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FR employers access to employee's email

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Lire vos e-mails professionnels même quand vous êtes absent ;
lire vos e-mails intitulés « personnel » s’il a des doutes sérieux sur votre loyauté et des preuves, contre vous, susceptibles de déboucher pour vous sur une sanction ou un licenciement.

Dans ce cas, votre patron a intérêt à faire venir un huissier qui les ouvrira devant vous. Sinon, il court le risque, s’il fait chou blanc, d’avoir enfreint la loi. Possibilité pour l’employeur de consulter les SMS du mobile de ses salariés. Les employeurs sont désormais autorisés à lire les SMS envoyés par leurs salariés depuis les téléphones portables professionnels selon le présent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Possibilité pour l’employeur de consulter les SMS du mobile de ses salariés

Les sociétés Newedge et GFI ont pour objet le courtage d'instruments financiers. La première reprochait à la seconde d'avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés. Votre employeur peut désormais lire les SMS de vos portables professionnels. Pour vous protéger d'une éventuelle intrusion de votre employeur, commencez votre SMS par le mot «perso».

Votre employeur peut désormais lire les SMS de vos portables professionnels

Explication avec un avocat spécialiste du droit du travail. Voilà une décision qui va forcément changer le quotidien de nombreux Français. Les employeurs sont autorisés à lire vos SMS privés que vous envoyez depuis votre téléphone portable professionnel, selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Big Problems in California's New Law Restricting Employers' Access to Employees' Online Accounts. Employer access to employee emails and files: new French case law. Applicable Rules to Employer Monitoring and Use by Employees of IT Tools (Email and Internet) In France, the employer's right to monitor the use by employees of company IT tools is subject to certain limits: the surveillance system must be brought to the employee's knowledge and requires prior consultation of the works council as well as the filing of a notification with the French data protection commission (CNIL) in the event of collection of personal data; the employer's monitoring must be reasonable and based on legitimate business needs (e.g., productivity, safety, protection against intrusion, viruses, promotion of the company); the restriction of employees’ rights and freedoms must be proportionate to the requirements of the professional activity; monitoring must be proportionate to its objective and must be conducted in a nondiscriminatory manner.

Employer access to employee emails and files: new French case law

Specific Rules for Access to “Personal” Emails or Files What is Deemed a “Personal” Email or File? What Should Employers Do? Cour de cassation. Demandeur(s) : la société Sanofi chimie Défendeur(s) : M.

Cour de cassation

J… X… ; M. J… Y…. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi chimie, société anonyme, Le site d’information des élus et représentants du personnel : LE REGLEMENT INTERIEUR. Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, à l’avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité .

le site d’information des élus et représentants du personnel : LE REGLEMENT INTERIEUR

CODE DU TRAVAIL(Partie Législative) Sous-section 1 : Règlement intérieur Article L122-33 L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale à l’exception de ceux qui ont le caractère d’établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet, où sont employés habituellement au moins vingt salariés .  Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2012   Mardi 26 juin 2012 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2012 M.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 26 juin 2012  

X… / YBC, Helpevia courrier électronique - salariés - employeur - professionnel - email - personnel - entreprise - réglement intérieur - ouverture Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 8 mars 2011), que M. Sur le premier moyen.  Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2010   Mercredi 15 décembre 2010.

 Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 15 décembre 2010  

Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié

Les nouvelles technologies ont véritablement bouleversé le monde de l'information et de la communication, donnant un nouveau visage à l'entreprise. L'internet est à l'image de notre monde : vaste et varié, outre les virus et autres intrusions, la principale menace viendrait de l'intérieur, de l'utilisation du courrier électronique à des fins personnelles. Les principales préoccupations des employeurs sont d'éviter les abus des salariés dans l'utilisation du courrier électronique à des fins privées et d'empêcher les envois de fichiers confidentiels appartenant à leur entreprise.il faut assurer un certain niveau d'effectivité d'heures travaillées et assurer la sauvegarde des secrets de l'entreprise. les droits du salarié « Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés »[4].

Votre patron a le droit de lire vos e-mails pros... et persos. Le secret des correspondances doit être respecté, dit la Cour de cassation.

Votre patron a le droit de lire vos e-mails pros... et persos

Mais en cas de doute, un courriel, même intitulé « Vacances en Grèce », peut être contrôlé. Vous pensez peut-être que vos courriels professionnels ou strictement persos, hébergés sur le service de messagerie de votre boulot, vous appartiennent. En réalité, votre patron peut les ouvrir à certaines conditions. Est-il possible de limiter cette intrusion ? Oui, vient de répondre la Cour de cassation. Un licenciement annulé chez Nikon Tout commence par une question : qui peut pénétrer dans votre ordinateur de travail ? L’entreprise reprochait à un chef de département un certain nombre de carences qu’elle souhaitait invoquer à l’appui de son licenciement. L’idée était mauvaise.