Contenu illicite. Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013 Jeudi 24 janvier 2013 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013 UEJF et autres / Twitter Inc. et Twitter France hébergeur - identification - responsabilité - contenu illicite - auteur - loi informatique et libertés - communication - données - injonction - article 145 du CPC - loi française - application Vu l’assignation en référé à heure indiquée délivrée le 29 novembre 2012 à la société Twitter Inc., à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J’accuse l’action internationale pour la justice (AWJ) qui nous demandent : Vu l’assignation en référé à heure indiquée sur et aux fins de la précédente, délivrée le 20 décembre 2012 à la société Twitter France, à la requête des associations L’Union des étudiants juifs de France (UEJF) et J’accuse l’action internationale pour la justice (AWJ) qui nous demandent : Sur les faits Quant à elle, la société Twitter France a été créée et immatriculée le 19 novembre 2012.
Sur la procédure . . . .
Cas FNAC. Loi. Futur reglement. Cas séoul. Cas prism. Cas Google. Statistique. 23796889. Création d'un groupe de travail sur l'accès des autorités publiques étrangères à des données personnelles de citoyens français. De nombreux pays extérieurs à l'Union européenne ont adopté des lois permettant à certaines de leurs autorités publiques d'accéder, sous certaines conditions, à des données à caractère personnel concernant des citoyens européens. A cet égard, le " Patriot Act " et " FISAA " (Foreign Intelligence Amendments Act) aux Etats-Unis d'Amérique ou l'" Information Technology Act " en Inde sont des exemples de législations méritant une attention particulière.
Par ailleurs, le développement rapide des services dits de " Cloud computing " s'accompagne de l'émergence d'interrogations quant au niveau de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel de citoyens européens ainsi stockées. La récente révélation de l'existence d'un programme de surveillance américain nommé PRISM, qui a provoqué de vives réactions de la part des autorités européennes, confirme la nécessité de clarifier la situation. Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques.
"La Cnil est favorable à un droit de déréférencement des moteurs de recherche" Qui possède les données personnelles des particuliers ? Tout dépend de son activité. Est-il sur un réseau social ? Fait-il des recherches sur Internet ? Est-ce qu'il aime acheter en ligne ? Quels accès ont les particuliers à leurs données ? Les entreprises jouent-elles le jeu pour autant ? Quelles sont les sanctions encourues par les entreprises ne le respectant pas ? Que va changer la nouvelle réglementation européenne qui se profile ? Cela pourra-t-il être applicable auprès d'entreprises comme Google qui sont basées aux Etats-Unis ? Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 24 janvier 2013 Www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/23027004.pdf. Www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/23025770.pdf. Www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/23031420.pdf.
Gestion des fichiers clients et prospects : êtes-vous en règle avec la loi informatique et libertés ? Le centre européen de lutte contre le cybercrime ouvre le 11 janvier. Les données personnelles bientôt taxées? Adresse postale, coordonnées bancaires, historique des recherches, achats effectués, sujets débattus par e-mail, orientations sexuelles, origines ethniques… Jamais les données personnelles des internautes n’ont été autant scrutées et utilisées par les acteurs du Net. D’ici à 2020, cette mine d’informations, qui leur permet de monétiser leurs services en ciblant au mieux la publicité, pourrait représenter plus de 1.000 milliards d’euros en Europe, selon le Boston Consulting Group, soit l’équivalent du budget européen discuté pour la période 2014-2020! Le gouvernement l’a bien compris, qui s’intéresse de près à cette nouvelle manne fiscale.
Mandatés depuis juillet pour réaliser un rapport sur la fiscalité numérique, le conseiller d’État Pierre Collin et l’inspecteur des finances Nicolas Colin ont fait un point d’étape, jeudi, face aux ministres Fleur Pellerin et Jérôme Cahuzac. Le gouvernement n’est pas le seul à s’intéresser au sujet. Camille Neveux - Le Journal du Dimanche.
Le répertoire « Mes Documents » n’est pas personnel… selon la Cour de cassation. Après plusieurs années de jurisprudence, l’équilibre atteint par la Cour de cassation semble être le suivant : Les fichiers enregistrés par le salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les ouvrir (Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009, n°07-43877). A l’inverse, l’employeur ne peut pas consulter les fichiers identifiés comme personnels. Il faut qu’il convoque son salarié pour le faire devant lui. Toute la question est donc de savoir comment on distingue un fichier personnel d’un autre… Par exemple, le fait de nommer un fichier avec son prénom ou ses initiales ne suffit pas à donner à ce fichier un caractère personnel (Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009 n°08-44840 et 21 octobre 2009 n°07-43877)
. - si l’employé est prévenu mais ne se présente pas ; - si l’employeur peut justifier d’un « risque ou événement particulier ». Un salarié contestait son licenciement. Vols de smartphones et de données personnelles: relisez le chat. 2012 a été l’année de tous les records en terme de ventes de smartphones et de tablettes. Plus de 820 millions d’appareils ont été vendus. Un smartphone qui sert à tout, notamment de plus en plus à stocker des données confidentielles qui peuvent donc tomber entre des mains malintentionnées. Ainsi, "de nombreuses données confidentielles sont associées aux applications à qui l'utilisateur accorde des droits d'accès. Et donc, ces données peuvent être exploitées", explique Olivier Bogaert dans le chat à relire ci-dessous. "Ce seront par exemple des données bancaires ou de cartes de crédit parce qu'un abonnement a été souscrit via une application qui justifie ce partage d'informations".
Comment être plus prudent dès lors ? Olivier Bogaert conseille de "lire les conditions d'utilisation des applications que l'on charge. Et il rappelle également que l'utilisation de wi-fi non protégés est problématique, car cela permet également le vol de données personnelles.