Droit français/Textes de base
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Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 3 750 euros d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera tenu d'insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la réception. Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Loi sur la liberté de la presse
De grandes dispositions législatives peuvent en cacher d'autres ; le législateur moderne nous a déjà habitué à ce genre de plaisanterie - rappelons-nous le réaménagement du droit d'auteur des agents publics , passé en toute discrétion dans la loi DADVSI du 1er août 2006. Cette fois c'est la première loi HADOPI, du 12 juin 2009, que des spectateurs inattentifs ont cru annulée dans sa totalité par le Conseil constitutionnel, alors que ce dernier n'avait sanctionné qu'une grosse partie du dispositif mais qui fut bien promulguée le 12 juin 2009, et qui cachait en son sein une disposition passée inaperçue, même des journalistes les plus sérieux : le rapt pur et simple du droit d'exploitation desdits journalistes par leurs employeurs, les éditeurs de presse. En effet, pas un journaliste ne semble s'être ému de cette véritable main basse sur leurs droits d'auteur sans compensation financière.
Le droit d'auteur des journalistes confisqué
Loi Informatique et Libertés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Elle exerce les missions suivantes :
Informatique, libertés et vie privée - Wiki Paris Descartes
« l'informatique doit être au service de chaque citoyen.
Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer. I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte.
Loi relative à la lutte contre le terrorisme
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le
Statut des services de presse en ligne : le décret du 29 octobre
La loi du 12 juin 2009, surnommée un peu hâtivement Hadopi 1 , même si elle a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel pour sa partie purement HADOPI, n'en a pas moins modififé significativement le paysage de la presse en ligne. Certaines dispositions de cette loi ont notamment permis aux éditeurs de presse de se faire céder la totalité des droits d'exploitation de leurs journalistes professionnels, dans le plus grand silence de la profession qui n'a pas dû voir passer ces discrètes dispositions. Mais aussi, cette loi a complété et précisé le statut des entreprises de presse, défini à l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse . 2 alinéas ont été insérés par la loi du 12 juin dans cet article, définissant précisément la notion de service de presse en ligne , et mentionnant qu'un décret en Conseil d'État préciserait en détails les contidions d'exercice et de reconnaissance dudit service.Quel régime juridique pour le Web 2.0 ?
Les sites communautaires - blogs, forums et groupes de discussion, enchères en ligne et autres encyclopédies électroniques - révolutionnent l'utilisation d'internet. Mais si leur usage s'étend aux entreprises, le régime juridique des divers opérateurs n'est pas encore clairement déterminé, faute de texte destiné à régir les relations aux formes multiples qui se nouent entre les opérateurs et les usagers. Deux régimes de responsabilité différents sont susceptibles de s'appliquer : celui des éditeurs de contenu (application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse et de celle de 1982 sur la communication audiovisuelle), et celui des hébergeurs (application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004).
Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. ( Articles L37-1 à L38-4 )