Les logiciels destinés à être vendus : stock ou immobilisation ? Les logiciels acquis ou créés et destinés à être vendus sont en principe comptabilisés en stock à la clôture de l'exercice.
Entrent dans cette définition, toutes les reproductions d'un logiciel standard et les licences. Seul le logiciel mère peut être immobilisé. Lorsque l'entreprise engage des dépenses d'amélioration de son logiciel sur la base d'une commande client unique, ces dépenses sont comptabilisées en encours de production de services à la clôture. Elles sont engagées pour un seul client et ne peuvent être immobilisées. Mais lorsque ces dépenses d'amélioration peuvent servir à la mise à jour du logiciel mère ou standard et être proposées à d'autres clients, leur comptabilisation en immobilisation incorporelle devient possible. Loi PACTE : nouvelle catégorie des moyennes entreprises et impacts comptables. L'article 47 de la loi PACTE transpose une disposition de la Directive comptable unique en droit interne.
Cette transposition concerne les moyennes entreprises, une catégorie qui n'existait pas encore en droit français. Selon la directive comptable unique, les moyennes entreprises peuvent opter pour la présentation simplifiée de leur compte de résultat. Elles peuvent aussi ne rendre public qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, non accompagnée du rapport du commissaire aux comptes, même lorsque la certification des comptes est obligatoire. Le notion de moyenne entreprise au sens de la loi PACTE La catégorie des moyennes entreprises est transposée en droit français. Dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes se situe entre 8 et 40 millions d'euros ; avec un total bilan entre 4 et 20 millions d'euros ; et/ou qui dépassent 50 salariés sans en atteindre 250. Les moyennes entreprises en droit français répondent à deux des trois critères suivants :
Les provisions pour risques et charges. Les provisions pour risques et charges ont vocation à diminuer le résultat imposable d'une société.
Toutefois, ces provisions répondent à des règles bien particulières issues du droit fiscal. Ces provisions sont très diverses. Nous vous expliquons tout sur les provisions pour risques et charges : de la définition à la présentation dans les états de synthèse, en passant par la liste des provisions concernées et leur comptabilisation. La définition des provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont définies dans le Plan Comptable Général (PCG) comme ne répondant pas à la définition d'une provision normale. Durée et date de clôture d'un exercice comptable. La date de clôture d'un exercice comptable est souvent fixée au 31 décembre.
Ce n'est pourtant pas toujours le meilleur choix. Il est donc toujours possible de changer la date de clôture de l'exercice. La durée de l'exercice comptable est en principe une période de temps de 12 mois. L'assemblée générale extraordinaire peut déroger à ce principe en modifiant la date de clôture. La procédure passe par une modification des statuts de la société et par un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Ensuite, la nouvelle date de clôture comptable aura parfois des conséquences au niveau fiscal. Le contrôle interne : les points clés. Le contrôle interne permet de valider et de fiabiliser les procédures afin d’éviter les risques de fraudes et d’extraire des états financiers qui retrace la réelle situation économique de la société. L’AMF définit cinq composantes du contrôle interne : l’organisation, la diffusion d’information, la gestion des risques, l’activité de contrôle et la surveillance (publication par l’IFACI).
L’importance du contrôle interne est démontrée dans le cadre réglementaire par la nécessité, pour les sociétés cotées notamment, pour le président d’établir un rapport sur les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, rapport visé par le commissaire aux comptes (NEP-9505). Le contrôle interne : les risques en cas d’absence L'importance du contrôle interne Le contrôle interne est très important dans une société aussi bien dans une structure très informatisée que peu informatisée.
Absence de contrôle interne et risques à propos. Quel compte pour quelle case de la liasse : le bilan actif, les tableaux 2050 et 2051 ou 2033A. Les premiers tableaux de la liasse fiscale correspondent au bilan et au compte de résultat.
Liste des comptes qui doivent figurer à l'actif du bilan : tableau 2050 ou 2033-A L'actif du bilan comprend 3 colonnes à renseigner : le montant brut ;les amortissements et provisions (les dépréciations en droit comptable) ;le montant net de l'exercice ; Le montant net de l'exercice précédent a été supprimé en 2016. Les montants bruts et nets doivent toujours être remplis, même en l'absence d'amortissement ou de dépréciation. Dans les créances, figurent les montants débiteurs des comptes de classe 4 concernés.
Parmi les renvois qui figurent en bas du bilan (2050 et 2051) concernent : le droit au bail ;la part à moins d'un an des immobilisations financières ;la part à plus d'un an des créances clients, autres clients et charges constatées d'avance. Description et liste des comptes qui doivent figurer au passif du bilan : tableau 2051 ou 2033-A cadre B.