Assurance du logement obligatoire du locataire. L’assurance habitation est-elle obligatoire ? - LeLynx.fr. Vous êtes ou allez devenir locataire d’un appartement et/ou d’une maison et vous vous questionnez sur l’assurance habitation de votre nouveau logement, et surtout sur l’obligation qui vous pèse d’en souscrire une ou pas?
Une obligation encadrée par la loi Il est navrant de constater encore aujourd’hui que beaucoup de sources dites d’information affirment que l’assurance habitation n’est pas obligatoire pour le locataire. Afin de couper court à toute rumeur ou fausse idée selon laquelle le locataire d’un logement vide n’est pas contraint d’assurer son habitation, on n’a plus d’autre choix que celui de citer la loi elle-même. En effet, et pour ceux qui en douteraient encore, l’obligation d’assurance logement est posée par l’Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dont le libellé ne laisse aucune place possible à une interprétation farfelue: Contrat de bail dans le logement social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable.
Expulsables, Quels sont vos Droits ? En France, les expulsions de logement sont en hausse constante.
Plus de 100 000 jugements d’expulsion sont rendus chaque année, plongeant les victimes dans l’angoisse et le sentiment d’échec, jetant souvent dans la rue et la précarité des salariés modestes, des familles avec enfants, des personnes âgées, des travailleurs privés d’emploi… Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience du JEX, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois. Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ? Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires.
Convention d'un logement social conventionné - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. La location d'un logement conventionné en loyer social ou très social - Ministère du Logement et de l'Habitat durable. La résiliation du bail d’un logement conventionné social ou très social Le contrat de location peut prendre fin de 3 façons : par le congé donné par le locataire,par la résiliation judiciaire,par le jeu de la clause résolutoire.
Pendant la durée de la convention, seul le locataire peut mettre fin au bail en délivrant congé conforme aux dispositions du droit commun. Le bailleur ne peut pas donner congé à son locataire pour quelque motif que ce soit. Néanmoins, si le locataire ne respecte pas ses obligations, une action en justice auprès du Tribunal d’Instance est possible : soit pour l’obliger à exécuter son obligation lorsque c’est possible ;soit pour demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêts. Une clause du contrat de location, appelée clause résolutoire peut prévoir sa résiliation de plein droit dans quatre cas seulement : non paiement des loyers au terme convenu,non paiement des charges dûment justifiées,non versement du dépôt de garantie,défaut d’assurance du locataire. Colocation les droits des colocataires. La location saisonnière : règles et précautions à prendre.
A l’approche de l’été, les réservations de logements de vacances se multiplient.
La location saisonnière donne parfois lieu à des litiges entre vacanciers et particuliers propriétaires ou professionnels. Connaître les mécaniques de cette location vous permet d’éviter les mauvaises surprises et de prévenir les conflits pour passer des vacances en toute sérénité… Le régime fiscal de la location saisonnière. La location touristique est soumise à des règles fiscales dont les conditions diffèrent selon la situation.
Comment sont imposés les loyers ? C’est le régime fiscal de la location meublée qui s’applique, ce qui signifie que les revenus issus de la location saisonnière (non classée) sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Si, comme c’est majoritairement le cas, vous êtes non professionnel, vous serez admis au régime du micro-BIC si le total des loyers bruts annuels est inférieur à 32 900 euros. Vous bénéficierez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur vos revenus. Ainsi, si vous percevez 10 000 euros de loyers par an, seuls 5 000 euros seront soumis à imposition. En plus de l'impôt sur le revenu, vous devrez acquitter les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et contributions sociales) au taux de 15,5 %. Des régimes d’imposition plus favorables pour certaines locations meublées.
La réservation de la location saisonnière. Un contrat de location, par écrit et le plus précis possible, permet de sécuriser la transaction, pour le vacancier comme pour le loueur.
Le descriptif de la location saisonnière Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique). Location : que faire en cas de litige. La location touristique ne correspond à l’état descriptif, le locataire a dégradé le logement au cours de son séjour… Ces différents litiges peut être traités soit à l’amiable soit devant les tribunaux.
Gardez le maximum de documents qui peuvent étayer vos propos en cas de litige. Ainsi si vous n’êtes pas satisfait par le logement car vous pensez qu’il ne correspond pas aux indications qui vous ont été données, prenez des photos et conservez bien les documents qui ont pu vous être envoyés pour bien souligner les différences. Au cours du séjour dans la location saisonnière. A l’arrivée dans le logement, un dépôt de garantie est versé et un état des lieux doit être réalisé.
Et une assurance permet de garantir les risques locatifs au cours du séjour des vacanciers. Location meublée : régime juridique. Novembre 2016 La location de logements meublés est soumise à un régime juridique spécifique.
Les règles que les propriétaires et locataires doivent connaître. Juridiquement, la location meublée doit être distinguée de la location vide. Si certaines règles sont communes aux deux régimes (frais d'agence, montant du loyer, charges locatives...), d'autres différent en raison de la spécificité d'un logement loué en meublé, notamment en matière de durée de la location et de préavis de départ. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Définition. Contrat meublé avec liste meubles obligatoires. Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux meublés) Contact modele type location vide. Imposition des loyers : comment les propriétaires peuvent réduire la note.
Régime fiscal : évitez le microfoncier si votre bien nécessite de gros travaux Le régime de déclaration des revenus le plus simple est incontestablement le microfoncier.
C’est d’ailleurs celui qui s’applique automatiquement, par défaut en quelque sorte. Seules exigences : que le bien ne bénéficie pas déjà de dispositifs fiscaux (Duflot, Malraux…) et que le montant des loyers n’excède pas 15 000 euros par an. Une fois ces conditions remplies, vous n’aurez qu’à reporter le montant de vos revenus fonciers sur le formulaire fiscal de monsieur Tout-le-Monde, le 2042, pour bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% (le solde est soumis à l’impôt sur le revenu et à 15,5% de prélèvements sociaux).
Quelle durée pour le bail. La durée du bail est généralement de trois ans au moins, selon l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où le propriétaire est une personne physique. Cette durée est la même si le propriétaire est une Société Civile Immobilière (SCI) détenue par des membres d’une même famille (jusqu’au quatrième degré inclus). Cette durée s’élève à 6 ans si le propriétaire est une personne morale. A l’issue de la période de trois ans ou six ans, le bail est reconduit automatiquement. La résiliation du bail par le propriétaire Dans trois cas particuliers, le bailleur peut néanmoins donner congé au locataire, celui-ci devant alors quitter le logement à l’échéance du bail. Location : les pièces à fournir par le locataire. Les bailleurs demandent de nombreux documents et justificatifs dans les dossiers de candidature pour une location.
Mais un propriétaire ou une agence gestionnaire ne peuvent pas tout demander à une personne qui cherche un logement. Alors que les abus sont fréquents en pratique, voici la législation à connaître pour les prévenir. Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre ces pratiques. Loi Alur La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location.
Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Logements concernés.