Les conditions générales de vente entre professionnels. Avocate au Barreau de Paris Les règles applicables en matière de délais de paiement entre professionnels ont été modifiées en janvier 2013.
C’est l’occasion de revenir sur l’importance d’établir des conditions générales de vente de biens ou de services dans ses relations avec les professionnels. Selon l’article L. 441-6du Code de commerce, « elles constituent le socle de la négociation commerciale ». Bien que le code de commerce n'impose pas directement l'obligation d'établir des conditions générales de vente, leur rédaction est vivement recommandée, notamment pour répondre à l'obligation de les communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Vous pouvez établir des conditions générales de vente différenciées selon les catégories d'acheteurs ou de demandeurs de prestations de services. Quelles sont les mentions obligatoires ?
Les conditions de règlement regroupent quant à elles: Un compte "Paypal" doit être déclaré à l'administration fiscale. Comment rédiger les mentions légales de son site ? Bien que les mentions légales soient obligatoires on ne sait pas toujours quoi y mettre exactement.
Elles font partie néanmoins des incontournables d’un site internet et nécessitent que l’on se penche un peu sur ce contenu. Responsable de publication, hébergement, CNIL… : petit guide d’écriture des mentions légales… Les mentions légales, kezako ? Les mentions légales sont des informations concernant un site internet que l’éditeur soit une personne physique ou morale, et qu’il s’agisse d’un site personnel ou professionnel. Elles ont été rendues obligatoires par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004.
Mais au-delà de l’aspect législatif les mentions légales sont également une sécurité pour les internautes car vous leur assurez une certaine transparence et instaurez un climat de confiance. Si les mentions légales sont obligatoires, il existe donc des risques si elles ne sont pas clairement présentes sur votre site. Que doivent comporter les mentions légales ? CNIL - Accueil - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Brute Force Attacks Build WordPress Botnet. Security experts are warning that an escalating series of online attacks designed to break into poorly-secured WordPress blogs is fueling the growth of an unusually powerful botnet currently made up of more than 90,000 Web servers.
Source: Cloudflare.com Over the past week, analysts from a variety of security and networking firms have tracked an alarming uptick in so-called “brute force” password-guessing attacks against Web sites powered by WordPress, perhaps the most popular content management system in use today (this blog also runs WordPress). According to Web site security firm Incapsula, those responsible for this crime campaign are scanning the Internet for WordPress installations, and then attempting to log in to the administrative console at these sites using a custom list of approximately 1,000 of the most commonly-used username and password combinations. Gaffan said the traffic being generated by all this activity is wreaking havoc for some Web hosting firms.
Update, 3:05 p.m. La CNIL publie un guide « informatique et libertés » pour l’enseignement du second degré « Les Environnements Numériques de Travail dans l'académie de Versailles. Cnil_ Copyright France Canada Belgique déclaration droits d'auteur.