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Notion de propriété en droit

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Droit d’auteur sur les données personnelles : les plateformes le contourneraient facilement. Cette semaine, j’ai publié un billet pour souligner que le Conseil National du Numérique, dans son rapport sur la neutralité des plateformes s’était prononcé contre l’idée d’instaurer un « droit d’auteur sur les données personnelles ».

Droit d’auteur sur les données personnelles : les plateformes le contourneraient facilement

Certains estiment en effet que pour lutter contre l’exploitation abusive des données personnelles par les grandes plateformes sur Internet, un moyen efficace consisterait à créer un nouveau droit de propriété intellectuelle, à l’image de celui dont les auteurs bénéficient sur leurs créations. Dans mon billet, je me suis surtout placé du point de vue des principes, en essayant de montrer que les données relèvent d’un droit de la personnalité et qu’il serait très inopportun de les faire passer sous un régime de propriété. Copyright is for losers. Banksy. La cession des droits peut en effet s’opérer à titre exclusif ou non exclusif. L’histoire des grandes plateformes en ligne est faite de ces reventes des contenus produits par leurs utilisateurs. J'aime : Vous avez dit propriété des données ? Un magnifique trompe-l'oeil Nombre d’organismes traitant de données considèrent souvent en être les propriétaires.

Vous avez dit propriété des données ?

Pourtant, rien dans le droit ne permet d'affirmer qu'il puisse exister une quelconque propriété sur des données, du seul fait qu'elles ont été collectées par une personne — physique ou morale. Bien au contraire, une donnée est une portion d'information ; or les informations sont libres de droit d'où le principe de liberté de circulation des informations Par ailleurs, ce qu'il est convenu d'appeler des données brutes, ne font que rendre compte d'une réalité par des moyens de mesure convenus. A qui appartiennent nos données personnelles ? A qui appartiennent nos données ?

A qui appartiennent nos données personnelles ?

Source lesechos.fr. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .

Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance.

C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Exclure l’hypothèse de la propriété : en principe, l’information n’est pas propriétaire, mais les moyens pour sa production et son enrichissement peuvent l’être. Pour la propriété des données personnelles. Par Vianney de La Fortelle.

Pour la propriété des données personnelles

Paparazzi credits Todd Huffman (CC BY 2.0) Je suis un homme heureux. En lisant Contrepoints, ce que je fais tous les jours, je suis tombé sur l’article de Ferghane Azihari à propos de la question des données personnelles. C’est un sujet que je suis avec intérêt depuis mes études et je suis ravi qu’un auteur intervienne sur ce sujet. Cependant je suis loin d’être d’accord avec lui : je considère que la reconnaissance de la propriété des données personnelles à leurs auteurs serait au contraire une excellente chose, tant pour les individus que pour l’économie. Accords et désaccords Tout d’abord de quoi parle-t-on ? Le futur projet de règlement européen offre pour le coup une définition bien plus succincte : « Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne concernée ».

Cela m’amène à mon premier désaccord avec Ferghane Azihari. J’émets l’hypothèse que notre divergence provient de notre conception de la vie privée. A qui appartiennent nos données personnelles ? Cour de cassation. Droit de propriété en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Droit de propriété en France

Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » — Article 544 du Code civil[1] Il s'agit d'un droit naturel garanti par la constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ». Code civil - Article 544. Propriété. Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose.

Propriété

C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n°08-20310, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance).

Voir la note de M. Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. Textes Code civil, Articles 538 et s., 43 et s., 711 et s., 2279 et s.