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D GRANDS PRINCIPES

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L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit. Dématérialisation des documents sortants : les pratiques 2011-2013. Preuve. Recherche de preuves sur gmail. La dématérialisation des documents à valeur probante. NEUTRALITE D'INTERNET. L'ARCEP remet son rapport sur la neutralité de l'internet au Parlement et au Gouvernement Paris, le 20 septembre 2012 Le Parlement, par la loi du 22 mars 2011, a demandé à l'ARCEP de faire le point sur la neutralité de l'internet.

NEUTRALITE D'INTERNET

L'ARCEP remet aujourd'hui, au Parlement et au Gouvernement, son rapport sur cette question. L'Autorité y procède à une analyse des enjeux techniques et économiques, décrit les compétences dont elle dispose et précise les travaux qu'elle met en œuvre pour veiller au respect de la neutralité de l'internet. L'archivage électronique : de la dématérialisation à la politique d'archivage, l'omniprésence du droit. Archivage electronique : cadre legal, obligations, signature electronique. Publications | Fiches point de vue [ retour à l'introduction... ] 1.

Archivage electronique : cadre legal, obligations, signature electronique

Signature électronique. Commission européenne Communiqué de presse Bruxelles, 4 juin 2012 Stratégie numérique: un nouveau règlement va donner une dimension transnationale aux signatures électroniques et permettre de tirer un meilleur parti de l’identification électronique dans le marché unique du numérique Bruxelles, le 4 juin 2012 – La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir l'existence de transactions électroniques transnationales sûres en Europe. Le règlement proposé permettra aux particuliers et aux entreprises d’utiliser le système national d'identification électronique de leur pays pour accéder aux services publics en ligne dans d’autres pays de l’UE où l’identification électronique est disponible.

La proposition respecte totalement les systèmes d’identification électronique nationaux existants ainsi que les préférences des États membres qui ne disposent pas de système national d’identification électronique. Le règlement proposé: Contexte Liens utiles. Arbitrage ATA. Arbitrage et techniques avancées Dans tous les domaines du secteur avancé, informatique, intelligence artificielle, multimédia, télécommunications, Internet, biogénétique, etc. les partenaires professionnels établissent des relations contractuelles aussi complexes que leurs technologies de référence.

arbitrage ATA

Si ces relations se dégradent, le recours aux tribunaux compétents risque d'entrainer des délais importants notamment en raison des expertises judiciaires inévitables dans tout environnement scientifique, ainsi qu'une publicité souvent malencontreuse. L'arbitrage, suivant le règlement d'une chambre d'arbitrage spécialisée dans les techniques de pointe, ce qu'est précisément l'ATA, offre une solution répondant aux préoccupations légitimes des professionnels en confrontation : compréhension du contexte technique, efficacité, rapidité, autorité et confidentialité. Dématérialisation : livres blancs. Principes généraux des contrats. Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana. (Plus d’information :

Annulation des ruptures conventionnelles (2) : les récentes atteintes aux droits des salariés. Par Judith Bouhana

D1.1 Rôle du droit. Les contrats. Limiter l'inflation normative. Autres recours 21/04/2006 - Le Conseil d'Etat vient de consacrer le principe de sécurité juridique par un arrêt d' Assemblée du 24 mars 2006 Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique...

limiter l'inflation normative

Par un arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative vient de consacrer le principe de sécurité juridique à l’occasion d’ un recours en annulation formé par plusieurs cabinets comptables contre un décret dont les dispositions rétroactives s’appliquaient aux contrats en cours mais sans prévoir pour ces derniers de dispositions transitoires. EXTRAIT DE L'ARRET : " (...) PRATIQUE : pour visualiser ou télécharger l'arrêt Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon, vous devez cliquer sur le lien ci-dessous.

Doits/obligations des utilisateurs de TIC. Peut-on créer un blog avec les outils informatiques de son entreprise ?

Doits/obligations des utilisateurs de TIC

Envoyer et recevoir des e-mails personnels au bureau ? Se connecter aux réseaux sociaux pendant ses heures de travail ? Stocker des fichiers personnels sur les serveurs de son entreprise ? De son côté, votre entreprise peut-elle filtrer vos accès web ? Et d'analyser vos impressions ? Les principes fondamentaux Les droits et obligations des utilisateurs sont basés sur le principe selon lequel "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (L120-2 du code du travail). Dans tous les cas, "la collecte de données personnelles doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL et d'une information auprès des salariés concernés", rappelle Maître Franklin Brousse (photo), avocat au sein du cabinet Simon et Associés.

La réponse est clairement non. Non. Abus de position dominante. Lundi 5 septembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 05 septembre 2011 Universal Music France / Blogmusik musique - contrefaçon - contrat - abus de position dominante - distribution - concurrence - streaming - rupture La société Universal Music France est producteur de phonogrammes.

abus de position dominante

La société Blogmusik exploite un service dénommé Deezer consistant d’une part en un service gratuit d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et d’autre part en services payants d’écoute à la demande et en streaming de phonogrammes et de téléchargement temporaire de phonogrammes. La société Universal Music France a concédé à la société Blogmusik une licence d’exploitation des phonogrammes de son catalogue par un premier contrat du 24 août 2008 ayant pris fin le 31 décembre 2008, puis un second contrat du 24 juillet 2009 ayant pris fin le 31 décembre 2010. Responsabilité de l'hébergeur. Respons hébergeur. Mercredi 11 mai 2011 Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 4 Arrêt du 11 mai 2011 Google France et Inc / Cobrason, Home Cine Solutions.

respons hébergeur

NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE. « L’activité qui se borne à diffuser sur Internet des annonces entre particuliers, moyennant certes rémunération, mais sans intervenir dans les relations entre les auteurs des annonces et les personnes intéressées, ne peut donc être qualifié d’entremise en matière de vente immobilière ; que tout au plus elle pourrait s’analyser en une vente de liste ou de fichiers mais que la loi du 2 janvier 1970 exclut dans ce domaine les publications par voie de presse auquel il convient d’assimiler celles effectuées sur Internet en application de la loi du 21 juin 2004 dont le titre deux, relatif au commerce électronique, prévoit que l’activité consiste à fournir des informations en ligne ou des communications commerciales s’exerçaient librement. » Il en résulte que les règles relatives à la publicité immobilière sont également applicables sur Internet et ne sont pas soumises à la Loi Hoguet.

NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE

Les règles juridiques qui leu sont applicables le demeurent donc sur Internet.