Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ? DÉGÂTS DES EAUX ET INCENDIE VERS DE NOUVELLES CONVENTIONS D’INDEMNISATION À COMPTER DU 1ER JUIN 2018 - Le régime d’indemnisation des copropriétaires est régi par les conventions Cidre et Cide-Cop.
Un dispositif contesté par la profession depuis de nombreuses années. La Fédération française de l’assurance (FFA) est sur le point de le réformer. Après des années de travail et discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) devrait enfin voir le jour. Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée générale de la FFA. Le régime actuel est régi par les conventions Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et Cide-cop (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété). Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une convention commune pour les sinistres dégâts des eaux et incendie inférieurs à 5.000 euros. Si ce dispositif est validé, il ne s’appliquera qu’aux sinistres survenus à compter du 1er juin 2018.
Concrètement qu’est-ce que ça changera ? Copropriété : les nouvelles règles d'indemnisation. Après des années de travail et discussion, la nouvelle convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) devrait enfin voir le jour.
Le texte est arrêté, il doit maintenant être validé par l’Assemblée générale de la FFA. Une réforme nécessaire Le régime actuel est régi par les conventions Cidre (Convention d’indemnisation directe et de renonciation de recours en cas de dégâts des eaux) et Cide-cop (convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété). En cas de sinistre dans une copropriété, lorsqu’au moins deux contrats d’assurance sont concernés et si le sinistre ne dépasse pas 1600 euros HT (pour les dégâts matériels) ou 800 euros HT (pour les dégâts immatériels), l’assureur du lésé intervient et ne peut exercer de recours à l’encontre de l’assureur du responsable.
Pour les sinistres supérieurs à 1600 euros, c’est la deuxième convention qui s’applique. Quelles sont les nouveautés ? L’abandon de la convention CIDRE. Location de vacances et assurance. Assurance du locataire - Risques locatifs. Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire. JORF n°0076 du 31 mars 2016 texte n° 94 Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire ELI: Alias: Publics concernés : locataires, bailleurs et professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Objet : majoration du montant total de la prime annuelle d'assurance pour compte récupérable par un bailleur auprès d'un locataire dans le cadre d'un contrat de location de logement à usage de résidence principale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Fait le 30 mars 2016.
Manuel Valls. VISALE, le successeur de la GRL. Le VISALE, VISA pour le Logement et l’Emploi, sera donc le prochain avatar des dispositifs de protection des risques locatifs financés par l’APAGL.
Ce nouveau dispositif pourra être proposé par les candidats locataires à leur futurs propriétaires en garantie de leur loyer à compter du 1er janvier 2016. Il ne sera pas cumulable avec une GRL. Selon Jean-Jacques Denizard, président de l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), l’objectif de ce nouveau dispositif est de « couvrir [les locataires] qui sont en double mobilité, pour leur emploi et leur logement, avec un dispositif simple et facilement accessible ». l’objectif : couvrir [les locataires] qui sont en double mobilité, pour leur emploi et leur logement, avec un dispositif simple et facilement accessibleJean-Jacques Denizard Protection des risques locatifs qu’apporte le VISALE : En clair, le futur dispositif s’apparente au LocaPass :
L'Assurance Loyers Impayés. Qu'est-ce que l'Assurance Loyers Impayés ? L'Assurance Loyers Impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.
En effet, même si les bailleurs peuvent demander la présence d'une caution solidaire ou d'un dépôt de garantie, ces assurances permettent de récupérer les sommes dues et non perçues en cas de non paiement d'un locataire ou de dégradations supérieures au montant du dépôt de garantie. Différence entre Assurance Loyers Impayés et GRL La GRL, « par opposition » à la GLI, est une assurance également destinée aux bailleurs. Bien que leur objectif soit similaire, ces 2 assurances restent 2 « produits » différents : Qui peut souscrire une Assurance Loyers Impayés ?