Protection du consommateur : notion de "professionnel" Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur.
Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation. Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur : la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ; l'attribution de cette qualité à une personne morale (société, association, etc.).
Sur ces deux points, la jurisprudence a nettement évolué. Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Contenu Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 (Journal officiel du 12 mars 1988),Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (Journal officiel du 23 décembre 1992), Loi n° 94-548 du ler juillet 1994 (Journal officiel du 2 juillet 1994), Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, (Journal officiel du 28 juillet 1999).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, (Journal officiel du 13 avril 2000). Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, ( Journal officiel du 5 Mars 2002). L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Article 2 Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Article 3. Vidéo : La protection des données personnelles. La CNIL. Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques.
DGCCRF Démarchage à domicile. DGCCRF Clause abusive. Les grandes règles juridiques de la promotion des ventes. ARPP Principaux textes de droit de la publicité. Partager Dispositions générales concernant la publicité Identification de la publicité Article 10 de la Loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.Identification de l’annonceur Décret n° 84-406 du 30 mai 1984, article 72.Langue française Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 20-1 Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi n° 94-665 du 4 août 1994 (Dite Loi Toubon) Circulaire du 19 mars 1996 concernant l’application de la Loi du 4 août 1994Publicité comparative Article L 121-8 à L 121-15 du Code de la consommationPublicité mensongère Code de la consommation, article L.121-1 à L.121-7 Décret n°92-280 du 27 mars 1992, article 6 Dispositions spécifiques à certains produits ou secteurs Agences de voyage Arrêté n° 83-42/A du 27 juillet 1983 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours.Agences matrimoniales.
Définition Code de la consommation. La notion de consommateur en droit de la consommation. Le droit de la consommation vise à protéger contre des situations de déséquilibres contractuelles.
Considérant les relations entre consommateurs et professionnels comme une source potentielle de ces déséquilibres, le Code de la consommation applique des règles particulières aux contrats les concernant afin de rétablir un équilibre. Cependant le droit de la consommation n’a jamais pris soin de définir ce qu’est un consommateur. En effet, si la notion de professionnel, bien que non définie, est considérée par ce droit dans le sens large d’une personne physique ou morale qui contracte à l’occasion de son activité professionnelle (qu’elle soit libérale, industrielle, commerciale, agricole ou autre), la notion de consommateur n’est pas aussi facilement appréhendable. En l’absence de définition légale, deux définitions jurisprudentielles se sont dégagées.
Auteur : Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier. RPF. Protection des données.