Garantie légale - vices cachés

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Garantie légale : vice caché et conformité Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l'achat d'un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n'avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente. En effet, 3 garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce : la garantie de conformité la garantie des vices cachés la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente. Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre. Garantie légale : vice caché et conformité
Garanties : mécanisme général
Garantie commerciale ou contractuelle d'un produit
Garantie légale vice caché
Garantie légale de conformité d'un produit