Loi sur la liberté de la presse. Le droit d'auteur des journalistes confisqué. De grandes dispositions législatives peuvent en cacher d'autres ; le législateur moderne nous a déjà habitué à ce genre de plaisanterie - rappelons-nous le réaménagement du droit d'auteur des agents publics, passé en toute discrétion dans la loi DADVSI du 1er août 2006.
Cette fois c'est la première loi HADOPI, du 12 juin 2009, que des spectateurs inattentifs ont cru annulée dans sa totalité par le Conseil constitutionnel, alors que ce dernier n'avait sanctionné qu'une grosse partie du dispositif mais qui fut bien promulguée le 12 juin 2009, et qui cachait en son sein une disposition passée inaperçue, même des journalistes les plus sérieux : le rapt pur et simple du droit d'exploitation desdits journalistes par leurs employeurs, les éditeurs de presse.
En effet, pas un journaliste ne semble s'être ému de cette véritable main basse sur leurs droits d'auteur sans compensation financière. Loi Informatique et Libertés. Informatique, libertés et vie privée. Un article de Wiki Paris Descartes.
Des clés pour comprendre l'Université numérique Article premier de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Liberté) : « l'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ».
Accueil - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des l. Loi relative à la lutte contre le terrorisme. Chapitre X : Dispositions relatives à l'outre-mer.
I. - Sous réserve des modifications prévues au 1° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Mayotte. Sous réserve des modifications prévues au II et au 4° du III, les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 3, 25 et 31, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Loi du 23 janvier 2006 Lire en ligne lire sur légifrance a amolli les conditions de contrôle de mise en place de caméras de vidéosurveillance [1],[2];étendu la possibilité d'effectuer des contrôles d'identité dans les trains internationaux [1];l'art. 7 contraint les compagnies ferroviaires, aériennes, maritimes de transmettre les données APIS (pour Advance Passenger Information System (en)) concernant les passagers) à la police et à la gendarmerie, données qui peuvent être comparées avec le Fichier des personnes recherchées (FPR) et le Système information Schengen (SIS) [3].
Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique. CHAPITRE II : Les prestataires techniques.
I.-1. Art. 6 LCEN/Resp. FAI-Hébergeurs. I.-1.
Statut des services de presse en ligne : le décret du 29 octobre. La loi du 12 juin 2009, surnommée un peu hâtivement Hadopi 1, même si elle a été sanctionnée par le Conseil constitutionnel pour sa partie purement HADOPI, n'en a pas moins modififé significativement le paysage de la presse en ligne.
Certaines dispositions de cette loi ont notamment permis aux éditeurs de presse de se faire céder la totalité des droits d'exploitation de leurs journalistes professionnels, dans le plus grand silence de la profession qui n'a pas dû voir passer ces discrètes dispositions. Responsabilité pénale et extra-contractuell. Quel régime juridique pour le Web 2.0 ?
Les sites communautaires - blogs, forums et groupes de discussion, enchères en ligne et autres encyclopédies électroniques - révolutionnent l'utilisation d'internet.
Mais si leur usage s'étend aux entreprises, le régime juridique des divers opérateurs n'est pas encore clairement déterminé, faute de texte destiné à régir les relations aux formes multiples qui se nouent entre les opérateurs et les usagers. Code des Postes et des Communications. Opérateur de télécommunications. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
L’opérateur de télécommunications est l’entité qui met à disposition des services de communication à distance. Cela implique généralement un lien vers au moins un réseau ouvert de communication (exemples : réseau commuté, Internet), mais le réseau peut se suffire à lui-même. Distinctions traditionnelles[modifier | modifier le code] En réalité, ces frontières sont parfois ténues : beaucoup d'usages mobiles sont nomades voire fixes, certains réseaux fixes sont prolongés par des technologies sans fil (exemples : DECT ou Wi-Fi), voire l'inverse (ex cabines téléphoniques connectées par GSM au réseau national) ;tout opérateur est opérateur de services : tous ne servent cependant pas l'ensemble du spectre de clientèles (exemples : particuliers, professionnels, entreprises, collectivités, partenaires, développeurs, autres opérateurs, etc.). Définition légale[modifier | modifier le code] Articles connexes[modifier | modifier le code] Liste des opérateurs de télécommunications.
Art. L.32.1, 6 et 15 : définition de l'opératue. 1° Communications électroniques.
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. 2° Réseau de communications électroniques.