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DROIT

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Si t'as 2 minutes, j't'explique... La jurisprudence ! La jurisprudence imprègne le langage des juristes, mais comme tout terme juridique il signifie plusieurs choses : La jurisprudence imprègne le langage des juristes, mais comme tout terme juridique il signifie plusieurs choses : La jurisprudence, c’est l’état pratique du droit positif à un moment donné.

C’est la manière dont les juges appliquent les règles de droit pour une question donnée, on parle aussi de tendance jurisprudentielle. La jurisprudence permet, notamment, de connaître les limites, le bien fondé ou les insuffisances du droit. C’est devant les tribunaux que se joue souvent l’avenir d’une norme juridique, car c’est là que se posent véritablement les problèmes du quotidien dont le législateur peut ne pas avoir conscience. La jurisprudence c’est aussi la terreur de tout étudiant en droit, qui devra la comprendre, la commenter, l’analyser et l’apprendre. <! <! <! Protection des données : ce que le RGPD change pour les entreprises. Le règlement général sur la protection des données, qui entre en vigueur vendredi dans l’Union européenne, responsabilise davantage les sociétés. LE MONDE ECONOMIE | 24.05.2018 à 13h19 • Mis à jour le 25.05.2018 à 09h34 | Par Vincent Fagot Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en vigueur le 25 mai dans toute l’Europe.

Il constituera désormais le cadre dans lequel les sociétés pourront exploiter les données personnelles en leur possession, qu’il s’agisse de celles de leurs employés, de leurs clients ou de leurs fournisseurs… Une information claire et transparente Premier changement introduit par le RGPD : il crée un cadre réglementaire unifié au niveau européen, là où chaque pays, précédemment, avait sa propre législation nationale sur le traitement des données personnelles. Lire aussi : Jan Philipp Albrecht, forçat du RGPD Mais ce coup de pouce va de pair avec une demande de plus de responsabilités. Les entreprises responsabilisées Des sanctions renforcées. L’originalité du logiciel (arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2012) La société CODIX sollicitait la condamnation de la société ALIX Services et Développement et d’une société d’huissiers de justice, sur le terrain de la contrefaçon pou la diffusion et l’utilisation d’un logiciel de gestion d’études d’huissiers.

La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans son arrêt du 11 mai 2011, avait retenu des actes de contrefaçon en considérant que l’originalité du logiciel se manifestait dans l’apport d’ « une solution particulière à la gestion des études d’Huissier de justice » et avait donc condamné in solidum la société défenderesse et la société d’huissiers à la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts et ordonner sous astreinte la cessation du trouble et la remise de la documentation afférente au logiciel, à la société demanderesse. Le critère légal de l’originalité, précisé par la jurisprudenceUn critère posé par le législateur national et européen Mais le Conseil des communautés européennes n’a pas précisé en quoi pouvait consister cette originalité. Blog Avocats. Le logiciel peut être protégé par le droit d'auteur à condition d'en prouver, comme pour toute oeuvre, son originalité.

En droit d'auteur, l'originalité est classiquement définie comme faisant référence à l'empreinte de la personnalité de l'auteur. Chacun conviendra que trouver l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans une ligne de codes n'est pas une mince affaire. La Cour de cassation a donc retenu une conception plus objective de l'originalité en matière de logiciels. Dans son célèbre arrêt Pachot (Ass. Plén. 7 mars 1986, pourvoi n° 83-10477), la Cour de cassation avait approuvé la Cour d'appel qui, pour déterminer que les logiciels en cause étaient originaux, avait relevé la preuve d'un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en oeuvre d'une logique automatique et contraignante, la matérialisation de cet effort dans une structure individualisée, et l'apport intellectuel de l'auteur. Une solution qui, bien évidemment, ne se justifie aucunement en droit d'auteur.

L’impression 3D, quels enjeux pour la propriété intellectuelle ? Risques de contrefaçon ? Les risques sont plus à chercher du côté des réseaux du crime organisé que des particuliers. Le point avec Garance Mathias, Avocat à la Cour (www.avocats-mathias.com). Selon la norme NF E 67-001, la fabrication additive ou impression 3D désigne un ensemble de « procédés permettant de fabriquer, couche par couche, par ajout de matière, un objet physique à partir d’un objet numérique ».

En d’autres termes, aucun outillage n’est nécessaire si ce n’est le logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO). Contrairement à ce que l’on pourrait croire, l’impression 3D n’est donc pas une nouveauté. Les industriels inquiets des risques de contrefaçon L’inquiétude des industriels porte donc sur l’usage que pourraient en faire les particuliers. La contrefaçon se définit comme la reproduction ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son titulaire.

Les inquiétudes des industriels sont-elles fondées ? Le principe de neutralité technologique appliqué à l'économie numérique. Accueil De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d'enfreindre les lois de la concurrence en profitant d'un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges.(...) Cet article est réservé aux abonnés, pour en profiter abonnez-vous. Et aussi sur les Echos Les articles à la une Actualités Pollution : les gaz à effet de serre au plus haut L'Organisation météorologique mondiale indique que le "forçage radiatif" qui réchauffe le climat a progressé de 36 % entre 1990 et 2014 à cause des gaz à...

