Le RGPD, qu'est ce que c'est? Ayant pour but de responsabiliser les organismes traitant des données personnelles et de renforcer les droits des personnes dont les données sont traitées, deux ans après son adoption au Parlement européen et au lendemain de son entrée en vigueur dans les Etats membres, les enjeux du RGPD sont plus que jamais d’actualité, en témoigne le récent scandale Facebook ayant contraint son fondateur, à s’expliquer devant le Congrès américain et les députés européens.
Qu’est-ce que le RGPD ? Entré en vigueur le 25 mai 2018, l’acronyme RGPD signifie «Règlement Général sur la Protection des Données». Il permet d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l&rsquoeuropéenne. Ce règlement européen qui date en réalité du 27 avril 2016 est entré en vigueur dans l’ensemble des Etats membres le 25 mai 2018. Il est directement applicable et a force obligatoire depuis cette date. Qui est concerné ? Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? V Désigner un pilote : Si t'as 2 minutes, j't'explique... La jurisprudence !
La jurisprudence imprègne le langage des juristes, mais comme tout terme juridique il signifie plusieurs choses : La jurisprudence imprègne le langage des juristes, mais comme tout terme juridique il signifie plusieurs choses : La jurisprudence, c’est l’état pratique du droit positif à un moment donné.
C’est la manière dont les juges appliquent les règles de droit pour une question donnée, on parle aussi de tendance jurisprudentielle. La jurisprudence permet, notamment, de connaître les limites, le bien fondé ou les insuffisances du droit. C’est devant les tribunaux que se joue souvent l’avenir d’une norme juridique, car c’est là que se posent véritablement les problèmes du quotidien dont le législateur peut ne pas avoir conscience. La jurisprudence c’est aussi la terreur de tout étudiant en droit, qui devra la comprendre, la commenter, l’analyser et l’apprendre.
<! <! <! Protection des données : ce que le RGPD change pour les entreprises. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai dans toute l’Europe. Il constituera désormais le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles en leur possession, qu’il s’agisse de celles de leurs employés, de leurs clients ou de leurs fournisseurs… Une information claire et transparente Premier changement introduit par le RGPD : il crée un cadre réglementaire unifié au niveau européen, là où chaque pays, précédemment, avait sa propre législation nationale sur le traitement des données personnelles.
Ce projet participe de la volonté de créer un marché numérique unique au sein de l’Union, dont la Commission estime qu’il pourrait générer 415 milliards d’euros par an et créer des centaines de milliers d’emplois. Or les industries du numérique s’appuient de plus en plus sur les données pour créer de la richesse. Lire aussi Article réservé à nos abonnés Jan Philipp Albrecht, forçat du RGPD Les entreprises responsabilisées. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) Blog Avocats. Le logiciel peut être protégé par le droit d'auteur à condition d'en prouver, comme pour toute oeuvre, son originalité.
En droit d'auteur, l'originalité est classiquement définie comme faisant référence à l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Chacun conviendra que trouver l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans une ligne de codes n'est pas une mince affaire. La Cour de cassation a donc retenu une conception plus objective de l'originalité en matière de logiciels. Dans son célèbre arrêt Pachot (Ass. L’impression 3D, quels enjeux pour la propriété intellectuelle ?
Risques de contrefaçon ?
Les risques sont plus à chercher du côté des réseaux du crime organisé que des particuliers. Le point avec Garance Mathias, Avocat à la Cour (www.avocats-mathias.com). Le principe de neutralité technologique appliqué à l'économie numérique. Accueil De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d'enfreindre les lois de la concurrence en profitant d'un vide juridique.
Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges.(...) Cet article est réservé aux abonnés, pour en profiter abonnez-vous. PROTECTION DES BASES DE DONNEES. Les bases de données sont aujourd’hui protégées par le droit d’auteur grâce à la directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France.
Il est alors important de connaître l’étendue de la protection accordée par la directive aux bases de données. La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données. PROTECTION DES BASES DE DONNEES. Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014
Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Btssiohb. 13 Normes et standards. Licencié pour avoir dénigré son client sur Twitter. 01net. le 30/01/13 à 14h40 On connaissait le cas de salariés remerciés pour avoir émis des propos critiques à l’égard de leur hiérarchie sur Facebook.
Dénigrer son client sur Twitter peut être aussi une cause de renvoi. Patrick F., 21 ans, chargé de clientèle chez Téléperformance, en a fait l’amère expérience. L'écrit électronique étend sa valeur juridique. 01net. le 22/08/05 à 07h00 L'ordonnance qui vient de paraître au JO du 17 juin, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, étend le champ de la reconnaissance de l'écrit électronique.
Il n'a plus seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est maintenant exigé pour la validité même de l'acte, par exemple pour des raisons de protection du consommateur. De nouvelles dispositions sont insérées dans le code civil concernant l'échange d'informations en cas de contrat électronique.
Il est ainsi possible d'user d'une voie électronique (site Internet, courrier électronique...) pour ' mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ', de transmettre par courrier électronique les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution ' si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen '. Conditions requises pour bénéficier de droits d'auteur sur un logiciel. Le concepteur d'un logiciel doit démontrer que ses choix témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé.
Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2012, pour bénéficier de la protection accordée aux oeuvres de l'esprit, le concepteur du logiciel doit avoir fait des choix qui témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. Le juge saisit d'un recours en contrefaçon doit rechercher en quoi les choix opérés par le créateur du logiciel, témoignent d'une création intellectuelle propre et d'un effort personnalisé, car ce sont les seuls de nature à conférer au logiciel le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur.
Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 394 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, cassation (11-21641) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : M. . © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Jurisprudence. D3_2_C_informatiques.pdf (Objet application/pdf) D1-2_personnalitejurid-2.pdf (Objet application/pdf)