Quels sont les avantages fiscaux du fonds de dotation ? aHR0cDovL3BhZ2VhZDIuZ29vZ2xlc3luZGljYXRpb24uY29tL3NpbWdhZC8xNjk5OTY3MDA2NDIxNjg2MzY0Mg. Fonds de dotation. Le fonds de dotation est une personne morale utilisée, par un individu ou par un collectif, comme outil de financement privé et désintéressé d'actions d'intérêt général. Les formalités de création sont aussi simples que celles valables pour une association loi 1901. Mais les obligations administratives peuvent être ensuite plus lourdes. Fondateurs Objectifs Les fondateurs poursuivent exclusivement le but de financer, sans en attendre de contrepartie, la réalisation d'actions d'intérêt général. Nombre minimum Un fonds de dotation peut être créé par un seul fondateur. Fondateurs mécènes Parmi les fondateurs, peuvent figurer diverses personnes souhaitant contribuer financièrement au fonds de dotation : des particuliers,des associations,des entreprises ou des sociétés commerciales.
Le fonds de dotation représente pour elles un outil semblable à la fondation ou à la fondation d'entreprise, qui se caractérise par : Fondateurs chercheurs de fonds Financement Affectation de ressources Gestion des dépenses. Base documentaire fiscale pour votre association 1901 ou 1905. Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence ! Page actualisée en octobre 2016 Au sommaire de cet article : Associations de la loi 1901 et reçus fiscaux Demande d'attestation au préfet pour pouvoir délivrer des reçus fiscaux L'édition de reçus fiscaux Les donateurs doivent-ils garder les reçus fiscaux ? Dans la limite de 20% de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations.
Or, certains dirigeants imaginent que toute association peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs : Il n'en est rien. Les conséquences de cette erreur peuvent être très lourdes financièrement, tant pour l'association que pour les dirigeants… En effet, l'article 1740 A du Code Général des Impôts (CGI) fixe l'amende fiscale à 25% des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux ! Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Associations de la loi 1901 et reçus fiscaux (reçus de dons) Quelques précisions.
Environnement et sciences de la Terre - notre-planete.info. Www.dgdr.cnrs.fr/daj/partenariat/partenariat/structpersomorale/docs/instruction_7 S-4-03.pdf. Fonds de dotation.
Détail d'un article de code. 1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ; c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ; 1 bis. 2.
Fondations. Mécénat. Nos fonds de dotation, bientôt "copiés" à l'étranger ?