Mont-Blanc : la Mer de glace a perdu plus de 3 mètres en un an Le plus grand glacier français, situé sur le Mont-Blanc, a perdu trois fois plus d’épaisseur en un an que lors d’une année ordinaire. COP21 : la longue marche COP21 : La longue marche La 21ème Conférence Climat des Nations unies débutera à Paris le 30 novembre prochain. À lire également sur les echos Recommandé par Les articles les plus lus Pourquoi les comptes courants deviennent payants. PROTECTION DES BASES DE DONNEES. Les bases de données sont aujourd’hui protégées par le droit d’auteur grâce à la directive du 11 mars 1996 transposée en 1998 en France.

Il est alors important de connaître l’étendue de la protection accordée par la directive aux bases de données. La directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 instaure des dispositions relatives au droit d'auteur et des dispositions relatives au droit sui generis du producteur de bases de données. Le droit sui generis assure essentiellement une protection de l'investissement consenti pour la création et la gestion d'une base de données. Il importe peu que ces données soient ou non protégées par le droit d'auteur. I. Le droit sui generis appartient au producteur de la base de données. II. Le point de départ du délai de protection tient compte de la date d'achèvement de la fabrication ou de la date de mise à la disposition du public. III. IV. V. Néanmoins, le droit du producteur comporte également des exceptions.

PROTECTION DES BASES DE DONNEES. Jurisprudences  | Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014   Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 1ère section, jugement du 6 novembre 2014 Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA - Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes et Sopra Group droit d’auteur - contrefaçon - contrat - distribution - licence d’utilisation - marché public - appel d’offres - audit - périmètre - abus de droit La société américaine Oracle Corporation et ses filiales développent et distribuent des progiciels pour entreprises dont E-Business Suite. La société Oracle International Corporation est la société du groupe titulaire des droits d’auteur sur les logiciels Oracle, et la société Oracle France la filiale française du groupe pour le compte duquel elle distribue les logiciels Oracle en France.

Au sein de cette suite, les logiciels assurant des fonctionnalités d’une même catégorie de métier au sein de l’entreprise sont regroupés par famille. Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ? Btssiohb. 13 Normes et standards. Licencié pour avoir dénigré son client sur Twitter. 01net. le 30/01/13 à 14h40 On connaissait le cas de salariés remerciés pour avoir émis des propos critiques à l’égard de leur hiérarchie sur Facebook.

Dénigrer son client sur Twitter peut être aussi une cause de renvoi. Patrick F., 21 ans, chargé de clientèle chez Téléperformance, en a fait l’amère expérience. Il a perdu son emploi en décembre dernier pour avoir publié plusieurs tweets où il cite SFR, un client du spécialiste des centres d’appel. Les mésaventures de ce jeune Toulousain est raconté en détails sur le site de La Dépêche du Midi.

Le 12 novembre, il écrit : « Je suis obligé de dire “SFR Service résiliation Gold à Toulouse, Patrick, bonjour…” Putain, c'est trop long #SFR de merde… » Quelques jours plus, il s’en prend cette fois directement au même opérateur. « On vient de m'annoncer que Big Brother SFR veille à sa réputation sur le web et qu'il y aurait des dissidents à TP, sentiment de liberté #SFR… » Des propos publics accessibles à tous.

L'écrit électronique étend sa valeur juridique. 01net. le 22/08/05 à 07h00 L'ordonnance qui vient de paraître au JO du 17 juin, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, étend le champ de la reconnaissance de l'écrit électronique. Il n'a plus seulement pour fonction de constater l'existence d'un contrat, mais est maintenant exigé pour la validité même de l'acte, par exemple pour des raisons de protection du consommateur. De nouvelles dispositions sont insérées dans le code civil concernant l'échange d'informations en cas de contrat électronique. Il est ainsi possible d'user d'une voie électronique (site Internet, courrier électronique...) pour ' mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services ', de transmettre par courrier électronique les informations demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution ' si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen '.

Conditions requises pour bénéficier de droits d'auteur sur un logiciel. Le concepteur d'un logiciel doit démontrer que ses choix témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17/10/2012, pour bénéficier de la protection accordée aux oeuvres de l'esprit, le concepteur du logiciel doit avoir fait des choix qui témoignent d'un apport intellectuel propre et d'un effort personnalisé. Le juge saisit d'un recours en contrefaçon doit rechercher en quoi les choix opérés par le créateur du logiciel, témoignent d'une création intellectuelle propre et d'un effort personnalisé, car ce sont les seuls de nature à conférer au logiciel le caractère d'une oeuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur.

Analyse de la décision disponible sur abonnement Analyse de 394 Mots. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 17/10/2012, cassation (11-21641) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : M. . © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Jurisprudence. D3_2_C_informatiques.pdf (Objet application/pdf) D1-2_personnalitejurid-2.pdf (Objet application/pdf)