Le recours en rectification d’erreur ou d’omission matérielle (art. 462 CPC) – A. Bamdé & J. Bourdoiseau. L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge.
Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une fois la sentence rendue, le juge cesse d’être juge. La règle est énoncée à l’article 481 du CPC qui dispose que « le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche ». En substance, le dessaisissement du juge signifie que le prononcé du jugement épuise son pouvoir juridictionnel.
Non seulement, au titre de l’autorité de la chose jugée dont est assorti le jugement rendu, il est privé de la possibilité de revenir sur ce qui a été tranché, mais encore il lui est interdit, sous l’effet de son dessaisissement, d’exercer son pouvoir juridictionnel sur le litige. Modèle de requête aux fins de rectification d’erreur matérielle par-devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire – A. Bamdé & J. Bourdoiseau.
[N°] Chambre [intitulé]N° R.G. : [X]Affaire : [nom du demandeur] C/ [nom du défendeur] [Si personne physique] Monsieur ou Madame [nom, prénom], né le [date], à [ville de naissance], de nationalité [pays], de profession [profession], demeurant à [adresse] [Si personne morale] La société [raison sociale], [forme sociale], au capital social de [montant], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro […], dont le siège social est sis [adresse], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité, audit siège Ayant pour avocat :
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Modèles de lettres droit de garde et droit de visite gratuit. Demandez la garde des enfants au juge aux affaires familiales. Paris, le 3 janvier 2021.
La garde des enfants Madame, Monsieur, Mon épouse et moi nous sommes séparés il y a deux mois, après 13 années de mariage. Nous avons deux enfants, Agläe et Sidonie, âgées de 8 et 10 ans. Aujourd'hui, mes filles vivent avec leur mère mais elles me demandent sans cesse de venir vitvre avec moi. J'ai essayé d'en parler avec mon épouse mais elle se refuse à cette éventualité. C'est pourquoi je vous écris : je souhaiterais que vous accordiez une audition à mes filles pour statuer sur cette situation.
Je suis convaincu que vous saurez trouver une solution satisfaisante pour leur mère comme pour moi. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Juge (ou Madame le Juge), l'expression de mes salutations distinguées. Paris, le 3 janvier 2021. La garde des enfants. Effectuer une requête devant le juge aux affaires familiales pour différend sur l’éducation des enfants. Quand utiliser ce modèle.
Télécharger Formulaire pour saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) (gratuit) La saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) permet aux époux ou aux parents en voie de séparation de déterminer (ou de modifier après séparation) les différentes modalités de la rupture : prestation compensatoire (pour les couples mariés), garde des enfants, autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite...
Pour vous aider à remplir ce formulaire et connaitre la liste des justificatifs à joindre à votre dossier de demande de saisine du JAF, il est conseillé de télécharger la notice du cerfa 11530 de demande au JAF. Ce "mode d'emploi" du formulaire est téléchargeable en ligne gratuitement. Télécharger Cerfa 11530 (2020) - Demande au JAF (gratuit) Ce formulaire cerfa 11530 (version 2020) vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.
Il ne doit être utilisé qu'après une séparation ou un divorce. Il ne peut pas être utilisé si la procédure de divorce est en cours. Avant de remplir votre formulaire, il est conseillé de consulter la notice du cerfa 11530 qui vous fournit des explications sur la procédure à suivre et les différentes cases du formulaire ainsi que la liste pièces à joindre à votre demande. Formulaire 11530*09 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)