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Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un décret du 21 mars 2017. Dans le cadre de la portabilité de la prévoyance, il est souvent évoqué les dispositions de la « loi Évin ».

Les dispositions de la loi Évin sont modifiées par un décret du 21 mars 2017

Un décret récemment publié au JO du 23 mars 2017, apporte quelques modifications importantes que nous vous proposons de découvrir dans le présent article. Rappel : articulation de la portabilité et de l’article 4 de loi Évin Rappel La loi Évin du 31 décembre 1989 prévoit que les anciens salariés d’une entreprise, puissent conserver leur couverture santé dont ils bénéficiaient avant la rupture du contrat de travail, sous réserve d’en faire la demande dans les 6 mois qui suivent ladite rupture et qu’ils assument à titre personnel la prise en charge des cotisations.

Coordination des 2 dispositifs. Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot. Protection des données : ce que prévoit le règlement européen de 2016 Contrairement à une directive, le règlement européen, adopté en 2016, est directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne sans nécessiter de transposition dans les différents Etats membres et ce à partir du 25 mai 2018.

Protection des données : ce qui va changer pour les entreprises - Editions Tissot

Il concerne toutes les entreprises utilisant des données personnelles. Ainsi, à cette date, les responsables de traitement devront s’être mis en conformité avec le règlement sous peine de sanctions.

Social

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016. La lettre P désigne le plafond de sécurité sociale.

Taux des cotisations sur salaires au 1er janvier 2016

Aux prélèvements mentionnés dans le tableau s'ajoutent, le cas échéant, la complémentaire santé, le versement de transport, la cotisation additionnelle pénibilité, le forfait social (pour certaines sommes exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dont, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, les cotisations patronales de prévoyance) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage. (1) En Alsace-Moselle, s'ajoute à la charge du salarié une cotisation calculée sur la totalité du salaire dont le taux est de 1,50% au 1-1-2017. Calcul dancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent. Contexte de l'affaire Un salarié est engagé par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 3 novembre 2011 au 31 mai 2012, en qualité d'agent technique.

Calcul dancienneté : les arrêts de travail consécutifs à un accident du travail comptent

Victime d’un accident du travail, le 26 avril 2012, il est placé à cette date en arrêt de travail. Ayant obtenu la requalification de son contrat CDD en CDI, et par voie de conséquence la rupture du CDD en licenciement, le salarié saisit la juridiction prud'homale d’une demande d’indemnité compensatrice de préavis. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Lyon déboute le salarié de sa demande, dans son arrêt du 21 mars 2014. Les nouvelles règles concernant les congés payés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. Dernière mise à jour 25/12/2016 En complément de cet article, découvrez notre outil de gestion et de calcul des congés payés vous permettant de chiffrer l’indemnité de congés payés (y compris l’indemnité compensatrice) selon les 2 méthodes obligatoires.

Les nouvelles règles concernant les congés payés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017

Une documentation spécifique vous présente le nouveau régime en vigueur, depuis la loi travail. Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité LégiFiscal. De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les autres cas),doublement du taux minimum des pénalités de retard.

Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité LégiFiscal

La loi Macron a légèrement modifié la règle des délais de paiement. Le délai maximum est fixé à 60 jours nets. Par dérogation, un délai maximal de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier. PLFR 2016 : le Sénat prolonge le sur-amortissement de 40% jusqu’à fin 2017. Les sénateurs viennent d’adopter un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui prolonge jusqu’à la fin de l’année 2017 (au lieu du 14 avril 2017) le dispositif de déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements productifs.

PLFR 2016 : le Sénat prolonge le sur-amortissement de 40% jusqu’à fin 2017

Malgré l’annonce du Président de la République, aucune prolongation de cette mesure n’était prévue dans les budgets de fin d’année. Le sur-amortissement de 40% déjà prolongé une fois Intégrée à l’article 123 de la loi Macron, la déduction exceptionnelle de 40% permet aux entreprises qui réalisent des investissements industriels sur une période bien définie, de les amortir sur 140% de leur valeur (d’où l’appellation courante de « sur-amortissement »).

Cette déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien, même si l’amortissement dégressif est retenu en comptabilité. L’amendement du Sénat Pourtant, cette annonce n’a pas été suivie d’effets. Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mode d'emploi. Comment fonctionne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2018.

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mode d'emploi

Mode d'emploi de ce nouveau dispositif qui bouleversera les règles applicables au paiement de vos impôts. Les modalités d'application du prélèvement à la source ont été présentées dans les grandes lignes le 3 août 2016, le texte étant intégré au texte du projet de loi de finances pour 2017. Mais l'opposition a précisé, qu'en cas de changement de majorité aux législatives 2017, elle reviendrait sur la mise en place de ce dispositif. Définition Actuellement, les contribuables sont imposés sur les revenus perçus au cours de l'année précédente (exemple : l'impôt que vous payez en 2016 est calculé à partir des revenus perçus en 2015). A l'inverse, le prélèvement d'impôt à la source est un mode de recouvrement qui consiste à faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ? Le code du travail ne précise pas les éléments à prendre en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires.

Heures supplémentaires : Quelles primes inclure dans la base de calcul de la majoration pour heure supplémentaire ?

