Consomag : " agences de voyages : obligation d’information et de conseil " Vente à distance : droit de rétractation du consommateur. Code de la consommation. Commission des clauses abusives - Colloque du trentenaire, contributions. 1) Le concept de clause abusive est, en droit des contrats, distinct de celui de lésion. La lésion est un déséquilibre global entre l’objet et le prix. Une clause abusive révèle un déséquilibre inhérent à une clause particulière du contrat. 2) On trouve des clauses abusives dans toutes sortes de contrats, dès lors qu’une partie est en position de dicter sa volonté à l’autre. Mais c’est dans les contrats de consommation que la lutte contre les clauses abusives est organisée par la loi de la façon la plus systématique.
Mon propos se limitera au concept de clause abusive dans les contrats de consommation. A. Article L. 132-1 (al.1er) du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». B. C. A. B. Droit de la consommation.
Un article de JurisPedia, le droit partagé. Pour protéger le consommateur, le droit de la consommation intervient a priori, avant la conclusion du contrat, a posteriori une fois le contrat conclu et en cas de mauvaise exécution pour garantir les droits du consommateur dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du professionnel. Le législateur a voulu permettre au consommateur de réfléchir avant de contracter, en ayant tous les éléments en sa possession.
Il a en premier lieu établi des obligations d’information et en second lieu, il a permis au consommateur de remettre en cause le contrat pendant un certain délai. L’information précontractuelle du consommateur L’obligation légale d’information Les obligations d’information spécifique La rétractation du consommateur Les délais de réflexion Les délais de rétractation Les pratiques déloyales Les clauses abusives Aller ↑ Guide pratique à destination des entreprises et des organisations professionnelles, Medef, 2010.
Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. Le "déséquilibre significatif" est connu de notre droit depuis la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Si cette notion se trouve définie au sens du Code de la Consommation [1], son contenu reste toutefois incertain en matière commerciale [2]. Il l’est tout autant au terme de l’avant-projet de réforme du droit des obligations qui devrait voir le jour cette année, créant ainsi une insécurité juridique certaine. 1. Rappelons cependant que ces dispositions ne sont applicables qu’au bénéfice des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 précisant à ce titre qu’est considéré comme un consommateur au sens du Code de la Consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Précisons ainsi d’emblée que l’activité agricole ayant été omise, une personne exerçant une telle activité pourrait donc se prévaloir des dispositions ci-dessus. 2. Bref, à tous les contrats ! Clauses abusives dans les contrats de vente : description et sanction | Cabinet Expert Comptable | Cabinet d'expert comptable. Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ? Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier.
Quelles sont les différentes clauses abusives ? Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l'économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du 18 mars 2009), certaine clauses sont considérées comme abusives. Exemples de clauses supposées abusives : Celles, dont les dispositions concernant la résiliation du contrat, désavantagent le consommateur. Exemples de clauses interdites, car jugées abusives: Celles, reconnaissant au professionnel seul, le droit de résilier le contrat de manière unilatérale. Quelles sont les sanctions face aux clauses abusives ? La clause abusive est nulle Une clause identifiée comme abusive devient dès lors nulle. Cette notion (abusive) doit être validée par la justice, en cas de recours du consommateur.
Que fait la Direction de la concurrence ? Gaz et électricité : attention aux clauses abusives dans les contrats. Par Francetv info Mis à jour le , publié le Attention aux contrats passés avec vos fournisseurs d'énergie ! La commission des clauses abusives dénonce une trentaine de clauses abusives dans les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité, les institutions comme EDF, GDF tout comme les solutions alternatives comme Direct Énergie ou Lampiris. Parmi ces abus, la commission signale la facture uniquement disponible sur Internet, qui n'est pas adaptée à tous les clients ou le prélèvement automatique obligatoire.
Autres exemples : les modalités de facturation en cas de dysfonctionnement du compteur ou le fait de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. En émettant une "recommandation" aux fournisseurs, la commission des clauses abusives, instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, cherche à les faire modifier ou disparaître. Le JT JT de 13h du samedi 7 février 2015 L'intégrale Les autres sujets du JT.