background preloader

4- l'informaticien et le droit

Facebook Twitter

Administrateur système et réseaux

2.bis L'INFORMATICIEN SALARIE. Une charte informatique permet d'encadrer la liberté d’expression sur Internet. De nouvelles interrogations surgissent : l’employeur peut-il licencier un salarié pour des propos tenus sur Facebook ou parce qu’il consulte au travail des sites sans rapport avec son activité professionnelle ?

Une charte informatique permet d'encadrer la liberté d’expression sur Internet

Il est légitime que l’employeur souhaite superviser l’utilisation que font ses salariés des ordinateurs de l’entreprise, et ce d’autant plus qu’il peut être tenu responsable d’une infraction ou d’un préjudice causé à un tiers en résultant (article 1384 alinéa 5 du Code civil). Il est également essentiel qu’il puisse intervenir si un risque pèse sur la sécurité du réseau : fichier espion, virus ou tout autre « événement particulier », selon la jurisprudence. Confidentialité des salariés protégés : cass 4/12/12. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 4 avril 2012 N° de pourvoi: 10-20845 Publié au bulletin Cassation Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Mme Sommé, conseiller rapporteur M.

Confidentialité des salariés protégés : cass 4/12/12

Foerst, avocat général Me Blondel, SCP Boutet, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : L'inventeur est un salarié. La loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.

L'inventeur est un salarié

Pourquoi déclarer les inventions de salariés ? 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière. C’est pourquoi le salarié a l’obligation de déclarer toute invention qu’il réalise afin d’en informer son employeur et de lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. Litiges en matière de PI. Contrat de travail. Création logiciel par un salarié. Tribunal de grande instance de Bobigny 5ème chambre, section 3 Jugement du 26 avril 2011.

Création logiciel par un salarié

Litige : technicien informaticien. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-40013 Non publié au bulletin Rejet Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Monod et Colin, avocat(s) Texte intégral LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

litige : technicien informaticien

Détail d'une jurisprudence judiciaire. Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 1 décembre 2011 N° de pourvoi: 10-19166 Non publié au bulletin Rejet M.

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral. Créations salariées. A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ? La majorité des logiciels, qualifiés d´oeuvres de l´esprit et à ce titre bénéficiant de la protection du droit d´auteur, sont réalisés par des salariés dans le cadre de leur mission professionnelle.

A qui appartiennent les créations logicielles des salariés ?

Comme ce sont les entreprises qui supportent les investissements très lourds liés à leur conception, leur réalisation et leur mise sur le marché, le législateur a été amené, depuis le milieu des années 80, à favoriser la logique économique au détriment de la protection de l´auteur. Guide PI - Reglementation : Protection par le droit d'auteur. "Pendant longtemps, les informaticiens ont été les mal aimés du secteur public" - Emploi informatique et fonction publique - Journal du Net Solutions.

La fonction publique est-elle un grand pourvoyeur d'emplois IT ?

"Pendant longtemps, les informaticiens ont été les mal aimés du secteur public" - Emploi informatique et fonction publique - Journal du Net Solutions

Actuellement, le secteur public emploie entre 30 et 40 000 informaticiens en interne, avec des flux pour ce type de recrutements de plusieurs milliers par an. Mais alors qu'historiquement ce secteur faisait beaucoup moins appel que d'autres à la sous-traitance, ce n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, depuis le début des années 2000, le secteur public n'hésite plus à faire appel aux éditeurs et aux sociétés de services pour les accompagner dans leur démarche de construction de leurs systèmes d'information.

TEST en droit du travail. Info travail. Guide du CIL. Le C.I.L. et les données personnelles. Tout organisme privé (entreprise, association) ou public, quels que soient son domaine d’activité et sa taille, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses employés, clients ou administrés pour des traitements très divers, allant de la prospection commerciale, aux fichiers d’état civil et des électeurs, les fichiers des ressources humaines (personnel, candidats et CV), et les systèmes de contrôle d’accès, de vidéosurveillance ou de géolocalisation.

Le C.I.L. et les données personnelles

La collecte et le traitement de ces données doivent respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés. CIL, un métier reconnu par pôle emploi. Depuis le 20 octobre 2005, les organismes français peuvent désigner un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) afin d’assurer la conformité de leurs fichiers à la loi Informatique et Libertés.

CIL, un métier reconnu par pôle emploi

Le CIL agit en tant qu’expert de la protection des données. Il a une mission de régulation et de conseil au sein de son organisme. Les connaissances particulières dont il doit disposer en droit et en informatique ont aboutit à la professionnalisation de cette fonction. Dans certaines entreprises, le CIL occupe d’ailleurs ce poste à temps plein et, dirige parfois un service composé de plusieurs personnes chargées de faire respecter la loi. En 6 ans d’existence, le rôle du CIL a profondément évolué, prenant de plus en plus d’importance au sein des organismes. Fichiers informatiques. Cour de cassation - chambre sociale - 15 décembre 2009 Cour de cassation - chambre sociale - 21 octobre 2009 Cour de cassation - chambre sociale - 8 décembre 2009 Cour de cassation - chambre sociale - 9 février 2010. Pouvoirs employeurs.

En principe, les connexions internet établies par le salarié pendant son temps de travail sont présumées professionnelles. Aussi, l’employeur peut librement contrôler le disque dur de l’ordinateur en l’absence du salarié afin de les identifier. Vie privée du salarié renforcée par Cour de Cass. Reproduction du code source/licencié.

Le code source peut être reproduit par l'utilisateur licencié – btssio

Charte informatique : cinq conseils de rédaction. « Bernard Lamon – Avocat spécialiste en droit de l’informatique et des télécommunications. L’usage des outils TIC dans l’entreprise peut être source de productivité, d’efficacité, d’innovation… mais a aussi ses aspects défavorables : temps perdu (consacré à des jeux, à des usages personnels), et parfois même, activités franchement illégales (diffamation, messages racistes etc.), qui peuvent être déplorables pour l’image de marque de l’entreprise. Il existe de nombreuses ressources sur internet relatives à l’état du droit en la matière. Dans les grandes lignes, après une période plutôt protectrice des intérêts du salarié, la jurisprudence est aujourd’hui plus favorable à l’employeur. Bulletin de salaire dématérialisé.

Surveillance des salariés. La fraude interne représente un dénager réel pour les entreprises. Les employeurs doivent donc pouvoir contrôler les actions de leurs salariés tout en respectant certaines règles. La fraude et la malveillance interne sont toutes aussi importantes sinon plus que les fraudes externes. L'entreprise responsable mettra donc en place les 3 étapes clefs de mise en oeuvre d'une politique adaptée à la menace qui est la sienne : - Etape 1 : Identification des risques. La géolocalisation des salariés est possible, mais sous conditions. Contester un licenciement et les TIC. Arrêt GEOLOCALISATION du salarié. Géolocalisation du salarié.

Entreprise et numérique : page 7 les chartes.