Voiture. Procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale. Depuis le 18 février 2016, les employeurs peuvent, sous certaines conditions, adresser une demande de transaction au directeur de l’Urssaf afin de terminer une contestation en cours ou prévenir une contestation à naitre.
Cette demande ne peut porter que sur des sommes non prescrites. Champ de la transaction (article L. 243-6-5 du code de la Sécurité sociale) Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à quatre ans, que sur : Conditions à remplir (article R243-45-1 du code de la Sécurité sociale) L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement exception faite de la créance objet de la demande. Mise en œuvre de la transaction La réception, par le directeur de l’Urssaf, de la demande de transaction interrompt jusqu’à la notification de sa décision de ne pas transiger : Toutefois, les parties peuvent à tout moment abandonner la procédure. L’évaluation de l’avantage. Dépenses réellement engagées Dans le cas d’un véhicule acheté, les dépenses réelles comprennent : l’amortissement du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20 % par an ; l’assurance ; les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…) toutes taxes comprises.
Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %. Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, les dépenses réelles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s’ajoutent l’assurance, les frais d’entretien toutes taxes comprises. La valeur de l’avantage en nature s’obtient en : appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant utilisés pour l’usage privé et payé par l’employeur.
Evaluation au forfait Pour un véhicule acheté : ou. Barème avantage logement. Plafond de la Sécurité sociale au 1er janvier 2017. Les taux de cotisations sociales au 1er janvier 2017. Comme en 2016, les taux de cotisations sociales évoluent peu en 2017.
Le plafond de sécurité sociale, le SMIC, les cotisations vieillesse, l'assurance maladie, la GMP, le taux de l'AGS et les cotisations liées à la pénibilité sont théoriquement les seules modifications. Les taux de cotisations et contributions sociales sont présentés sous forme de tableaux. Les trois tableaux permettent de vérifier : le plafond de la sécurité sociale ;les charges sociales sur salaires ;les charges fiscales sur salaires. Le SMIC a été fixé à 9.76€ à compter du 1er janvier 2017 et le minimum garanti, qui sert notamment au calcul des minima sociaux, vaut désormais 3,54€ au lieu de 3,52€ en 2016. Le plafond de sécurité sociale pour 2017 Le montant du plafond mensuel de sécurité sociale pour 2017 a été officiellement publié au journal officiel du 13 décembre 2016.
Cette modification ne change pas le plafond horaire de sécurité sociale qui reste fixé à 24€ (39 228 / 1608 h). Légende :