Garantie légale - vices cachés

Facebook Twitter
Garantie légale : vice caché et conformité Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l'achat d'un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n'avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente. En effet, 3 garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce : la garantie de conformité la garantie des vices cachés la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente. Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre. Garantie légale : vice caché et conformité
Garanties : mécanisme général
Garantie commerciale ou contractuelle d'un produit
Garantie légale vice caché
Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Extension du délai de présomption d'existence du défaut de conformité - 18.03.2014 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison. Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016. Garantie légale de conformité d'un produit Garantie légale de conformité d'un produit