Communication. Dif. Présentation générale du DIF. Le droit individuel à la formation est la possibilité pour le salarié de prendre l'initiaTive de négocier avec l'employeur l'utilisation d'un crédit d'heures personnel pour suivre une formation dont les coûts sont à la charge de l'entreprise.
Le DIF a été créé par l'ANI du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 (C. trav., art. L. 6323-1 et s). Ces textes ont été complétés par la loi du 24 novembre 2009, notamment en ce qui concerne la portabilité du DIF. Les dispositions législatives relatives au DIF ont fixé les principes de sa mise en oeuvre mais ne sont pas entrées dans le détail des modalités de gestion. Utiliser le reliquat de son Droit Individuel à la Formation pour financer une formation.
Depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie numéro 2009-1437 du 24 novembre 2009, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable".
La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage. Qui est concerné ? La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc : - la rupture conventionnelle - la résiliation judiciaire - les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage - les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage. Droit individuel à la formation (DIF) DIF Droit individuel à la formation.