Comment mettre en place le compte épargne-temps (CET) 1.
Mise en place du CET : nécessité d'un accord La mise en place d'un Compte Epargne Temps - ou CET - ne peut se faire unilatéralement par le chef d'entreprise. Il faut qu'il y ait accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à titre supplétif, accord de branche. Les représentants du personnel doivent être consultés. L'accord en question devra prévoir l'ensemble des conditions d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps. 2. L'accord prévoit les conditions d'alimentation en temps ou en argent du CET. En outre, les congés annuels ne pourront être affectés au compte épargne-temps que pour leur durée excédant la quatrième semaine. 3. L'accord collectif devra également détailler les règles d'utilisation du Compte Epargne Temps. 4.
C'est encore à l'accord collectif de définir les modalités de transfert et clôture des droits liés à un CET. Le compte épargne temps, à quoi ça sert ? Définition du compte épargne temps Le CET permet au salarié d’épargner des temps de repos et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure.
Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés sous forme monétaire ou pour compenser tout ou partie d’une période de congés sans solde, d’une période de formation en dehors du temps de travail, d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité. La mise en place d’un compte épargne temps n’est pas automatique mais relève d’une convention ou d’un accord d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche. Alimentation du compte en temps Le CET peut être alimenté par la 5eme semaine de congés payés (mais pas davantage), les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires, les jours de repos et de congés accordés au titre de l’organisation du travail (les RTT), des jours accordés pour fractionnement, des jours de congés conventionnels (par exemple les jours d’ancienneté).
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L'article 5 du chapitre IV est ainsi rédigé.
Il annule et remplace le précédent : « Article 5 Compte épargne-temps Les partenaires sociaux, soucieux d'inciter à et/ ou de faciliter une gestion plus prévisionnelle du temps de travail décident d'élargir le dispositif conventionnel de compte épargne-temps (CET) tel que prévu à l'article 5 du chapitre IV de la convention collective. Le compte épargne-temps ainsi mis en place s'intègre dans le cadre prévu par le législateur. Le présent accord n'a pas pour effet de rendre obligatoire la mise en place d'un compte épargnetemps dans l'ensemble des entreprises de la branche. CET. Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies.
Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Legifrance - Le service public de l'accès au droit mardi 12 novembre 2019 Informations de mise à jour Vous êtes dans : Accueil>Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives> Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. Nouvelle version 2013 de Praxedo Intervention - Praxedo. FICHE PERCO BTP. Les plans d'épargne salariale. Boc 20130012 0000 0007. Chap1 comment faire du cadre de travail un facteur de motivation. Le compte epargne temps.
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 - Texte de base - Convention collective nationale du 12 juillet 2006. Le compte épargne-temps a pour objet, conformément à l’articleL. 227-1 du code du travail, de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congé rémunéré.
Les dispositions suivantes sont applicables aux entreprises du bâtiment et des travaux publics sous réserve de l’adaptation des règles spécifiques au régime des congés payés dans le BTP. 1. Mise en oeuvre La mise en oeuvre à l’initiative de l’employeur d’un régime de compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement, pour les salariés qui le désirent, doit faire l’objet d’une négociation dans les entreprises ou établissements où existent des délégués syndicaux.
Lorsque dans ces entreprises ou établissements la négociation engagée en application de l’alinéa ci-dessus n’a pas abouti à la conclusion d’un accord, l’employeur peut procéder à la mise en place d’un compte épargne-temps, après consultation du comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. 2. 3. 4. Reperes stmg rh c au 14 janvier.