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Bulletguillaume

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Rupture conventionnelle : la preuve de l'absence d'entretien revient au salarié. Les ruptures du contrat de travail. Je suis intervenue mercredi 30 novembre 2016 sur France Bleue Gironde pour répondre aux questions des auditeurs sur les ruptures du contrat de travail. Cette intervention, que vous pouvez réécoutez: me donne l'occasion de revenir sur les ruptures du contrat de travail et sur quelques rappels importants. Qui peut rompre le contrat de travail ? L’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié pourra démissionner s’il souhaite travailler ailleurs par exemple.

L’employeur pourra : licencier le salarié pour des motifs personnels ( insuffisance professionnelle, faute grave, inaptitude médicale au travail, absences répétées du salarié qui ont obligé l’employeur à pourvoir à son remplacement définitif, insuffisance de résultats…)licencier le salarié pour des motifs économiques: l’entreprise rencontre des difficultés et l’employeur est obligé de supprimer le poste du salarié. Suivant l’article L 1243-1 du Code du travail: Par Maître Michèle BAUER. Rupture conventionnelle : le contrat est maintenu jusqu’à l’homologation. Par Didier Porte Themes: Santé & conditions de travail, Dialogue social Cet été, un arrêt inédit a apporté une nouvelle précision à la procédure de rupture conventionnelle : un contrat de travail n’est rompu par le biais d’une rupture conventionnelle qu’après réception de l’homologation accordée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), chargée depuis 2010 de veiller « au respect des dispositions du Code du travail ».

En l’occurrence, de « s’assurer du respect des conditions prévues » par la loi et de la « liberté de consentement des parties ». Cette dernière a d’ailleurs quinze jours ouvrables, à l’issue du délai de rétractation (un délai de quinze jours calendaires à partir de la réception de la demande d’homologation), pour se prononcer. À défaut, l’homologation est réputée acquise (article L. 1237-14 du Code du travail). Un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Contrat de travail. CDD, CDI : les lignes bougent. CDD ? CDI ? Les deux ? Un seul ? Un nouveau ? Le débat sur la réforme du contrat de travail est toujours d’actualité. François Fillon et Alain Juppé ont des idées. Les patrons aussi. L’affaire n’est pas nouvelle et revient assez régulièrement depuis quelque temps dans les débats et discussions… Faut-il faire cohabiter, dans le droit du travail, CDI (contrat à durée indéterminée) et CDD (contrat à durée déterminée) ?

La loi Travail de Myriam El Khomri, parue au Journal officiel le 9 août 2016, laisse les choses en l’état (elle crée cependant un CDI Intermittent), même si le contrat de travail peut être modifié à la demande du chef d’entreprise et si les salariés ou les syndicats l’acceptent. Les projets de Fillon et Juppé François Fillon et Alain Juppé abordent le sujet dans leurs programmes respectifs.

Le premier veut créer un « contrat de projet », d’une durée préfixée, s’ajoutant aux CDI et aux CDD existants. Les propositions des patrons de l’intérim Le débat reste ouvert. Rupture conventionnelle de CDI en 2016 : tout pour bien la négocier. Indemnité, chômage, préavis, lettre, Macron... Voici tous les détails sur la rupture conventionnelle, une procédure dont salariés et employeurs se montrent friands en 2018.

[Mise à jour le mardi 9 janvier 2017 à 17h06] Depuis le 22 décembre 2017, la rupture conventionnelle peut prendre une forme collective. Cela est rendu possible par la réforme du code du travail par ordonnances. Pour en savoir plus sur ce mode de rupture du contrat de travail, le JDN suit en direct les derniers rebondissements sur la rupture conventionnelle collective. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement. Ces dernières sont initiées par l'une ou l'autre des parties : le salarié décide de démissionner ou l'employeur initie un licenciement.

A l'inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : tous deux s'accordent sur les modalités de la fin du contrat. Rupture conventionnelle de CDI. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) » sera mise à jour significativement.

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Si une telle rupture est envisagée, il faut donc attendre le retour du salarié.Voici les règles principales, et les pièges à éviter. 1/ La convocation Les règles sont beaucoup plus souples que pour le licenciement : il n’existe aucun formalisme pour la convocation. 2/ L’entretien attention à la façon dont les imprimés Cerfa sont rédigés : l’employeur ne peut être assisté si le salarié ne l’est pas lui-même. 3/ Le délai de rétractation A compter de la date de signature du formulaire, chaque partie peut se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (chaque jour compte), par lettre attestant de sa date de réception par l’autre partie. 4/ L’homologation 5/ Et après ?

