1er octobre : 2 mentions supplémentaires obligatoires sur les factures LégiFiscal. Deux nouvelles mentions seront obligatoires sur les factures à compter du 1er octobre prochain en application de l’ordonnance du 24 avril 2019 (actualité économie.gouv.fr du 18 septembre 2019).
Deux nouvelles mentions obligatoires ¶ Le ministère de l’Économie et des Finances vient de rappeler sur son site Internet qu’au 1er octobre, deux nouvelles mentions devront obligatoirement figurer sur toutes les factures (articles L. 441-9-I du code de commerce) : L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de livraison pour le fournisseur et pour le client Le numéro du bon de commande lorsque ce document a été préalablement émis par l’acheteur. Obligations comptables du commerçant. Les personnes physiques ou morales assujetties au régime réel simplifié d'imposition peuvent adopter une présentation simplifiée des comptes annuels.
Le régime comptable simplifié consiste à enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l'exercice. Les commerçants qui remplissent 2 des critères suivants peuvent simplifier la présentation comptable : bilan et compte de résultat simplifiés. De plus, les micro-entreprises n'ont pas l'obligation d'établir d'annexe.
Le bilan simplifié doit notamment indiquer les informations suivantes : Actif immobilisé (fonds de commerce, équipement informatique, immobilier par exemple)Actif circulant (stocks en cours, acomptes versés sur commande, créances sur les clients, etc.)Capitaux propresCharges et produits constatés d'avanceProvisionsDettes (emprunts, avances et acomptes sur commandes en cours, fournisseurs) Loi PACTE : nouvelle catégorie des moyennes entreprises et impacts comptables. L'article 47 de la loi PACTE transpose une disposition de la Directive comptable unique en droit interne.
Cette transposition concerne les moyennes entreprises, une catégorie qui n'existait pas encore en droit français. Selon la directive comptable unique, les moyennes entreprises peuvent opter pour la présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent aussi ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, non accompagnée du rapport du commissaire aux comptes, même lorsque la certification des comptes est obligatoire. Loi Pacte : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises.
La loi PACTE modifie, à son article 47, le code de commerce afin de simplifier les obligations pesant sur les « moyennes entreprises » relativement à l’établissement et à la publicité de leurs comptes sociaux.
La loi PACTE introduit une nouvelle catégorie d’entreprises bénéficiant de règles d’établissement et de publicité des comptes sociaux simplifiées : les « moyennes entreprises ». Celles-ci sont définies comme « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (...) ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ». Site de l'ANC: simplification 2019 en cours d'homologation vérifier la date et doc simplifié? <li>Pour réduire la taille du texte, utilisez le menu affichage de votre navigateur ou appuyer sur Ctrl et tournez la mollette de votre souris.
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