Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Forfait jours : ce que la nouvelle jurisprudence change pour les entreprises, Actualités. 29-06-2011 Durée du travail - Cour de cassation. Travail réglementation, durée du travail Cassation Communiqué "forfait-jours" relatif à l’arrêt n° 1656 du 29 juin 2011 de la chambre sociale Demandeur(s) : M.
X.... Défendeur(s) : La société Y... Sur la recevabilité de l’intervention de l’association Mouvement des entreprises de France (MEDEF) examinée d’office : Vu les articles 327 et 330 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation, si elles sont formées à titre accessoire, à l’appui des prétentions d’une partie, et ne sont recevables que si leur auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir une partie ; Attendu que le pourvoi formé par M.
Sur le pourvoi : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Sur le premier moyen : Attendu, d’abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Président : Mme Collomp. Précision sur le forfait jour. La Cour de cassation a rendu le 29 juin dernier une décision attendue sur le régime du temps de travail décompté en jours.
Le suspens était en effet entier, depuis que le Comité européen des droits sociaux (CEDS) avait émis des réserves sur ce dispositif. La Cour de cassation n’a pas condamné le dispositif des forfaits jours, mais a précisé ses modalités d’utilisation. Elle a jugé que pour être valide, la convention de forfait devait être autorisée par un accord collectif comportant des garanties en matière de suivi de charge de travail et d’amplitude des journées d’activité des salariés. En particulier, l’accord doit préciser les modalités qui garantissent aux salariés le respect des durées maximales de travail et les repos quotidiens et hebdomadaires. Dans l’affaire qui était soumise au juge, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’accord collectif de la métallurgie, qui était applicable dans l’entreprise.
Contrat de Travail Unique, dialogue social : les propositions des DRH. Dans le cadre des assises nationales des DRH, l’Association Nationale des DRH (ANDRH) a présenté ses propositions pour développer l’emploi des jeunes et favoriser le dialogue social.
L’ANDHRH propose, notamment, la création d’un Contrat de Travail Unique remplaçant les contrats existants et suggère quelques pistes pour développer le dialogue social en entreprise. Création d’un Contrat de Travail Unique fusionnant tous les contrats existants Selon l’ ANDRH « L’instauration d’un contrat de travail unique (CTU) est une idée qui fait son chemin depuis quelques années afin de lutter contre l’utilisation excessive des CDD et de l’intérim, et simplifier l’application du code du travail. » Voici les propositions de l’ ANDRH : 1. Le Contrat de Travail Unique serait à durée indéterminée et se substituerait à tous les CDI, CDD, contrats de missions, contrats saisonniers, actuellement en vigueur. 2. 3. Développement du dialogue social 1. 2. 3. Actualité - Contrat de travail unique ... Xavier Bertrand prêt à « étudier » l'idée d'un contrat de travail unique. Dossiers de presse. Choisir les Clauses du Contrat de Travail.