BTS ComptabiliteGestion. Comment ? En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Chaque mois, vous effectuez une DSN sur net-entreprises.fr, le 5 ou le 15 du mois suivant la période d’emploi. Certains employeurs, notamment les administrations et les collectivités territoriales, les employeurs relevant des régimes spéciaux, ne sont pas tenus de transmettre leurs déclarations via la DSN. Dans le cas des entreprises en « versement en lieu unique » (VLU) : vous effectuez chaque mois une DSN pour chacun des établissements. Les DSN de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf de liaison. Les cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement global à l’Urssaf de liaison. Dans le cas des firmes étrangères (employeur établi à l’étranger, n’ayant pas d’établissement en France).
Pourquoi la déclaration sociale nominative ? La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
La DSN repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO Déclarations sociales et versement des cotisations. Les cotisations sont, en principe, versées chaque trimestre ou, dans certains cas limités, chaque mois.
Elles donnent lieu à des régularisations annuelles. Elles sont exigibles le premier jour du trimestre ou du mois suivant. Les entreprises disposent d’un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité pour effectuer leur réglement. Pour apprécier le respect du délai de versement des cotisations, sont prises en compte la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi ou celle d’un procédé informatique permettant de certifier la date d’envoi. Pour en savoir plus sur les régularisations annuelles, se reporter au paragraphe du document "Cotisations" Déclaration de cotisations sociales (DUCS) Pour payer ses cotisations trimestrielles ou mensuelles, l’employeur doit déclarer, par catégorie professionnelle, la masse salariale et le montant des cotisations.
Cette déclaration s’appelle « la déclaration de cotisations sociales ». Comment faire ? Le service net-Ducs La net-Ducs offre : Le savez-vous ? Taxe sur les salaires - professionnels. Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement doivent payer la taxe sur les salaires en calculant leur rapport d'assujettissement.
Calcul = (Recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (année N-1) / total des recettes (année N-1)) x 100 Pour ces entreprises, l'assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables (année N) par le rapport d’assujettissement, soit : Calcul = Montant total des rémunérations imposables (année N) x Rapport d'assujettissement. Metiers comptables. PROCESSUS 4. PROCESSUS 2. PROCESSUS 7. PROCESSUS 3. AP2. P1.