Rupture conventionnelle : 9 points à vérifier avant de signer. 1 - Les termes de l'accord amiable entre employeur et salarié Si vous ne souhaitez plus rester dans votre entreprise, la rupture conventionnelle est une solution moins pénalisante que la démission ou le licenciement. Cette procédure permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre un employeur et un salarié, y compris pour un salarié à domicile employé par un particulier. Elle implique le consentement des deux parties. Le salarié comme l'employeur est libre de refuser cette convention à tout moment de la procédure et sans avoir à se justifier. La rupture conventionnelle ne peut pas être utilisée pour rompre de façon anticipée un contrat à durée déterminée (CDD) ou une mission d'intérim. De même, votre employeur n'a pas le droit d'y recourir pour contourner les règles du licenciement économique collectif, ce qui priverait les salariés des avantages liés à ce type de procédure (contrat de sécurisation personnelle, congé de reclassement... ).

Sites utiles : CDD : renouvellement par conclusion d'un avenant avant terme. Par Stéphane Vacca, Avocat. La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458) Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail :« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail. » « Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée.

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l’article L. 1242-8. Période d’essai : durée, renouvellement et rupture du CDD, CDI, intérim… Sommaire Définition La période d’essai du CDDDuréeRupture du CDDRenouvellementLe cas des CDD successifsLa période d’essai du CDI après un CDD La période d’essai du CDIDuréeRupture du CDIRenouvellement La période d’essai du contrat d’intérimDuréeRupture du contrat d’intérimRenouvellementLa période d’essai du CDD ou du CDI consécutif au contrat d’intérim La période d’essai du CDI intérimaire La période d’essai du contrat d’apprentissageDuréeRupture du contrat d’apprentissageRenouvellementLa période d’essai du CDD, du CDI ou du contrat d’intérim consécutif à l’apprentissage La période d’essai du contrat de professionnalisation La période d’essai du stagiaire Le calcul de la période d’essai du salarié à temps partiel La période d’essai peut-elle être suspendue ?

Les cas de rupture abusive du contrat de travail pendant la période d’essai Définition de la période d’essai La loi n’impose pas de période d’essai obligatoire. Chaque partie peut mettre fin à la période d’essai et au contrat de travail. La rupture conventionnelle : une nouvelle pierre à l'édifice jurisprudentiel. Par Eric Vermot-Gauchy, Juriste. Initiée par les partenaires sociaux, codifiée par le législateur et favorisée par la jurisprudence, la rupture conventionnelle du contrat de travail a de loin dépassé toutes les espérances. Au cours des huit dernières années, les relations individuelles du travail s’en sont imprégnées de manière exponentielle, au point que beaucoup d’encre a coulé sur ce mode de résiliation consensuelle du contrat. Par un nouvel arrêt du 1er décembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation nous offre l’opportunité de revenir sur un des éléments substantiels à la formation d’une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée : l’entretien.

Après un bref historique de ce mode de rupture du CDI, la portée de cette dernière décision sera mise en perspective avec la construction prétorienne de la Cour et l’esprit de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Bref historique de la rupture conventionnelle. Fougères. La rupture conventionnelle du contrat de travail « Article.

La rupture conventionnelle, définie par le code du travail, met fin d’un commun accord à un CDI (contrat à durée indéterminée), qui lie l’employeur et le salarié. Plus de deux millions de conventions ont été signées depuis 2008, et leur augmentation est exponentielle, selon les chiffres du ministère du Travail : moins de 200 000 en 2009, on atteindrait 400 000 d’ici fin 2016.

Une procédure codifiée Pour signifier leur volonté commune de rompre le contrat de travail, les deux parties, employeur et salarié, établissent une convention. Celle-ci doit être homologuée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.* Elle précise la date de fin de contrat et chiffre l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant fait l’objet d’une négociation mais il ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Certains droits du salarié restent garantis, notamment l’accès à l’indemnisation chômage. Du nouveau dans la rupture conventionnelle Gestion de l’entreprise. Rappelons qu’il s’agit d’une procédure de rupture qui concerne le CDI et qui s'effectue en plusieurs étapes à bien respecter : invitation à un entretien, entretien, signature d’une convention prévoyant l’indemnité versée et la date de fin de contrat, respect d’un délai de réflexion de 15 jours calendaire.

Ce n'est pas tout, il faut ensuite envoyer la convention auprès de l’inspection du travail pour homologation et attendre une réponse de l’administration dans les 15 jours ouvrables. Les pouvoirs publics ont simplifié la procédure en permettant que la demande se fasse par voie dématérialisée. Il suffit dorénavant d'accéder au site dédié. Depuis la création de ce mode de rupture en 2008, des décisions (très souvent favorables aux employeurs) ont été rendues !

La dernière en date est intéressante : un salarié soutenait que la convention de rupture signée entre les parties était nulle. Source : batirama.com / F.