L'usurpation d'identité en questions. Si cette fonctionnalité n’est pas encore disponible auprès des 26 millions d’utilisateurs français (Chiffres officiels de Facebook datant du mois d’aout 2013), la CNIL vous informe des principaux changements en matière de vie privée et des conséquences éventuelles sur les comptes des utilisateurs de Facebook.
Menez le test pour savoir si votre profil est concerné Si vous souhaitez savoir si ce nouvel outil met en avant des informations que vous ne voulez pas voir apparaitre, rendez vous sur votre profil Facebook. Cliquez sur l’onglet , puis « compte » et enfin, sélectionnez la langue « English US ». Il ne vous reste plus qu’à effectuer des requêtes type pour savoir quelles informations peuvent être remontées par cet outil de recherche.
Méthodologie : un test à réaliser en binôme Vous souhaitez davantage sécuriser votre compte ? Prochainement, la CNIL va publier un tutoriel vidéo pour vous aider à maitriser l’utilisation des paramètres de Facebook. Loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité - Panorama des lois - Actualités - Vie. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 27 mars 2012. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. le 28 mars 2012. Saisi le 7 mars 2012 d’un recours déposé par plus de 60 sénateurs et par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a rendu le 22 mars 2012 une décision censurant trois articles de la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires..
Le texte définitif de la proposition de loi avait été adopté le 6 mars 2012, l’Assemblée nationale l’ayant adopté en lecture définitive. La proposition de loi avait été adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale le 1er février 2012 et modifiée par le Sénat le 21 février 2012. Déposée au Sénat le 27 juillet 2010 par MM. De quoi s'agit-il ? L’objectif affirmé du texte est de faciliter la lutte contre l’usurpation et la falsification d’identité. Recherche Google Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 17 février 2011 Mercredi 6 juin 2012 Statuant sur le pourvoi formé par la société Agence des médias numériques (Amen), société par actions simplifiée, contre l’arrêt rendu le 19 mai 2009 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à M.
K., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche Vu l’article 6-l-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu en référé, que, le 7 février 2008, le conseil de M. Attendu que, pour accueillir la demande ainsi formée contre la société Amen, l’arrêt retient que M.
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, . . Vu l’article 700 du code de procédure civile et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette tant la demande de la société Amen que celle de la SCP Monod et Colin avocat de M. . LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification