L'encadrement des activités de renseignement en France. L'encadrement des activités de renseignement en France. Défense et sécurité : mieux encadrer les services de renseignement, services secrets, Jean-Jacques Urvoas, Patrice Verchère. En bref - Actualités. Le rapport de la mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a été publié le 14 mai 2013.
Le rapport montre que l’organisation et l’activité des ces services (Direction générale de la Sécurité extérieure "DGSE", Direction centrale du renseignement intérieur "DCRI", Direction du renseignement militaire "DRM", etc.) relèvent d’une "mosaïque de textes", préjudiciable à leur efficacité et leur contrôle.
Les seuls moyens d’investigation dont disposent de façon légale les services de renseignement sont les interceptions de sécurité ("les écoutes téléphoniques") et, dans le cadre de la prévention du terrorisme, la réquisition des données de connexion ("les fadettes") auprès des opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Certains services sont par ailleurs autorisés à constituer leur propres fichiers ou à consulter des fichiers administratifs (immatriculations, carte d’identité, passeport, etc.). Sécurité : loi relative au renseignement. Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Où en est-on ?
La loi a été promulguée le 24 juillet 2015. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 26 juillet 2015. Saisi de trois recours déposés le 25 juin 2015 par le président de la République, par le président du Sénat et par au moins soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2015 avait jugé le texte conforme à la Constitution à l’exception de trois dispositions.
Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été adopté le 24 juin 2015, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la commission mixte paritaire, texte déjà adopté au Sénat le 23 juin 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 9 juin 2015.
De quoi s'agit-il ? Vie publique, Loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement ; Mieux encadrer les services de renseignement. Communauté française du renseignement. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La communauté française du renseignement, terme apparu dans les années 2000, est un ensemble de plusieurs services de renseignement de la République française[1]. Définition[modifier | modifier le code] Cette expression est apparue dans les années 2000 dans les milieux diplomatiques et militaires français. Le décret no 2014-474 du et codifié à l’article D. 1122-8-1 du Code de la Défense désigne la liste nominative des six services spécialisés de renseignement (voir chapitre suivant) qui compose la communauté française du renseignement[1]. Ce même article D. 1122-8-1 indique que ces services « forment avec le coordonnateur national du renseignement et l’académie du renseignement la communauté française du renseignement »[1]. Coordination des services[modifier | modifier le code] Communauté française du renseignement, WIkipédia.
Loi sur le renseignement : Toute l'actualité sur Le Monde.fr. Tensions autour du contrôle du renseignement. LE MONDE | • Mis à jour le | Par Jacques Follorou C’est une chose de déclarer « la guerre au terrorisme » après les attaques ayant visé la France en 2015.
C’en est une autre d’accorder deux principes, l’efficacité et le respect de la loi. A l’abri du secret-défense se joue, depuis un mois, une sourde bataille entre l’organe qui contrôle la collecte du renseignement et le gouvernement qui veut donner le maximum de latitude aux services chargés de la lutte contre le terrorisme. De nombreux observateurs avaient craint que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui a succédé, en octobre 2015, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), n’ait pas les moyens de jouer pleinement son rôle.
D’autant plus que son président, Francis Delon, était réputé proche des services de renseignement. Articles du Monde. Le renforcement du cadre juridique des services de renseignement. Les termes employés il y a dix ans pour décrire le renversement de perspective en train de se produire, me paraissent encore valables.
L’Etat peut toujours disposer de moyens spéciaux d’information et d’action, mais désormais cette capacité doit être politiquement assumée et juridiquement revendiquée pour avoir une chance de perdurer efficacement. Les trois piliers de l’Etat de droit moderne que sont la séparation des pouvoirs, la prééminence du droit et la protection des libertés fondamentales exigent en effet qu’un cadre juridique cohérent et équilibré soit mis en place, en cohérence avec notre jurisprudence constitutionnelle et les prescriptions de celle de la Cour européenne des droits de l’homme(()).
Le cap nous a été donné dès le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 dans des termes très clairs : Des progrès récents mais incomplets Plusieurs pas ont déjà été faits dans la bonne direction. Mener à bien la légalisation du renseignement d’Etat. Le renforcement du cadre juridique des services de renseignement.