Répartition des contentieux

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Décision Conseil Constitutionnel
LOI du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Mots-clefs : Répartitions des compétences, Tribunal des conflits, Contrôle de légalité d’un acte administratif, Droit de l’Union européenne Le Tribunal des conflits vient de revoir sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. Les faits relatifs à cette décision concernaient la contestation d’arrêtés ministériels pris en application des articles L. 632-3 et L. 632-12 du Code rural et de la pêche maritime ayant rendu obligatoires des cotisations interprofessionnelles volontaires. Des producteurs de porc et de lait avaient chacun saisi le juge judiciaire afin d’obtenir le remboursement de ces cotisations en soutenant que celles-ci auraient été exigées en application d’un régime d’aides d’État irrégulièrement institué, faute d’avoir été préalablement notifié à la Commission européenne en application des articles 107 et 108 du TFUE. Deux nouvelles exceptions à la jurisprudence Septfonds Deux nouvelles exceptions à la jurisprudence Septfonds
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[Exclu] Les effets de la RGPP sur les contrôles de légalité et budgétaire dénoncés dans un rapport parlementaire [Exclu] Les effets de la RGPP sur les contrôles de légalité et budgétaire dénoncés dans un rapport parlementaire Au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Jacques Mézard dresse dans son rapport un bilan inquiétant des contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, ces deux contrôles souffrent directement des conséquences de la RGPP. Le contrôle de légalité : une véritable « passoire » - Si le rapport met l’accent sur les atouts que présente le contrôle de légalité pour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence directe de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat. Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004).