22. droit
Get flash to fully experience Pearltrees
26 janvier 2012 La protection de la vie privée et des données personnelles de nos concitoyens représente depuis de longues années, un enjeu majeur de politique publique pour notre pays et l'Union européenne. L'essor du numérique et le contexte de globalisation rendent nécessaire la révision du cadre juridique européen existant. La Commission européenne vient donc d'adopter le 25 janvier un projet de règlement européen et de directive réformant le cadre de la protection des données. Nous vivons donc un moment historique dont il faut prendre la pleine mesure car il dessinera le nouveau paysage de la protection des données du XXIème siècle en Europe.
Projet de règlement européen : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen
Vie privée : les régulateurs demandent à Google d'attendre pour changer sa politique
Le groupe de l'article 29 (G29), qui rassemble l'ensemble des régulateurs de la vie privée européens, a demandé à Google de repousser la mise en place de sa nouvelle politique de confidentialité, expliquant avoir besoin de temps pour examiner les implications de ce changement. Google avait annoncé la semaine dernière avoir procédé à une refonte massive des conditions d'utilisation de ses services ; le groupe a consolidé l'ensemble de ses règlements dans un seul texte, qui prévoit également que l'entreprise pourra partager des informations entre ses différents services , Gmail, YouTube, Blogger, Google+... L'entreprise met en avant le fait que cette simplification des règles lui permettra de proposer de nouveaux services innovants, comme d'intégrer les rendez- vous de l'agenda Google dans son service de cartographie ; elle a donné à ses utilisateurs jusqu'au premier mars pour accepter les nouvelles règles.
Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL en France, revient sur le processus en cours de révision de la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données personnelles et sur les mises en garde de la CNIL. ITespresso.fr: Concrètement, où en est le processus d’examen pour réviser la directive sur les données personnelles ? Isabelle Falque-Pierrotin : Le processus est largement entamé puisque le texte a été préparé par la Direction Justice de la Commission européenne.
DONNEES PERSONNELLES et nelle directive UE
Viviane Reding : Commissaire européenne à la Justice, aux Droits fondamentaux et à la Citoyenneté. Crédit photo: D.R La Commission Européenne a estimé que la fragmentation des lois sur la protection des données en Europe générait un coût de 2,3 milliards d'euros par an. car les entreprises doivent composer avec 27 législations différentes. La commissaire européenne en charge de la justice Viviane Reding a déclaré que les autorités de protection des données dans l'Union Européenne devaient avoir davantage de pouvoirs pour faire appliquer les règles de confidentialité dans les 27 Etats membres.
Evolution de la protection des données