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Bulletguillaume

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Rupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié. Les ruptures du contrat de travail. Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail.

Les ruptures du contrat de travail.

Cette intervention, que vous pouvez réécoutez: me donne l'occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants. Qui peut rompre le contrat de travail ? L’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié pourra démissionner s’il souhaite travailler ailleurs par exemple. L’employeur pourra : licencier le salarié pour des motifs personnels ( insuffisance professionnelle, faute grave, inaptitude médicale au travail, absences répétées du salarié qui ont obligé l’employeur à pourvoir à son remplacement définitif, insuffisance de résultats…)licencier le salarié pour des motifs économiques: l’entreprise rencontre des difficultés et l’employeur est obligé de supprimer le poste du salarié.

Rupture conventionnelle : le contrat est maintenu jusqu’à l’homologation. Par Didier Porte Themes: Santé & conditions de travail, Dialogue social Cet été, un arrêt inédit a apporté une nouvelle précision à la procédure de rupture conventionnelle : un contrat de travail n’est rompu par le biais d’une rupture conventionnelle qu’après réception de l’homologation accordée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), chargée depuis 2010 de veiller « au respect des dispositions du Code du travail ».

Rupture conventionnelle : le contrat est maintenu jusqu’à l’homologation

En l’occurrence, de « s’assurer du respect des conditions prévues » par la loi et de la « liberté de consentement des parties ». Cette dernière a d’ailleurs quinze jours ouvrables, à l’issue du délai de rétractation (un délai de quinze jours calendaires à partir de la réception de la demande d’homologation), pour se prononcer. À défaut, l’homologation est réputée acquise (article L. 1237-14 du Code du travail). Un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contrat de travail. CDD, CDI : les lignes bougent. CDD ?

Contrat de travail. CDD, CDI : les lignes bougent

CDI ? Les deux ? Un seul ? Un nouveau ? Le débat sur la réforme du contrat de travail est toujours d’actualité. L’affaire n’est pas nouvelle et revient assez régulièrement depuis quelque temps dans les débats et discussions… Faut-il faire cohabiter, dans le droit du travail, CDI (contrat à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée) ? La loi Travail de Myriam El Khomri, parue au Journal officiel le 9 août 2016, laisse les choses en l’état (elle crée cependant un CDI Intermittent), même si le contrat de travail peut être modifié à la demande du chef d’entreprise et si les salariés ou les syndicats l’acceptent. Les projets de Fillon et Juppé François Fillon et Alain Juppé abordent le sujet dans leurs programmes respectifs. Le premier veut créer un « contrat de projet », d’une durée préfixée, s’ajoutant aux CDI et aux CDD existants.

Rupture conventionnelle de CDI en 2016 : tout pour bien la négocier. Indemnités, chômage, préavis...

Rupture conventionnelle de CDI en 2016 : tout pour bien la négocier

Tous les détails de cette procédure dont salariés et employeurs se montrent friands. [Mise à jour le lundi 26 septembre 2016 à 14h40] Selon une étude menée par JuriTravail rendue publique le 26 septembre 2016, 42% des salariés ne savent pas exactement quand leur contrat prend fin lors d'une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une disposition juridique qui permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement. A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie. Créée en 2008, la rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé pour mettre un terme à une collaboration entre un salarié et son employeur. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Rupture du contrat dans le secteur privé (démission, rupture conventionnelle...) Rupture conventionnelle : les pièges à éviter pour l'employeur. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat. Les parties au contrat de travail peuvent décider de rompre conventionnellement le contrat qui les lie.

Rupture conventionnelle : les pièges à éviter pour l'employeur. Par Fanny Metra-Faucon, Avocat.

À la différence du licenciement, point besoin de motifs donc.Attention : la rupture conventionnelle est impossible lorsque le salarié est en arrêt maladie ou en congé maternité. Si une telle rupture est envisagée, il faut donc attendre le retour du salarié.Voici les règles principales, et les pièges à éviter. 1/ La convocation Les règles sont beaucoup plus souples que pour le licenciement : il n’existe aucun formalisme pour la convocation. 2/ L’entretien attention à la façon dont les imprimés Cerfa sont rédigés : l’employeur ne peut être assisté si le salarié ne l’est pas lui-même.

Rupture conventionnelle : 9 points à vérifier avant de signer. 1 - Les termes de l'accord amiable entre employeur et salarié Si vous ne souhaitez plus rester dans votre entreprise, la rupture conventionnelle est une solution moins pénalisante que la démission ou le licenciement.

Rupture conventionnelle : 9 points à vérifier avant de signer

CDD : renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme. Par Stéphane Vacca, Avocat. La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial.

CDD : renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme. Par Stéphane Vacca, Avocat.

(Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458) Période d’essai : durée, renouvellement et rupture du CDD, CDI, intérim… Durée, renouvellement, rupture anticipée, cas particuliers selon les types de contrats de travail…De nombreux salariés qui démarrent un nouvel emploi ont une période d’essai.

Période d’essai : durée, renouvellement et rupture du CDD, CDI, intérim…

Celle-ci est encadrée par des règles précises … Ce qu’il faut savoir. Sommaire Définition La période d’essai du CDDDuréeRupture du CDDRenouvellementLe cas des CDD successifsLa période d’essai du CDI après un CDD. La rupture conventionnelle : une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel. Par Eric Vermot-Gauchy, Juriste. Initiée par les partenaires sociaux, codifiée par le législateur et favorisée par la jurisprudence, la rupture conventionnelle du contrat de travail a de loin dépassé toutes les espérances.

La rupture conventionnelle : une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel. Par Eric Vermot-Gauchy, Juriste.

Au cours des huit dernières années, les relations individuelles du travail s’en sont imprégnées de manière exponentielle, au point que beaucoup d’encre a coulé sur ce mode de résiliation consensuelle du contrat. Fougères. La rupture conventionnelle du contrat de travail « Article. La rupture conventionnelle, définie par le code du travail, met fin d’un commun accord à un CDI (contrat à durée indéterminée), qui lie l’employeur et le salarié.

Fougères. La rupture conventionnelle du contrat de travail « Article

Plus de deux millions de conventions ont été signées depuis 2008, et leur augmentation est exponentielle, selon les chiffres du ministère du Travail : moins de 200 000 en 2009, on atteindrait 400 000 d’ici fin 2016. Une procédure codifiée Pour signifier leur volonté commune de rompre le contrat de travail, les deux parties, employeur et salarié, établissent une convention. Celle-ci doit être homologuée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.* Elle précise la date de fin de contrat et chiffre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant fait l’objet d’une négociation mais il ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Du nouveau dans la rupture conventionnelle Gestion de l’entreprise. Rappelons qu’il s’agit d’une procédure de rupture qui concerne le CDI et qui s'effectue en plusieurs étapes à bien respecter : invitation à un entretien, entretien, signature d’une convention prévoyant l’indemnité versée et la date de fin de contrat, respect d’un délai de réflexion de 15 jours calendaire.

Ce n'est pas tout, il faut ensuite envoyer la convention auprès de l’inspection du travail pour homologation et attendre une réponse de l’administration dans les 15 jours ouvrables. Les pouvoirs publics ont simplifié la procédure en permettant que la demande se fasse par voie dématérialisée. Il suffit dorénavant d'accéder au site dédié. Depuis la création de ce mode de rupture en 2008, des décisions (très souvent favorables aux employeurs) ont été rendues !