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Question 2

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Consomag : " agences de voyages : obligation d’information et de conseil " Vente à distance : droit de rétractation du consommateur. Code de la consommation. Commission des clauses abusives - Colloque du trentenaire, contributions. 1) Le concept de clause abusive est, en droit des contrats, distinct de celui de lésion.

Commission des clauses abusives - Colloque du trentenaire, contributions

La lésion est un déséquilibre global entre l’objet et le prix. Une clause abusive révèle un déséquilibre inhérent à une clause particulière du contrat. 2) On trouve des clauses abusives dans toutes sortes de contrats, dès lors qu’une partie est en position de dicter sa volonté à l’autre. Mais c’est dans les contrats de consommation que la lutte contre les clauses abusives est organisée par la loi de la façon la plus systématique.

Mon propos se limitera au concept de clause abusive dans les contrats de consommation. A. Article L. 132-1 (al.1er) du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». B. C. Droit de la consommation. Un article de JurisPedia, le droit partagé.

Droit de la consommation

Pour protéger le consommateur, le droit de la consommation intervient a priori, avant la conclusion du contrat, a posteriori une fois le contrat conclu et en cas de mauvaise exécution pour garantir les droits du consommateur dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du professionnel. Le législateur a voulu permettre au consommateur de réfléchir avant de contracter, en ayant tous les éléments en sa possession. Il a en premier lieu établi des obligations d’information et en second lieu, il a permis au consommateur de remettre en cause le contrat pendant un certain délai. L’information précontractuelle du consommateur L’obligation légale d’information Les obligations d’information spécifique. Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate. 1.

Le "déséquilibre significatif" sous toutes ses formes. Par Caroline Demeyere, Avocate.

L’on connaissait déjà le « déséquilibre significatif » de l’article L 132-1 du Code de la consommation aux termes duquel « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », l’article R 132-1 dressant à ce titre une liste de clauses qui sont présumées abusives de manière irréfragable c’est-à-dire qu’aucune preuve contraire ne peut être apportée pour combattre cette présomption (pour exemple et parmi ces clauses figure celle visant à réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre [3].

La sécurité juridique semblait sauve dès lors qu’une liste de clauses était ainsi dressée. 2. Bref, à tous les contrats ! Clauses abusives dans les contrats de vente : description et sanction. Une clause abusive désavantage-t-elle le particulier ?

Clauses abusives dans les contrats de vente : description et sanction

Une clause abusive est une clause, qui crée un déséquilibre, entre les droits et les obligations des contractants, au détriment du particulier. Quelles sont les différentes clauses abusives ? Depuis la réforme de 2008-2009 (loi de modernisation de l'économie LME du 4 août 2008 et décret 2009-302 du 18 mars 2009), certaine clauses sont considérées comme abusives.

Gaz et électricité : attention aux clauses abusives dans les contrats. Par Francetv info Mis à jour le , publié le Attention aux contrats passés avec vos fournisseurs d'énergie !

Gaz et électricité : attention aux clauses abusives dans les contrats

La commission des clauses abusives dénonce une trentaine de clauses abusives dans les contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité, les institutions comme EDF, GDF tout comme les solutions alternatives comme Direct Énergie ou Lampiris. Parmi ces abus, la commission signale la facture uniquement disponible sur Internet, qui n'est pas adaptée à tous les clients ou le prélèvement automatique obligatoire. Autres exemples : les modalités de facturation en cas de dysfonctionnement du compteur ou le fait de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment.

En émettant une "recommandation" aux fournisseurs, la commission des clauses abusives, instance placée sous la tutelle du secrétariat d'Etat à la Consommation, cherche à les faire modifier ou disparaître. Le JT JT de 13h du samedi 7 février 2015 L'intégrale.