L'exercice du droit de grève - Fiche pratique. Qu'est qu'une grève ?
La grève est un mouvement de contestation collectif, entraînant une cessation totale du travail des grévistes, effectué dans le but d'obtenir la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux de travail…). Qu'est-ce qui caractérise un mouvement de grève ? La collectivité du mouvementIl suffit de deux personnes. Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale. La cessation totale du travail Il n'y a pas grève s'il y a cessation partielle du travail (arrêt d'une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou un ralentissement volontaire des cadences. Des revendications d'ordre purement professionnel Il n'y a pas de grève sans revendication.
ATTENTION : les mouvements qui ne respectent pas ces trois caractéristiques ne sont pas des grèves. Quelles sont les conséquences de la grève ? Secteur privé : droit de grève. Quand le droit de grève est pris en otage. Conflit social. L'Etat , acteur du développement du dialogue social, La négociation collective à travers les textes Dialogue social et représentativité syndicale Le conflit social comme rupture du dialogue ou norme de régulation sociale Le dialogue social dans la Fonctio. La demande d’une relance du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. est en France un leitmotiv.
Or la mise en oeuvre du dialogue social n’a cessé d’évoluer, à coup de textes législatifs, réglementaires, contractuels, de textes nationaux ou internationaux, et sous l’effet conjugué des différents acteurs de ce dialogue, Etat, ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., partenaires sociaux... L’Etat doit faciliter le dialogue social, notamment en permettant aux différents acteurs d’exercer leurs prérogatives, en leur donnant les moyens de leur légitimité. Jurisprudence Les éléments sur l'exercice du droit de grève. Commission pour la continuité des Services Publics dans les transports terrestres de voyageurs : rapport de la commission Mandelkern - Rapports publics - La documentation Française.
Comment concilier le principe de continuité du service public avec le droit de grève ?
C'est à cette question que tente de répondre la commission présidée par Dieudonné Mandelkern. La première partie du rapport identifie les données sociales et juridiques qui présentent notamment les formes diverses que peut prendre une grève, l'attachement des syndicats de salariés au droit de grève et la difficulté à mesurer les effets d'une grève. Concernant les principes juridiques gouvernant la réglementation du droit de grève, la Commission estime que seule la loi peut intervenir pour ouvrir la voie à cette réglementation, et ce, dans la perspective d'une meilleure continuité du service public mais sans pour autant négliger le contexte d'une grève.
Elle considère par ailleurs qu'une part importante du pouvoir d'aménagement du droit de grève doit être exercée par les autorités locales en vertu de la loi.