14 THEME NATIONAL DE VEILLE JURIDIQUE
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DCP au travail
28 janvier 2013 Le 28 janvier 2013, 7ème journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée, est l'occasion pour toutes les autorités européennes de rappeler le droit élémentaire de chacun à la protection de ses données personnelles. Cette année, la CNIL profite de l'évènement pour publier une série de fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail. Recrutement, contrôle des horaires, de l'utilisation d'internet et de la messagerie, géolocalisation, vidéosurveillance : quel est le cadre légal ? Quelles sont les erreurs à éviter ?
Microsoft : La protection des informations personnelles, mériterait plus de vigilance Sécurité - Rédigé le mardi 05 février 2013 - Frédéric Mazué À l’occasion du Safer Internet Day (Journée pour un Internet plus sûr) , Microsoft publie les résultats de sa seconde enquête annuelle sur l’Indice de Sécurité Informatique de Microsoft (MCSI). En France, l’analyse des usages des internautes montre que les trois quart (76 %) des personnes interrogées courent différents risques en ligne. Pour autant, elles ne sont que 8 % à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de leurs données.
Microsoft : La protection des informations personnelles, mériterait plus de vigilance
CNIL ET DONNEES PERSONNELLES
22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet J.O n° 293 du 17 décembre 2005 La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Les DSI manquent de compétences juridiques
L'éditeur d'une solution de sécurisation des connexions Internet Olfeo a fait passer un QCM juridique à 2 000 responsables informatiques. Les résultats sont peu brillants. 2 000 responsables informatiques (DSI, RSSI...) ont répondu, en ligne, à un questionnaire à choix multiples (QCM) sur dix questions de droit de l'informatique. Les résultats sont loin d'être brillants : 4 questions sur 10 ont vu une réponse fausse choisie par la majorité des répondants, 5% seulement ont répondu sans faute, 23% n'ont pas eu la moyenne... L'expérience a été réalisée par l'éditeur d'une solution de sécurisation des connexions Internet, Olfeo.
EMPECHER la collecte de vos données !
Le web est parfois une jungle où il est difficile de se cacher. La chronique Anonymal va vous aider à protéger votre vie privée du mieux possible. Vous vous en doutez, chaque jour, dès que vous accédez à votre boîte mail ou bien par le biai de votre smartphone, vous êtes suivis en permanence par de véritables armées de robots pisteurs qui travaillent pour le compte de Google et Facebook . Et vous en avez sûrement assez de chercher des options quasiment introuvables pour désactiver ce suivi.
J’intervenais aux #SecurityTuesday hier sur le thème du nouveau projet de règlement européen ayant vocation à remplacer la loi informatique et libertés (le cadre est très sympathique et les organisateurs sont vraiment adorables, si vous êtes professionnels de la SSI c’est un bon endroit pour s’y retrouver). Voici les slides de la présentation : En résumé, voici quelques points importants à retenir : Les montants des amendes seront désormais considérables (2% du CA global d’un groupe – soit l’équivalent d’1.2 Milliard de dollars pour Microsoft en 2008). Et pour les organismes publics ce sera 1.000.000 d’euros. Fini les “il n’y a pas de sanctions”. 27 pays, un texte (mais un gros texte quand même : +80 pages / ~100 articles à digérer) !
Données personnelles : le nouveau projet de règlement européen
Maîtriser les enjeux juridiques | Olfeo
La responsabilité civile et pénale de l’ensemble des acteurs de l’entreprise peut être engagée et recherchée sur différents terrains en cas de non respect de la législation en vigueur. L’enjeu juridique lié à l’util isati on d ’Internet se mesure nécessairement au droit applicable. Dans cette hypothèse le droit f rançais apparaît comme la seule référence possible pour toutes les entreprises françaises ou étrangères disposant de personnel sur le territoire national.
About Facebook is a great service. I have a profile , and so does nearly everyone I know under the age of 60. However, Facebook hasn't always managed its users' data well. In the beginning, it restricted the visibility of a user's personal information to just their friends and their "network" (college or school).
The Evolution of Privacy on Facebook
Prends le contrôle de tes données personnelles : brochure et vidéo de la Commission européenne
Prends le contrôle de tes données personnelles est un dossier mis à disposition en ligne en 2012 par la Commission européenne (Direction européenne de la justice) , 16 pages (en pdf) pour expliquer la nouvelle réglementation européenne en matière de droit à la protection des données personnelles. Sur un ton humoristique, le dessinateur belge Pierre Kroll illustre les changements en cours sur cette thématique en complément du mini-site d’information Protection des données personnelles . Un sujet préoccupant puisque 70% des citoyens européens se disent inquiets par l’utilisation de leurs données privées. Contenu du guide Prends le contrôle de tes données personnelles La brochure Prends le contrôle de tes données personnelles à destination des publics jeunes rappelle en quelques points essentiels, la règlementation européenne qui évolue via des pavés de textes courts et les illustrations de Pierre Kroll avec un chapitrage par questions : À qui peux-tu faire confiance ?
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. art. 226-17 du code pénal Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
Vos obligations
Les fichiers et la protection des données personnelles . Chronologies thématiques
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le rappelle sur son site internet : les utilisateurs de données personnelles ont des obligations, parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée, et que cela peut porter atteinte aux libertés. La CNIL est un organisme chargé de garantir les libertés des citoyens face au développement des nouvelles technologies. Elle plaide pour l’inscription de la protection des données dans la Constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens. Cette chronologie propose de revenir sur 30 années de développement des fichiers de données personnelles.Protection des données personnelles, projet de reforme européen, cnil,
Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le projet de réforme présenté par la Commission européenne le 25 janvier 2012 est destiné à moderniser le cadre européen de la protection des données mis en place en 1995 (directive 95/46/CE) et devenu obsolète du fait des évolutions technologiques et de l’émergence de nouveaux usages. Le Sénat souligne les avancées que comporte le projet de réforme, s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, de l’obligation de portabilité des données personnelles, etc.Le BTS SIO entre en vigueur à la prochaine rentrée. Première épreuve de l’examen : 2013 L’enseignement de l’économie-droit-management - EDM- est entièrement rénové. Les documents joints donnent la mesure de cette rénovation : le référentiel est centré, sans être figé, sur les activités liées au secteur informatique, de nouvelles pratiques pédagogiques sont désormais préconisées. D’autres documents sont toujours disponibles sur le site du Réseau Certa
l'EDM dans le cadre du BTS SIO - Site Economie-Gestion - Académie de Lyon
4-IDENTITE NUMERIQUE
5-DONNEES PERSONNELLES