Déclaration des comptes à l etranger : Avocat fiscaliste Paris >avocat fiscaliste > fiscalite> le cercle des fiscalistes > avocat droit fiscal. Mise à jour avril 2012 Conformément à la réglementation européenne, les personnes domiciliées en France ont le droit d'investir librement dans tous les pays étrangers, ils peuvent ouvrir les comptes qu'ils souhaitent et transférer librement leurs avoirs et ce conformément au principe européen de la liberté de circulation des capitaux.
Mais ils sont soumis à l'obligation de déclarer les revenus de source étrangère, de déclarer les actifs situés à l'étranger dans le cadre des droits de succession et de l'ISF et aussi de déclarer les comptes à l étranger et ce sous les sanctions de droit commun La France a mis en place un système de déclaration obligatoire des comptes bancaires, assurances et trusts ouverts ou utilisés à l étranger par des résidents fiscaux français Par ailleurs les banques ont une obligation de communiquer à la demande du fisc et des douanes les transferts à l’étranger. Les collectivités locales en chiffres 2011. Economie.gouv.fr : Suppression de la taxe professionnelle et réforme de la fiscalité locale - 6 janvier 2010.
Après Cahuzac: fraude fiscale... ou évasion fiscale, tous des menteurs ? Depuis le début de la Grande Crise, en septembre 2008, on a tout entendu sur la chasse à l'impôt perdu et notamment la lutte contre la fraude fiscale.
Depuis quelques heures et la déflagration Cahuzac, un autre story-telling tente de s'imposer dans l'éditocratie officielle. Petit rappel, qui enrage. De la fraude fiscale... Le premier discours de Nicolas Sarkozy, dix longs jours après l'effondrement de la banque Lehman Brothers, comprend déjà de larges chapitres sur la moralisation du capitalisme financier (sic!)