Est-il possible quâun service interne à l. Il est de jurisprudence constante que le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.
Dans la mesure où le contrôle confié à des cadres, est limité au temps de travail et n’implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, il n’y a aucun mal à avoir agi ainsi, même en l'absence d'information préalable du salarié. Il en aurait été différemment si vous aviez eu recours aux services d'un détective privé. Dans ce cas, vous n’auriez pu mettre en œuvre ce dispositif de contrôle sans le porter préalablement à la connaissance des salariés. Afin de déterminer précisément l’étendu de vos droits dans le domaine disciplinaire, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Formation sanction disciplinaire : ce que vous pouvez faire et ne devez pas faire ». Yves Elbaz, juriste. Cours organisation election DP. ETP un sigle et une formule de calcul à connaitre.
Fiche calcul ETP. Calcul des effectifs.
Loi Rebsamen : comprendre les seuils sociaux en une infographie. Vidéos Economie. INFOGRAPHIE. Les seuils sociaux en entreprise. Manuel Valls : « Dans deux tiers des PME de 10 à 20 salariés, il n’y a pas de représentation du personnel. » Manuel Valls était l’invité de Jean-Jacques Bourdin dans la matinale de RMC/BFM TV mercredi 2 juillet.
Le Premier ministre a confirmé l’éventualité d’une modification des seuils sociaux imposés aux chefs d’entreprise. Ce qu’il a dit : Sur les seuils sociaux, il ne s’agit pas d’enlever des droits, mais d’être plus efficace, de simplifier. Il s’agit de faire en sorte que les droits puissent réellement se mettre en œuvre. (…) Dans deux tiers des PME et ETI de 10 à 20 salariés, il n y a pas de représentation du personnel.
Les seuils ne veulent rien dire. Cours et exercices diag Gantt 15janv2015. Quatre outils d'aide à l'organisation : l'agenda, l'échéancier, la check-list et le rétro-planning - Fiche pratique Organisation, Méthode & Organisation. L'agenda Le meilleur ami de l'assistant(e) doit être un agenda parfaitement rempli au quotidien et consulté régulièrement.
Qu'il soit sous format papier, numérique ou alors en ligne, cet outil essentiel offre un calendrier précis des missions ponctuelles comme des actions répétitives. En un coup d'œil, il donne une vision globale de votre journée, semaine ou mois. Pour une meilleure utilisation de cet outil de gestion, vous pouvez opter pour un code couleur vous permettant de classer les événements importants ou de repérer plus facilement une catégorie de mission. Créer un diagramme de Gantt avec Excel 2010.
VIDEOS DELEGUES PERSONNEL. Externaliser vos élections professionnelles. Organisation des élections professionnelles L'organisation des élections professionnelles se traduit par un surcroît de travail pour les ressources humaines : négociations avec les OSR, rédaction du protocole d'accord préélectoral, listes électorales, affichages destinés au personnel, mise en place des bureaux de vote.
D'où la tendance à l'externalisation de leur organisation matérielle. 1/ Les délégués du personnel. 2/ Organiser ELECTION DELEGUES DU PERSONNEL. Prendre l’initiative d’organiser les élections Vos obligations Les élections des délégués du personnel (DP) doivent être organisées lorsque : l’effectif de votre entreprise a atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois ;le mandat de vos délégués du personnel se termine.
Notez-le : vous devez organiser des élections partielles lorsqu’un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre de DP titulaires est réduit de moitié ou plus. Toutefois, vous n’avez pas à organiser cette élection si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats des DP. Les DP sont élus pour 4 ans. Votre personnel doit être informé, par affichage et au plus tôt 45 jours avant : de l’organisation des élections ;et de la date du 1er tour.Demande d’un salarié Si vous remplissez les conditions d’effectif et qu’il n’existe pas de DP dans votre entreprise, un salarié ou une organisation syndicale peut vous demander d’organiser ces élections. 3/ Organiser l'élection des délégués du personnel. Dans quel cadre l’élection des délégués du personnel doit-elle être organisée ?
C’est à l’employeur de procéder à l’élection des délégués du personnel, et ce, tous les quatre ans. En outre, en l’absence de délégués du personnel et si une organisation syndicale ou un salarié en fait la demande, l’employeur est tenu d’organiser les élections dans le mois suivant la réception de cette demande. Combien de délégués du personnel doivent être élus ? Le nombre de délégués du personnel à élire dépend du nombre de salariés dans l’entreprise (article R. 2314-1 du Code du travail) : Qu’est-ce qu’une délégation unique ? 4/ Election du délégué du personnel. 5/ Élection DP: procédez étape par étape. 6/ La représentation des salariés. 6/ Délégués du personnel.
7/ Élections des délégués du personnel : mode d'emploi. Quelles sont les entreprises concernées par les élections des délégués du personnel ?
Sont concernées par les élections des délégués du personnel, toutes les entreprises et organismes du secteur privé et parfois les entreprises du secteur public dès lors que l'effectif est supérieur ou égal à 11 salariés. Comment calculer l'effectif de l'entreprise ? L'effectif de 11 salariés doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années. Cet effectif se calcule mois par mois. 8/ Élection des délégués du personnel. Dans toute entreprise d'au moins 11 salariés, les salariés doivent élire des délégués du personnel.
Leur nombre varie en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le délégué est notamment chargé de représenter les salariés et leurs réclamations auprès de l'employeur et dispose pour cela de moyens spécifiques. Les organismes sociaux de l'entreprise. Les délégués du personnel Ils présentent à l'employeur les réclamations et les suggestions portant sur les salaires, l'application du Code du travail, la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, les conventions, les accords collectifs de l'entreprise.
10/Saisir les délégués du personnel. Dans quels cas s’adresser à eux?
Véritable relais des salariés auprès de l’employeur, les délégués du personnel sont là pour défendre vos droits. Leur mission principale est de présenter à l’employeur toutes les réclamations des salariés concernant l’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité, protection sociale et prévoyance…). Il peut s’agir de réclamations individuelles ou collectives. Par réclamation individuelle, il faut entendre toute question personnelle d'un salarié sur l'application du droit du travail à sa propre situation.
Une réclamation collective est une question concernant un ensemble de salariés. Comment s’adresser à eux? Le plus simple est de les contacter pour solliciter une entrevue. Que pourront-ils faire? Désignation dun représentant de la section syndicale (RSS) Améliorer les relations salariés-employeur par la mise en place d'un règlement intérieur.