Garantie légale - vices cachés

TwitterFacebook
Get flash to fully experience Pearltrees
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/440-garantie-legale-vice-cache-et-conformite Le point sur les règles et les droits à connaitre lorsque vous achetez ou vendez un bien.

Garantie légale : vice caché et conformité

Garantie commerciale ou contractuelle d'un produit

http://vosdroits.service-public.fr/F11093.xhtml La garantie commerciale ou contractuelle est facultative, elle se rajoute aux garanties légales mais ne s'y substitue pas. La garantie constructeur est également une garantie commerciale facultative et purement contractuelle, elle a le même fonctionnement que la garantie commerciale. Fonctionnement