Loi ENL. Résiliation du bail : les erreurs à ne pas faire. Avril 2014 Une résiliation de bail doit respecter certaines règles légales parfois méconnues... Les conseils à connaitre pour éviter les erreurs et prévenir les litiges. Les locations de logements nus à usage d'habitation sont, pour la plupart, soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une loi qui fixe avec précision les conditions de résiliation du bail. Cet article fait le point sur les erreurs à ne pas commettre quand le locataire ou le propriétaire veut donner congé. Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Ne pas respecter les délais légaux C'est une évidence qu'il faut rappeler : vous devez absolument respecter les délais exigés par la loi (qui se calculent de jour à jour). Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans plusieurs cas. Le propriétaire, on le sait, ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec un préavis de six mois.
Invoquer avec retard le droit au préavis réduit. Kesako de l'immo n°6 : Les formules de gestion locatives. Kesako de l'immo n°6 : Les formules de gestion locatives. Préavis de location : comment le réduire ?