Droit d’auteur sur les données personnelles : les plateformes le contourneraient facilement. Cette semaine, j’ai publié un billet pour souligner que le Conseil National du Numérique, dans son rapport sur la neutralité des plateformes s’était prononcé contre l’idée d’instaurer un « droit d’auteur sur les données personnelles ».
Certains estiment en effet que pour lutter contre l’exploitation abusive des données personnelles par les grandes plateformes sur Internet, un moyen efficace consisterait à créer un nouveau droit de propriété intellectuelle, à l’image de celui dont les auteurs bénéficient sur leurs créations. Dans mon billet, je me suis surtout placé du point de vue des principes, en essayant de montrer que les données relèvent d’un droit de la personnalité et qu’il serait très inopportun de les faire passer sous un régime de propriété. Copyright is for losers. Banksy. La cession des droits peut en effet s’opérer à titre exclusif ou non exclusif. L’histoire des grandes plateformes en ligne est faite de ces reventes des contenus produits par leurs utilisateurs. J'aime : Vous avez dit propriété des données ? Un magnifique trompe-l'oeil.
A qui appartiennent nos données personnelles ? A qui appartiennent nos données ?
Source lesechos.fr A qui appartiennent nos « données personnelles » (noms, prénoms, adresses, date de naissance, etc.) que nous communiquons lorsque nous nous inscrivons sur un site, par exemple ? ... Ceux qui pensent être propriétaires de mes données se trompent. J’ai toujours la possibilité d’exercer mes droits et notamment le droit d’accès, de rectification et de suppression même si mes données sont traitées par d’autres. Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles. Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« .
Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants. Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences : C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur « les bases de la répartition équitable de la valeur des données« .
WordPress: J'aime chargement… Pour la propriété des données personnelles. Par Vianney de La Fortelle.
Paparazzi credits Todd Huffman (CC BY 2.0) Je suis un homme heureux. En lisant Contrepoints, ce que je fais tous les jours, je suis tombé sur l’article de Ferghane Azihari à propos de la question des données personnelles. C’est un sujet que je suis avec intérêt depuis mes études et je suis ravi qu’un auteur intervienne sur ce sujet. Cependant je suis loin d’être d’accord avec lui : je considère que la reconnaissance de la propriété des données personnelles à leurs auteurs serait au contraire une excellente chose, tant pour les individus que pour l’économie. Accords et désaccords Tout d’abord de quoi parle-t-on ? Le futur projet de règlement européen offre pour le coup une définition bien plus succincte : « Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne concernée ».
Cela m’amène à mon premier désaccord avec Ferghane Azihari. A qui appartiennent nos données personnelles ? Cour de cassation. 2.2.
Les distinctions entre propriétaires 2.2.1. Les limitations à l’exercice du droit de propriété. Droit de propriété en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » — Article 544 du Code civil[1] Code civil - Article 544. Propriété. Dans le langage quotidien une "propriété" est une qualité ou un attribut qui caractérise une chose.
C'est aussi le nom que l'on donne à un bien rural d'une certaine importance. Au plan juridique "la propriété "est" le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " (article 544 du Code civil). Ce droit s'applique aux biens de toute nature, aux meubles comme aux immeubles. Contrairement à une idée largement reçue, le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne confère pas à son titulaire la qualité de copropriétaire, qui bénéficie d'un droit réel et perpétuel qui constitue la partie privative d'un lot (3e chambre civile 2 décembre 2009, pourvoi n°08-20310, BICC n°722 du 15 mai 2010 et Legifrance).
Voir la note de M. Ce droit comprend celui d'user de la chose, d'en remettre l'usage à une personne, le droit de la modifier, de la détruire ou d'en disposer. Textes Code civil, Articles 538 et s., 43 et s., 711 et s., 2279 et s.