Le PDG de Google condamné pour diffamation au TGI de Paris. La neutralité de Google remise en question devant la justice. Google est-il neutre?
Le moteur de recherche, qui possède plus de 90 % de part de marché en Europe, et 65 % aux États-Unis, a conquis la Toile par cet axiome : les contenus sont triés de manière impartiale par un algorithme, qui a comme principal critère l'intérêt de l'internaute. Ainsi, Google ne peut être tenu responsable des contenus mis en avant et nie toute pratique anticoncurrentielle, qui consisterait à favoriser certains contenus plutôt que d'autres. Actuellement examinée par la Commission européenne, cette neutralité est remise en cause par le biais d'une fonctionnalité : Google Suggest, qui propose aux internautes une liste de mots ou d'expressions à partir des premières lettres tapées dans le moteur afin d'effectuer plus rapidement leur recherche. Or, depuis le lancement de Google Suggest, rebaptisé entre-temps « Prévisions de recherche », plusieurs jugements rendus par des tribunaux français donnent des coups de griffes à l'impartialité revendiquée de Google.
Jurisprudence actualité Droit Internet. Mercredi 8 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance de Paris 17ème chambre Jugement du 8 septembre 2010 M.
X... /Google Inc., Eric S. et Google France diffamation - directeur de la publication - moteur de recherche - condamnation - internet - suggestion Vu l’assignation à jour fixe que M. Vu les écritures en défense des sociétés Google Inc, Google France et de Eric S. qui concluent au débouté aux motifs : La société Google Inc a complété, en septembre 2008, son moteur de recherche accessible en France à l’adresse www.google.fr, par une fonctionnalité, dite “Google Suggest” qui offre aux internautes effectuant une recherche, à partir des premières lettres du mot qu’ils saisissent, un menu déroulant de propositions qui comporte une liste de dix requêtes possibles, un simple “clic” sur la requête proposée les dispensant, le cas échéant, d’avoir à taper le libellé complet de leur recherche. M. Dès que les lettres suivantes “M.
Sur le caractère diffamatoire des propos incriminés. ECHR Surveillance par GPS justifiée. Le droit au respect de la vie privée s'efface devant la liberté d'expression. Mardi 14 Juin 2011 16:26 LEGALNEWS La divulgation d'informations relatives à la vie privée bénéficie de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.
Suite à la publication par un quotidien britannique d'un article étayé par des images, relatif à des une "orgie avec cinq prostituées" auquel aurait participé le président de la Fédération internationale automobile, ce dernier attaqua le journal pour violation de la vie privée. La Haute cour de justice britannique, dans une décision du 9 avril 2008, considéra que les images en cause, ne comportant aucune connotation nazie, ne représentaient aucun caractère d’intérêt public. Dans un arrêt du 10 mai 2011, la CEDH juge que bien que la divulgation de ces informations poursuive généralement un but de divertissement et non d’éducation, elle bénéficie incontestablement de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.
. © LegalNews 2011. Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier ! [ 23 mai 2011 ] Libertés fondamentales - droits de l'homme Presse et vie privée : pas d’obligation de prévenir avant de publier !
Mots-clefs : Liberté d’expression, Liberté de la presse, Publication, Vie privée, Notification préalable L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée n’oblige pas les médias à avertir à l’avance les personnes au sujet desquelles ils entendent publier des informations. En 2008, le tabloïd News of the World publia un article mettant en cause l’ancien président de l’une des instances dirigeantes de la Formule 1, Max Rufus Mosley, révélant, photos à l’appui, sa participation à une « orgie nazie avec cinq prostituées ».
DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE (Art. 8 CEDH) : Refus d'exiger des journalistes qu'ils informent une personne de la publication imminente d'éléments concernant sa vie privée. CC - Responsabilité du producteur d'un site en ligne. M.
Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011. M.
Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code pénal ;