14 THEME NATIONAL DE VEILLE JURIDIQUE
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Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave
mercredi 9 mai 2012 Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l’entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il a ainsi violé les clauses de confidentialité de son contrat de travail et du règlement intérieur en conservant des documents détournés, même sans les divulguer.
Le Mindmapping, je vous en ai déjà parlé, deux fois plutôt qu’une. C’est vraiment une excellente technique pour mémoriser et comprendre vos cours et mieux réussir vos examens ! L’avez-vous essayée depuis la publication de mon premier article à ce sujet ?
Le MindMapping – une vidéo à ne pas rater ! | Réussir mes études
55 outils pour rechercher sur Internet (présentation)
Le portail de l’ URFIST de Rennes (Unité Régionale de Formation à l’Information Scientifique et Technique) a publié en novembre 2011 une présentation complète intitulée : Quels outils pour quelles recherches ? Panorama des outils du Web (77 diapositives) disponible sur Slideshare ou en version PowerPoint . Comme son nom l’indique, il s’agit de mettre en perspective les différentes solutions pour rechercher de l’information sur Internet en fonction de ses besoins et de ses centres d’intérêt.
sélection de liens
Hébergeur et données personnelles
mercredi 11 janvier 2012 L’application de la LCEN, et plus précisément du statut d’hébergeur, n’est pas exclusive de celle de la loi Informatique et libertés. Par un arrêt du 15 décembre 2011, la cour d’appel de Montpellier a estimé que la personne intervenant sous pseudonyme sur un forum de discussion était en droit de demander à l’hébergeur la suppression de ses nom et prénom, en se fondant sur la loi du 6 janvier 1978.hébergeur - forum de discussion - identification - responsabilité - retrait - pseudonyme - données personnelles - conservation - suppression Par acte d’huissier en date du 2 mars 2011, M. Jean-Marc D. a fait assigner la société JFG Networks devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Béziers. Il exposait que participant sous le pseudonyme Nemrod à des forums de discussion sur le site Overblog.com, géré par la société JFG Networks, il avait été victime d’internautes qui, révélant sa véritable identité, divulguait des informations touchant sa vie privée et propageait des calomnies ; qu’il était intervenu en vain auprès de cette société pour en obtenir la suppression. Alors qu’il sollicitait en référé la cancellation des informations personnelles et une provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral, le président du tribunal de grande instance de Béziers, suivant ordonnance du 8 avril 2011 , a : rejeté les demandes,
l'arrêt
Hébergeur et données personnelles
Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable. Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies".La CNIL a été désignée par les CNIL européennes pour mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google. L’analyse préliminaire montre que ces nouvelles règles ne respectent pas les exigences de la Directive européenne sur la protection des données (95/46/CE) en termes d’information des personnes concernées. De plus, la CNIL et les autorités européennes sont particulièrement inquiètes des nouvelles possibilités de croisements de données entre les services et vont poursuivre leurs investigations. C’est pourquoi la CNIL réitère sa demande à Google d’un report de la mise en œuvre des nouvelles règles. Par une lettre du 2 février , la CNIL a été invitée par l’ensemble des CNIL européennes à mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google et applicables à partir du 1er mars 2012.
Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés
Sécurité : les salariés premiers voleurs de données ?
Presque toutes les études sur la sécurité informatique affirment que les salariés sont à la fois le maillon faible en termes de défense et qu'ils sont les principaux "voleurs" de données. Il est effectivement plus facile de duper un utilisateur pour lui extorquer un mot de passe (en utilisant les techniques de social engineering) ou de partir avec le fichier clients de son entreprise sous le bras que de pénétrer le système d'information de l'extérieur. "Ceci est un mythe" dément Wade Baker, de l'équipe sécurité de Verizon Business.
Introduction Si la notion de données personnelles d'un individu englobe une quantité non-négligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, pseudo, n°client, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes ignorent précisément de quoi il s'agit, mais aussi par qui et dans quel but des fichiers sont créés. S'il est aisé d'imaginer que nous sommes tous fichés par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachés (sécurité sociale, fisc, police à travers la carte nationale d'identité, la préfecture lors de l'établissement de la carte grise, le Pôle emploi, le médecin, etc.), par son employeur, par des associations indépendantes (club de sport, association à laquelle on fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des sociétés commerciales (banque, assureurs, téléphonie, fichiers clients des commerces, etc.), on imagine moins être fichés par des sociétés que l'on ne connaît pas.
Les données personnelles et la protection de la vie privée à l'heure des nouvelles technologies (Dossier de mars 2012) - Net-iris
Les documents joints donnent la mesure de cette rénovation : le référentiel est centré, sans être figé, sur les activités liées au secteur informatique, de nouvelles pratiques pédagogiques sont désormais préconisées. D’autres documents sont toujours disponibles sur le site du Réseau Certa COMPLEMENT : Des liens vers des pages web en rapport avec le référentiel EDM sont disponibles ICI L’arborescence se déploie en cliquant sur les perles et/ou sur les + associés à certaines perles de base Ce Pearltree est régulièrement mis à jour
l'EDM dans le cadre du BTS SIO - Site Economie-Gestion - Académie de Lyon
Le droit à l'oubli consacré en justice, une vraie bonne idée ? Par Matthieu Wiedenhoff, Doctorant en droit - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals...
Les affaires en justice demandant la désindexation de résultats des moteurs de recherche se multiplient. L’étude de deux exemples récents permet de se rendre compte de l’inefficacité des mesures de filtrage ou de désindexation demandées aux tribunaux. Quelques affaires impliquant la désindexation de résultats de Google L’an dernier, une affaire avait vu une jeune professeur obtenir la désindexation de résultats pointant vers une vidéo à caractère pornographique qu’elle avait tournée étant plus jeune.27 octobre 2011 À l’occasion du débat parlementaire en cours sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité, la CNIL a estimé nécessaire de faire connaître son analyse en la matière. Du fait de ses responsabilités en tant que régulateur de la vie privée et de l’importance des enjeux en matière de lutte contre la fraude, elle a souhaité s’exprimer sur ce sujet majeur.
Cnil et identité numérique
Cette proposition de loi a pour objet de garantir une fiabilité maximale aux passeports et aux cartes nationales d'identité, afin de lutter contre les délits liés à l'usurpation d'identité et à la fraude documentaire. Elle propose de sécuriser la procédure de délivrance de ces titres et de sécuriser les transactions, en introduisant une carte d'identité où figureront les informations biométriques du titulaire, soit sa photographie et ses empreintes digitales numérisées.