Allocations familiales. Caisse d'Allocations familiales de l'Ain de l'Ain caf-de-l-ain Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne de l'Aisne caf-de-l-aisne Caisse d'Allocations familiales de l'Allier de l'Allier caf-de-l-allier CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES des Alpes de Haute Provence des Alpes de Haute Provence caf-des-alpes-de-haute-provence Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes des Hautes-Alpes caf-des-hautes-alpes Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes caf-des-alpes-maritimes Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche de l'Ardèche caf-de-l-ardeche Caisse d'allocations familiales des Ardennes des Ardennes caf-des-ardennes CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège de l'Ariège caf-de-l-ariege Caisse d'Allocations familiales de l'Aube de l'Aube caf-de-l-aube Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude de l'Aude caf-de-l-aude Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron de l'Aveyron caf-de-l-aveyron Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône des Bouches-du-Rhône caf-des-bouches-du-rhone.
Conseil général du Val-de-Marne. Déménagement : Formalités. Etat civil en ligne. Héritage. Août 2018 Comment calculer les droits de succession lors d'un héritage. Voici les différentes étapes de calcul et les abattements et barèmes à appliquer pour évaluer le montant des droits de succession 2018 à payer par les héritiers ou les légataires après un décès. Frais de succession Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l'actif net, après imputation des dettes déductibles de l'héritage, attribué à chaque héritier ou légataire. Pour savoir combien prend l'Etat sur une succession, vous devez faire un calcul qui repose sur plusieurs étapes : 1.
Après application des abattements ci-dessous, l'actif net transmis est soumis au barème des droits de succession. Notre vidéo Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris Abattements En ligne directe Les transmissions en ligne directe entre parents et enfants bénéficient d'un abattement parent/enfant sur chaque part de l'actif net. Entre époux et concubins pacsés Entre frères et soeurs 1. Donations antérieures. Le divorce. Pacs - Démarches et Documents. Comment se pacser - quels documents réunir? Ci-dessous une présentation concise pour guider les candidats au Pacs. Il est impératif de se renseigner auprès du greffe compétent: les exigences peuvent varier d'un greffe à l'autre, notamment certains greffes exigent que la copie ou l'extrait d'acte de naissance n'ait pas plus de trois mois. 1.- Prendre rendez-vous au Greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe la résidence commune des futurs partenaires (coordonnées des tribunaux: Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, et Toutes villes de France). 2.- Réunir les documents suivants: 4.- Se rendre au Greffe du Tribunal d'instance le jour convenu pour l'enregistrement de la convention. 5.- Eventuellement rédiger chacun un testament en faveur de l'autre partenaire, si les pacsés souhaitent hériter l'un de l'autre (cf. modèle de testament sur testamentum.fr).
Pour une présentation détaillée, voir la page Comment se pacser. Planning Familial. Préfecture du Val-de-Marne. Service Public.