Selon la jurisprudence, entrent dans cette assiette, le salaire horaire effectif et les primes et indemnités ayant le caractère d’un salaire. Sont ainsi visées les sommes qui constituent la contrepartie directe du travail effectué ou inhérentes à la nature du travail : – les primes pour travail du dimanche et des jours fériés – les primes de danger, de froid, d’insalubrité, de pénibilité – les primes de rendement directement liées au travail individuel ou collectif du salarié – les primes d’assiduité – les gratifications annuelles (13e mois, prime de vacances) si leur versement est lié au fait que le contrat soit en cours d’exécution. Sources juridiques : Cass. Soc. 29 octobre 1973, n°72-40199 Cass. Soc. 29 octobre 2007, n°06-42426 Cass. Sécurité sociale : fin du déficit en 2017 - Actualités du ministère - Ministère des Affaires sociales et de la Santé. Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, Secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont présenté ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Sécurité sociale : fin du déficit en 2017 - Actualités du ministère - Ministère des Affaires sociales et de la Santé

Les ministres ont, à cette occasion, annoncé une nouvelle réduction massive du déficit de la Sécurité sociale en 2016. Cet effort sans précédent permet d’envisager un retour à l’équilibre du régime général dès l’année prochaine. Le gouvernement démontre ainsi son engagement pour assainir les comptes de la Sécurité sociale, condition-même de sa pérennité.

En 2017, le régime général de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accident du travail) qui affichait 17,4 milliards de déficit en 2011, sera, pour la première fois depuis 2001, à 400 millions d’euros de l’équilibre. Le déficit de la branche maladie, qui s’élevait à -8,6 milliards d’euros en 2011, atteindra en 2017 -2,6 milliards d’euros. En 2016, la Prime pour l'emploi n'existe plus. 1er janvier 2017 : les informations fiscales en DSN. Un décret du 12 octobre 2016 donne la liste des informations fiscales que doit contenir la déclaration sociale nominative ou DSN. Le décret s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2017. L'article 39 de l'annexe III du Code général des impôts est modifié pour tenir compte de la périodicité mensuelle de la déclaration sociale nominative.

Les informations complémentaires relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée ou CVAE Les employeurs devront fournir un certain nombre d'informations complémentaires sur leur déclaration sociale nominative pour la cotisation sur la valeur ajoutée. Certaines de ces informations existaient déjà dans l'ancienne DADS/N4DS, d'autres non.

Salaire brut : comment se décompose-t-il ? - Salaire. Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé des différents éléments. On trouve ainsi : le salaire de base : il est défini contractuellement entre l’employeur et le salarié au moment de l’embauche et doit respecter le SMIC horaire, le minimum défini par la Convention collective et le principe "à travail égal salaire égal" protégeant les salariés en matière de discriminations ;les majorations : travail les dimanches et les jours fériés, travail de nuit, etc. ;les heures supplémentaires ;certaines primes et gratifications (13e mois, assiduité, etc.) ;les avantages en nature : véhicule, repas, logement, etc. Impôt sur les sociétés : les PME grandes gagnantes.

L'Assemblée nationale a voté mercredi soir un compromis entre le gouvernement et les socialistes sur la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue dans le projet de budget, avec un maintien de la trajectoire, mais un avantage accru pour les PME. Le texte voté prévoit, d'ici 2020, de ramener le taux d'impôt sur les sociétés à 15% pour toutes les PME, jusqu'à 75.000 euros de bénéfices. Auparavant, ce taux réduit concernait seulement les entreprises ayant un CA inférieur à 7,63 millions d'euros, et réalisant moins de 38.120 euros de bénéfice. Les PME qui réalisent moins de 50 millions d'euros de CA annuel bénéficieront d'une première décote dès 2017 avec un taux d'abord ramené à 28%, contre 33,3% actuellement, avant une nouvelle baisse pour arriver à un taux de 15%.

De leur côté, les grandes entreprises, conformément au souhait du gouvernement, ne sont pas oubliées. (Avec AFP) *Graphique réalisé par Statista. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source. Les frais professionnels. Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l’employeur. Application des différents taux de TVA - professionnels.

Fiscal

JMOT. SQL. Smic. Plafonds. Tolérance pour le dépôt de déclarations fiscales. Agenda fiscal 2016 - ClickImpôts. Retrouver ici les échéances fiscales mois par mois, pour anticiper vos déclarations Janvier 15 / 01 / 2017 : 1ère mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 1er prélèvement mensuel est opéré le 15 janvier. Février 15 / 02 / 2017 : Paiement du 1er tiers de l'impôt sur vos revenus 2015 La date limite de paiement du 1er acompte d'impôt sur le revenu est fixée au 15 février 2017. 15 / 02 / 2017 : 2ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 2ème prélèvement mensuel est opéré le 15 février. Mars 15 / 03 / 2017 : 3ème mensualité Pour tous les impôts pour lesquels vous avez opté pour la mensualisation, le 3ème prélèvement mensuel est opéré le 15 mars.

Avril. Revue fiduciaire : actualité et information juridique, comptable, fiscale, sociale. PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Tout comprendre du prélèvement à la source.

Tva

Les sources du droit fiscal.