Qu'est-ce que la taxe de séjour ? Taxe de séjour. La taxe de séjour est une taxe sur les séjours que peuvent percevoir les communes de la part des touristes, séjournant dans un hébergement de leurs territoires (hôtel, camping, locations saisonnières...).
Celle-ci est redevables auprès de l'hébergeur, qui à son tour reversera la somme finale à la commune. La taxe de séjour est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique de son territoire. Ainsi, elle est reversée au budget de l’office de tourisme, structure permettant d'assurer le soutien (gestion du personnel), le développement d’actions de promotion (édition de brochures, salons...) et la création événements, tout au long de la saison touristique. Historique[modifier | modifier le code] Dispositions générales[modifier | modifier le code] Dans quel but ? Qui doit payer ? Les personnes utilisant pour se loger pour la nuit un hôtel, un gîte, une chambre d'hôtes, un meublé de tourisme, un camping, etc. et ne vivant pas dans l'agglomération dudit lieu. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Présentation. Contribution à l'audiovisuel public (redevance télé) Redevance télé - contribution à l'audiovisuel public. Lorsque vous recevez votre avis de taxe d’habitation, vous constatez qu’il contient une taxe de contribution à l’audiovisuel public.
Il s’agit de l’ancienne redevance télé qui se paie en même temps que sa taxe d’habitation. Découvrez à quoi correspond cette taxe télévision, comment évolue son montant, à quel type d’appareil elle s’applique, qui est concerné par son paiement et surtout qui peut en être exonérée en 2017. Qu’est-ce que la contribution à l’audiovisuel public ?
Qui doit la payer ? Quand ? Comme son nom l’indique cette taxe sert à financer différents supports médias qui sont publics. Des chaînes de télévision telles que France Télévisions (France 2, France 3, France 4, France 5, RFO), Arte France. Des radios telles que Réseau France Outre-mer (RFO), Radio France (France Inter, France Info, Le mouv’, France Bleu, France culture, France musique…), France 24, Radio France Internationale (RFI). L’Institut National de l’Audiovisuel (INA). 138 € pour les foyers habitants en métropole. Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un décret du 21 mars 2017. Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ».
Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte quelques modifications importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. Rappel : articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin Rappel La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit que les anciens salariés d’une entreprise, puissent conserver leur couverture santé dont ils bénéficiaient avant la rupture du contrat de travail, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent ladite rupture et qu’ils assument à titre personnel la prise en charge des cotisations. Coordination des 2 dispositifs. Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot.
Protection des données : ce que prévoit le règlement européen de 2016 Contrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter de transposition dans les différents Etats membres et ce à partir du 25 mai 2018.
Il concerne toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Ainsi, à cette date, les responsables de traitement devront s’être mis en conformité avec le règlement sous peine de sanctions. Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.
Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass.
Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité LégiFiscal. PLFR 2016 : le Sénat prolonge le sur-amortissement de 40% jusqu’à fin 2017. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui prolonge jusqu’à la fin de l’année 2017 (au lieu du 14 avril 2017) le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements productifs.
Malgré l’annonce du Président de la République, aucune prolongation de cette mesure n’était prévue dans les budgets de fin d’année. Le sur-amortissement de 40% déjà prolongé une fois Intégrée à l’article 123 de la loi Macron, la déduction exceptionnelle de 40% permet aux entreprises qui réalisent des investissements industriels sur une période bien définie, de les amortir sur 140% de leur valeur (d’où l’appellation courante de « sur-amortissement »). Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien, même si l’amortissement dégressif est retenu en comptabilité.
L’amendement du Sénat Pourtant, cette annonce n’a pas été suivie d’effets. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mode d'emploi. Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018.
Mode d'emploi de ce nouveau dispositif qui bouleversera les règles applicables au paiement de vos impôts. Les modalités d'application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes le 3 août 2016, le texte étant intégré au texte du projet de loi de finances pour 2017. Mais l'opposition a précisé, qu'en cas de changement de majorité aux législatives 2017, elle reviendrait sur la mise en place de ce dispositif. Définition. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle.
Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme : d’un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ; d’un versement d’allocations forfaitaires ; de l’application d’une déduction forfaitaire spécifique sur le salaire soumis à cotisations ; cette possibilité n’étant ouverte qu’à certaines professions.
JMOT. SQL. Plafonds. Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Le plafond est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine...). C’est le plafond mensuel qui est généralement utilisé. Plafond de Sécurité sociale par périodicité de paie Pour en savoir plus sur le plafond de Sécurité sociale. Sécurité sociale : La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.