Garantie légale : vice caché et conformité. Un défaut de conformité ou un vice caché peut apparaître après l'achat d'un bien ou d'un produit. Vous pouvez alors faire jouer des garanties et ce même si vous n'avez pas souscrit de contrat de garantie lors de la vente. Trois garanties sont potentiellement applicables si vous êtes un particulier et que vous achetez un bien à un professionnel dans un magasin ou un commerce : la garantie de conformité la garantie des vices cachés la garantie contractuelle éventuellement souscrite au moment de la vente. Toutes ne couvrent pas les mêmes risques et ne sont pas soumises aux mêmes conditions de mise en oeuvre. Les commerçants mettent rarement en avant les garanties légales dont un client bénéficie lors de son achat.
Et ce, bien souvent, pour l'inciter à souscrire une garantie commerciale facultative. Notre vidéo Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net La garantie légale de conformité Définition La garantie de conformité est gratuite. Conditions Preuve Durée Exemples Délai. Garanties : mécanisme général. Garantie commerciale ou contractuelle d'un produit. Garantie légale vice caché. Garantie légale de conformité d'un produit. Mise à jour le 11.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Extension du délai de présomption d'existence du défaut de conformité - 18.03.2014 La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a modifié le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison.
Il passe de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion. Cette disposition entrera en vigueur à partir du 17 mars 2016. Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité. Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. De quoi s'agit-il ? Quelles sont les ventes concernées ? La garantie de conformité s'applique uniquement : À noter : la garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus par autorité de justice et enchères publiques. Que couvre la garantie ? La garantie couvre les défauts de conformité : Qu'appelle-t-on défaut de conformité ? Comment la mettre en œuvre ?