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Assurance du logement obligatoire du locataire. L’assurance habitation est-elle obligatoire ? - LeLynx.fr. Vous êtes ou allez devenir locataire d’un appartement et/ou d’une maison et vous vous questionnez sur l’assurance habitation de votre nouveau logement, et surtout sur l’obligation qui vous pèse d’en souscrire une ou pas?

L’assurance habitation est-elle obligatoire ? - LeLynx.fr

Une obligation encadrée par la loi Il est navrant de constater encore aujourd’hui que beaucoup de sources dites d’information affirment que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire. Afin de couper court à toute rumeur ou fausse idée selon laquelle le locataire d’un logement vide n’est pas contraint d’assurer son habitation, on n’a plus d’autre choix que celui de citer la loi elle-même. En effet, et pour ceux qui en douteraient encore, l’obligation d’assurance logement est posée par l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont le libellé ne laisse aucune place possible à une interprétation farfelue: Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable.

Le contrat de bail doit mentionner le loyer, le nom du bailleur, du locataire, l’adresse...Dans le logement social, le montant du loyer est fixé par la loi.

Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Le contrat de bail Pour les logements conventionnés ainsi que pour les logements non conventionnés HLM, la forme et le contenu du contrat de location ainsi que les annexes doivent être conformes aux dispositions de laloi du 6.7.89. Le contrat de bail doit comporter la mention de la surface habitable. Expulsables, Quels sont vos Droits ? En France, les expulsions de logement sont en hausse constante.

Expulsables, Quels sont vos Droits ?

Plus de 100 000 jugements d’expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l’angoisse et le sentiment d’échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d’emploi… Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent.

En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience du JEX, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois. Convention d'un logement social conventionné - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. La location d'un logement conventionné en loyer social ou très social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. La résiliation du bail d’un logement conventionné social ou très social Le contrat de location peut prendre fin de 3 façons : par le congé donné par le locataire,par la résiliation judiciaire,par le jeu de la clause résolutoire.

La location d'un logement conventionné en loyer social ou très social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Pendant la durée de la convention, seul le locataire peut mettre fin au bail en délivrant congé conforme aux dispositions du droit commun. Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour quelque motif que ce soit. Colocation les droits des colocataires. La location saisonnière : règles et précautions à prendre. A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient.

La location saisonnière : règles et précautions à prendre

La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité… Selon l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée saisonnière ou touristique constitue le fait de « louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas son domicile ». Précédemment, selon la loi 70-9 du 2 janvier 1970 (Loi Hoguet qui régit l’activité des agents immobiliers), la location saisonnière était définie comme la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.

Le régime fiscal de la location saisonnière. La location touristique est soumise à des règles fiscales dont les conditions diffèrent selon la situation.

Le régime fiscal de la location saisonnière

Comment sont imposés les loyers ? C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). La réservation de la location saisonnière. Un contrat de location, par écrit et le plus précis possible, permet de sécuriser la transaction, pour le vacancier comme pour le loueur.

La réservation de la location saisonnière

Le descriptif de la location saisonnière Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique). Location : que faire en cas de litige.

La location touristique ne correspond à l’état descriptif, le locataire a dégradé le logement au cours de son séjour… Ces différents litiges peut être traités soit à l’amiable soit devant les tribunaux.

Location : que faire en cas de litige

Gardez le maximum de documents qui peuvent étayer vos propos en cas de litige. Ainsi si vous n’êtes pas satisfait par le logement car vous pensez qu’il ne correspond pas aux indications qui vous ont été données, prenez des photos et conservez bien les documents qui ont pu vous être envoyés pour bien souligner les différences. Si la location est non conforme au descriptif, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations ( DDPP) du lieu du séjour ou porter plainte auprès du Procureur de la République, pour pratique commerciale trompeuse.

Toutefois il est plus efficace de privilégier une solution à l’amiable. Au cours du séjour dans la location saisonnière. A l’arrivée dans le logement, un dépôt de garantie est versé et un état des lieux doit être réalisé.

Au cours du séjour dans la location saisonnière

Et une assurance permet de garantir les risques locatifs au cours du séjour des vacanciers. Comment fonctionne le dépôt de garantie ? Le dépôt de garantie sert à couvrir le propriétaire contre d’éventuelles dégradations du logement et de ses équipements pendant votre séjour. . Location meublée : régime juridique. Octobre 2016 La location de logements meublés est soumise à un régime juridique spécifique.

Location meublée : régime juridique

Les règles que les propriétaires et locataires doivent connaître. Juridiquement, la location meublée doit être distinguée de la location vide. Si certaines règles sont communes aux deux régimes (frais d'agence, montant du loyer, charges locatives...), d'autres différent en raison de la spécificité d'un logement loué en meublé, notamment en matière de durée de la location et de préavis de départ. Contrat meublé avec liste meubles obligatoires. Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés) Contact modele type location vide. Imposition des loyers : comment les propriétaires peuvent réduire la note. Régime fiscal : évitez le microfoncier si votre bien nécessite de gros travaux Le régime de déclaration des revenus le plus simple est incontestablement le ­microfoncier. C’est d’ailleurs celui qui s’applique automatiquement, par défaut en quelque sorte. Quelle durée pour le bail.

La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique. Cette durée est la même si le propriétaire est une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par des membres d’une même famille (jusqu’au quatrième degré inclus). Cette durée s’élève à 6 ans si le propriétaire est une personne morale.

A l’issue de la période de trois ans ou six ans, le bail est reconduit automatiquement. La résiliation du bail par le propriétaire. Location : les pièces à fournir par le locataire. Les bailleurs demandent souvent de nombreuses pièces dans les dossiers de candidature pour une location. Mais le propriétaire ou l'agence gestionnaire ne peuvent pas tout vous demander lorsque vous recherchez une location. Alors que les abus sont fréquents en pratique, voici la législation à connaître pour les prévenir.

Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre ces pratiques. Loi Alur.