1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures LégiFiscal. Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019). Deux nouvelles mentions obligatoires ¶ Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) : L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur.
Ces deux mentions supplémentaires résultent de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, relative à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. L’ordonnance renforce en outre les sanctions pour infraction aux règles de facturation. Les autres mentions obligatoires ¶ Obligations comptables du commerçant. Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.
Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe. Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Le micro-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise doit tenir une comptabilité allégée. Loi PACTE : nouvelle catégorie des moyennes entreprises et impacts comptables.
L'article 47 de la loi PACTE transpose une disposition de la Directive comptable unique en droit interne. Cette transposition concerne les moyennes entreprises, une catégorie qui n'existait pas encore en droit français. Selon la directive comptable unique, les moyennes entreprises peuvent opter pour la présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent aussi ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, non accompagnée du rapport du commissaire aux comptes, même lorsque la certification des comptes est obligatoire.
Le notion de moyenne entreprise au sens de la loi PACTE La catégorie des moyennes entreprises est transposée en droit français. Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe entre 8 et 40 millions d'euros ; avec un total bilan entre 4 et 20 millions d'euros ; et/ou qui dépassent 50 salariés sans en atteindre 250. Les moyennes entreprises en droit français répondent à deux des trois critères suivants : Loi Pacte : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises.
La loi PACTE modifie, à son article 47, le code de commerce afin de simplifier les obligations pesant sur les « moyennes entreprises » relativement à l’établissement et à la publicité de leurs comptes sociaux. La loi PACTE introduit une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant de règles d’établissement et de publicité des comptes sociaux simplifiées : les « moyennes entreprises ». Celles-ci sont définies comme « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (...) ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ».
Le niveau et les modalités de calcul de ces seuils sont fixés par décret. L’article D. 123-200 du code de commerce est ainsi modifié : Une présentation simplifiée du compte de résultat pour les « moyennes entreprises » En savoir plus. Site de l'ANC: simplification 2019 en cours d'homologation vérifier la date et doc simplifié? <li>Pour réduire la taille du texte, utilisez le menu affichage de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl et tournez la mollette de votre souris. </li><li>Pour agrandir la taille du texte, utilisez le menu affichage de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl et tournez la mollette de votre souris. </li><li>Pour imprimer la page en cours, utilisez l'option d'impression de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl+P. </li> Navigation Réglementation par année Dernières parutions Consultation sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés 08 octobre 2019 Le Collège de l’ANC souhaite recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif aux comptes consolidés.
Dernières parutions normes-FR Les normes comptables françaises sont accessibles par année. Réglementation sectorielle Normes françaises Normes internationales Recherche Qui sommes-nous ? Nous contacterMentions légalesPlan du site.