Fonctionnaires et "période de réserve électorale" Le 21 février, alors que l'on s'attend globalement à une faible participation aux élections cantonales du mois de mars, les fonctionnaires sont nombreux à s'interroger sur des circulaires préfectorales, académiques et d'autres origines les appelant à observer une « période de réserve électorale ». Y compris en dehors de l'exercice de leurs fonctions, faute de mention contraire explicite. Pourtant, le blog Secret défense (Marianne) fait état de la candidature, parfaitement légale, d'un officier de marine en activité à ces mêmes élections cantonales. Quelle logique peuvent donc avoir des instructions sur une prétendue « période de réserve électorale » ? Quelle peut être leur base légale, très difficile à identifier avec un quelconque aspect de l'obligation de réserve normale des fonctionnaires à qui la liberté d'opinion est reconnue par leur statut général ? Suit, pour illustration, un extrait de la lettre préfectorale de février 2011 adressée aux chefs de services déconcentrés.
Obligation de réserve : « Les fonctionnaires, citoyens de plein droit » – Le Monde, 1er février 2008 | ANICET LE PORS. Leur statut accorde la liberté d'opinion aux agents publics. Il ne leur impose pas d'obligation de réserve Deux hauts fonctionnaires viennent d'être sanctionnés de manière hypocrite en étant démis de leurs fonctions pour s'être exprimés en tant que citoyens sur certains aspect du fonctionnement du service public. Le premier, Yannick Blanc, directeur de la police générale à Paris, pour une déclaration jugée inopportune sur l'opération de juillet 2006 de régularisation des parents étrangers d'enfants scolarisés. Le second, Jean-François Percept pour des appréciations générales sur sa condition de fonctionnaire La question n'est pas ici de porter un jugement sur le fond de ces déclarations, mais de savoir si ces deux fonctionnaires, et plus généralement le fonctionnaire, ont le droit d'émettre publiquement une opinion et jusqu'à quel point.
Anicet Le Pors Ancien ministre de la fonction publique © Le Monde. Le “devoir de réserve” ne figure pas dans le statut général des fonctionnaires. Le devoir de réserve existe-t-il ? Certaines écoles ont pu recevoir une note précisant, qu’à l’approche des élections, "les fonctionnaires des services de l’Etat doivent s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies publiques ou à des manifestations auxquelles ils pourraient être conviés". Par ailleurs, de plus en plus souvent, la hiérarchie invoque ce prétendu "devoir de réserve" pour tenter de couper court au moindre débat ou de contraindre la profession au silence et à l’acceptation. Suite aux interrogations de collègues, nous jugeons nécessaire d’apporter quelques précisions afin de lever les ambigüités de certaines formulations.
Dans l’exercice de leurs fonctions, les enseignants doivent rester neutres Dans l’exercice de leurs fonctions, les enseignants, comme tous les fonctionnaires, doivent respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. Le devoir de réserve n’existe pas En guise de conclusion. 99545 de M. Bernard Roman (S.R.C. - Nord) Elections: fonctionnaires et devoir de réserve. Récemment, un enseignant français exerçant au Caire a été rapatrié pour avoir participé à une manifestation et surtout y avoir arboré une pancarte marquée « Casse-toi pauv’ con ».
Obligation de réserve dira-t-on. Humour déplacé dirait la ministre qui se déplace en jet privé. Récemment encore, des établissements scolaires ont été destinataires de courriers des Inspections ou des recteurs qui posent question: dans ceux-ci, les chefs d’établissement sont invités à rappeler à leurs équipes le principe de la « période de réserve électorale »: soit les quelques semaines qui précèdent un scrutin. Durant cette période, dans laquelle on distingue deux sous-périodes, les fonctionnaires (lesquels exactement, seulement les hauts fonctionnaires ou jusqu’au fonctionnaire « de base »?)
Devraient: C’est pourquoi le député Bernard Roman questionne le ministre de l’Education afin d’obtenir cette définition juridique de l’obligation de réserve. « M. Qu’est-ce que l’obligation ou de le devoir de réserve? Fonctionnaires et "période de réserve électorale" (dossier février 2011) "Monsieur le préfet tient à informer que la période de réserve, pour les élections cantonales (des 20 et 27 mars), débutera le lundi 14 février 2011 et se prolongera jusqu'au dimanche 27 mars inclus. Il est, en conséquence, demandé aux fonctionnaires de l'Etat (et de l'administration territoriale) d'éviter de participer, durant cette période, aux manifestations publiques susceptibles de présenter un caractère pré-électoral, soit par les discussions qui pourraient s'y engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités.
Pendant la période électorale, qui s'ouvrira le 7 mars, il leur est également demandé de s'abstenir de prendre part à toute cérémonie publique, et ce, jusqu'au 27 mars inclus. " - Lire sur le blog de Libération (Véronique Soulé) C'est classe ! : « A Andouillé, on ne plaisante pas avec le devoir de réserve des profs » - Lire sur le site du SNES Orléans-Tours, "Réserve électorale : les profs plus tout à fait citoyens ? " C'est ainsi qu'il convient : Devoir de réserve dans la fonction publique française.
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Dans la fonction publique française , le devoir de réserve « interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque » [ 1 ] . Il s'agit d'une application du principe de neutralité du service public, néanmoins balancé par les droits dont bénéficie chacun (liberté d'expression, droits syndicaux etc.), y compris lorsqu'il est fonctionnaire. Des équivalents de ce devoir de réserve existent dans d'autres pays, comme avec la loi Hatch de 1939 qui empêche l'activité publique des fonctionnaires américains dans l'exercice de leurs missions. Principe général [ modifier ] Exemples [ modifier ] La notion de manquement à l'obligation de réserve a été consacrée en 1935 par le Conseil d'État , à propos d'un employé à la chefferie du Génie à Tunis qui a tenu des propos publics jugés trop critiques envers la politique du gouvernement (CE 15 janvier 1935, " Bouzanquet ", Rec. p. 44).
Notes et références [ modifier ] 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.