisuelles sont considérées comme des « works made for hire » (oeuvres réalisées dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrages ou de service). La durée de protection des oeuvres.

Droit d'auteur et copyright, les différences | SACD. Les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur précisés par la CJUE. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur. Il distingue les éléments constitutifs du logiciel protégés par le droit d’auteur et ceux qui ne bénéficient pas de protection juridique. Par un arrêt du 2 mai 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les contours de la protection des logiciels par le droit d’auteur, en application des directives du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.En l’espèce, la société SAS Institute Inc. est éditeur de progiciels analytiques permettant le traitement et l’analyse de données, notamment, les analyses statistiques.

SAS Institute a assigné WPL en contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle devant les tribunaux britanniques. 1. 2. Gérer les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. 1) La protection du logiciel par le droit d'auteur : principes Le principe retenu par les législateurs français et européen est celui de la protection des logiciels par le droit d'auteur. Pour que le logiciel soit protégé par le droit d'auteur, il doit être original.Un logiciel est original si son auteur a fait preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d'une logique automatique et contraignante. Les logiciels sont soumis aux règles de droit commun du droit d'auteur, à l'exception des dispositions particulières suivantes : logiciels créés par des salariés (L 113-9 du CPI, Code de la propriété intellectuelle) ; droit moral (L 121-7 du CPI) ; droits d'exploitations conférés à l'auteur (L 122-6 du CPI) ; droits de l'utilisateur légitime (L 122-6-1 du CPI) ; possibilité de rémunération forfaitaire et non proportionnelle en matière de cession de droits sur des logiciels (L 131-4 du CPI) ; saisie-contrefaçon (L 332-4 du CPI).

La protection ne s'applique pas : « I. Altospam: la protection de messagerie électronique nouvelle génération. L’encombrement par les spams et les e mails indésirables constitue une incommodité dont il faut vite se débarrasser. Les serveurs sont menacés par les virus qui risquent de faire perdre toutes les données. C’est pour cela, que, même en 2016 et avec l’évolution technologique que l’on a connu ses dernières années, une protection adéquate et efficace contre l’invasion des spams est primordiale pour obtenir une vie numérique de qualité. Nous vous présentons aujourd’hui le service anti-spam Altospam, qui offre une protection contre tous risques informatiques pour les entreprises, et bien entendu également pour les particuliers.

Des barrières de filtrages sont disposées au niveau des serveurs afin de prémunir des dangers qui peuvent nuire aux systèmes informatiques. Le service en ligne Altospam confère une très haute disponibilité aux services de messagerie, tout en garantissant une sécurité optimale. - APP - Agence pour la Protection des Programmes. Le logiciel est composé de différents éléments indépendants les uns des autres.

Le logiciel est une œuvre de l’esprit au sens du droit d’auteur, mais certains des éléments qui le composent sont protégés indépendamment du programme, ou bien ne bénéficient d’aucune protection (ex : interface graphique, algorithme...). Plus on avance dans la conception du programme, plus le résultat obtenu a des chances d’être protégé par le droit d’auteur. Il faut que les éléments soient suffisamment formalisés. Cour de justice de l’Union Européenne, 2 mai 2012, SAS Institute Inc. / World Programming Ltd : Cet arrêt prévoit les contours de la protection du logiciel par le droit d’auteur.

Les éléments propres au programme d’ordinateur A) Le code source 1 – La définition Le code source d’un logiciel est la forme utilisée par le programmeur pour écrire et modifier son programme. 2 – La protection Le code source fait partie de la forme programmée du logiciel. Le cas particulier des bibliothèques logicielles. LA PROTECTION DU LOGICIEL PAR LE DROIT D’AUTEUR. Le logiciel occupe aujourd’hui une place importante de l’économie numérique, en effet, celui-ci est embarqué dans de nombreuses machines, il est devenu indispensable.

C’est pourquoi il est apparu nécessaire de savoir quelle protection était accordée au logiciel, or la réponse à cette question n’était pas évidente, puisque l'on pouvait hésiter entre une protection accordée via le droit des brevets, le droit d’auteur, ou encore crée un régime propre au logiciel. C’est finalement la protection par le droit d’auteur qui a été choisie. Il convient d’abord de définir ce qu’est un logiciel. Si le Code de la propriété intellectuelle n’apporte pas de définition arrêtée en la matière, la Commission de terminologie française a apporté des précisions quand au terme de logiciel, dans des travaux publiés au journal officiel du 17 janvier 1982.

Le logiciel est protégé en France par le droit d’auteur. Toutefois le choix de la protection par le droit d’auteur n’a pas toujours été évident. Protection Logicielle & Software Protection | SafeNet. Le piratage de logiciel signifie que des individus copient, vendent, partagent ou distribuent illégalement des logiciels. Cela peut aller du simple cas d'installation d'un logiciel en licence monoposte sur plusieurs ordinateurs à un problème chronique de distribution à grande échelle en ligne.

Quels que soient les motifs ou le mode de diffusion, il s'agit toujours de piratage de logiciels. La protection du logiciel offerte par la technologie anti-piratage de SafeNet peut aider à réduire considérablement le risque de pertes colossales en termes de temps, d'investissement et de chiffre d'affaires. Le piratage de logiciels continue d'être un problème croissant. Une protection du logiciel est d'autant plus indispensable. Les technologies de protection du logiciel de Safenet pour lutter efficacement contre le piratage peut réduire significativement le risque de perte de chiffre d'affaires due au piratage, créant ainsi un retour sur investissement positif.