C PROPRIETE INTELLECTUELLE
Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur | Net-iris 2012
Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location. Introduction Il incombe à la personne titulaire d'un accès à internet , conformément à l' article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, de veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. Elle doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés. En fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée :
droit d'auteur et logiciel
Crédit D.R. Dans un avis consultatif rendu hier, la Cour de justice de l'Union européenne précise la portée du droit d'auteur. La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu hier un avis consultatif (décision préjudicielle) précisant la portée du droit d'auteur, tel que protégé par la Directive européenne sur la protection juridique des programmes d'ordinateur.
Télécharger le droit d'auteur - Etherciel
(article en version longue) Comment appliquer le droit d'auteur à l'Internet, et plus généralement à la chose numérique ? Comment adapter les règles de la propriété intellectuelle à ce nouveau monde ? En étudiant la nature du terrain, en tâchant de décrypter les propriétés fondamentales du milieu, pour ensuite attribuer des droits et formuler des interdits adéquats .
samsung et Apple : la guerre devant la justice
jeudi 8 décembre 2011 Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 08 décembre 2011 Samsung Electronics / Apple France et autres contrefaçon - téléphonie - licence - brevet - référé - redevance Autorisées par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2011, les sociétés Samsung Electronics Co.Le 23 août, Google Inc. obtient du National Arbitration Forum , instance de résolution des litiges agréée par l’ICANN, la mise en suspens des noms de domaine " goggle.com ", " goggle.net " et " goggle.org ", au motif qu’ils tirent profit des fautes typographiques commises par les usagers du Net. Une simple erreur de frappe suffit en effet pour accéder à ces sites qui font miroiter un cadeau aux internautes acceptant de répondre au questionnaire de leur page d’accueil. Après le site de vidéos en ligne YouTube et le réseau social Facebook, victimes d’atteintes du même type, Google a donc décidé de prendre aussi les armes. Une procédure est en cours… Il est pourtant possible de limiter ce risque, voire de l’éviter.
Google victime de typosquatting de marque
L'opérateur a déposé une plainte devant les tribunaux américains contre Google pour violation de six de ses brevets dont Android et plusieurs services comme Doc, Search, Maps, Music et Google+. British Telecom a entamé une procédure contre Google devant le tribunal du district de Delaware (Etats-Unis) pour une infraction sur 6 de ses brevets. Sont concernés Android, mais aussi Google Search, AdSense, Gmail, Google+, Doc, Music, Maps et les services de publicité géolocalisés.
Google/violation de brevets
Comme on pouvait s’y attendre, Apple a décidé de ne pas laisser sans suite l’affaire des faux magasins Apple Store découverts en Chine à Kumming, dans la province du Yunnan. Le site AppleInsider a révélé que le géant de Cupertino a engagé des poursuites judiciaires aux États-Unis contre une cinquantaine d’entreprises et d’individus accusés de contrefaçon de sa marque. Si aucun nom n’a été révélé, le site a toutefois découvert que l’une des sociétés mise en cause est le magasin Apple Story situé dans le quartier de Flushing dans le Queens (État de New-York). Ce dernier vend des accessoires Apple en les présentant dans des présentoirs copiant un iPhone et un iPad. Apple a visiblement décidé de frapper fort et d’adresser un signal aux commerçants qui usurpent sa marque et ses outils marketing. On ignore encore si les faux Appe Store chinois feront l’objet de poursuites.
contrefaçon de la marque APPLE
marque ICLOUD d'apple contestée
Il n’aura pas fallu attendre longtemps avant qu’Apple reçoive une plainte après la présentation de son bouquet de services en ligne annoncé la semaine dernière : iCloud. Il existe en effet déjà une société portant ce nom, et elle vient d’attaquer officiellement la firme. Avant même l’annonce, Apple avait déjà racheté le nom. Ce dernier était en effet possédé par la société Xcerion qui, après négociations, a renommé son propre service CloudMe.
T.com. Paris ,15 oct. 2004, Conex c/ Tracing Server, Les programmes sources et les codes sources s’analysent comme étant des œuvre de l’esprit, et sont de ce fait protégeables. Atari / Valadon Automation et autres, C.Cass., Assemblée plénière, 7 mars 1986 , Expertises n° 82 . Williams Electronics / Jeutel, Claudie P., C.Cass., Ass. plénière, 7 mars 1986 , Expertises n° 82 .
CPI
lundi 26 septembre 2011 Cour d’appel de Paris Pole 5, chambre 12 Arrêt du 26 septembre 2011 Nintendo / Absolute Games, Divineo et autres reproduction - contrefaçon - logiciel - code source - jeu vidéo - interopérabilité La saisine du tribunal et la prévention Affaire n° 0824995002
