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Chapitres 9 : les minorations

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Jour calendaire. L'indemnisation des congés payés: dixième ou maintien de salaire? Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l'année et ne varie pas entre la période de référence et la période de prise des congés, les entreprises appliquent la règle du dixième qui est toujours la plus favorable.

L'indemnisation des congés payés: dixième ou maintien de salaire?

Exemple : Un salarié travaillant 35 heures par semaine (7 heures x 5 jours) a acquis 30 jours ouvrables de congés payés. Sa rémunération mensuelle est de 2000 euros. Il a perçu une rémunération annuelle de 24000 euros. Le salarié pose 15 jours de congés du 1er au 17 août inclus. Une question sur l'assiette des congés payés, n'hésitez pas à appelez nos experts. Indeminté de CP calculée avec règle de 1/10 / Salaires. Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés. La différence entre jours ouvrables et jours ouvrés est importante pour le calcul et le décompte des congés payés.

Jours ouvrables et jours ouvrés - Congés payés

Définition Jour ouvrable Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) les jours fériés pendant lesquels l'entreprise ne travaille pas. Le samedi et le lundi sont donc, par exemple, des jours ouvrables même si le personnel ne travaille pas normalement ces jours-là. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Jour ouvré Les jours ouvrés sont les jours normalement travaillés dans l'entreprise, même si l'ensemble du personnel ne travaille pas forcément ces jours-là.

Généralement, le samedi ou le lundi suivant la nature de l'activité, n'est donc pas un jour ouvré quand l'entreprise ferme ses portes. Exemple Mme Martin travaille à 80% dans une agence bancaire fermée le lundi mais ouverte le samedi et consacre le mercredi à ses enfants. Voir aussi. Avance ou acompte sur salaire : quelle différence ? Difficultés financières, découvert bancaire, besoin urgent de liquidités, frais inattendus, paiement des impôts...Parfois, pour des raisons inattendues, il est difficile d'attendre la fin du mois pour toucher son salaire .

Avance ou acompte sur salaire : quelle différence ?

Par définition, le salaire est versé en contrepartie d'un travail effectué. Toutefois, pour répondre à ce type de problématiques, la loi française autorise une certaine flexibilité en conférant aux entreprises et aux salariés des droits de versement de salaire anticipé. Il en existe deux types, qu'il faut savoir distinguer : l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire. A quoi va ressembler le bulletin de paie simplifié ? A partir de 2013, votre fiche de paie sera beaucoup moins complexe.

A quoi va ressembler le bulletin de paie simplifié ?

Sa refonte a deux objectifs : optimiser sa compréhension pour l'employé et faciliter la gestion de la paie par les PME. La Commission de réduction de la paperasse est entrée en action le 19 mars 2012, "inspirée de ce qui se fait déjà au Canada et aux Pays-Bas" selon Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat aux PME. Parmi ses chantiers prioritaires, la simplification du bulletin de paie figure en première ligne.

Saisie sur salaire et rémunération : barème 2016. Le barème de saisie sur salaire ou rémunération est révisé tous les ans.

Saisie sur salaire et rémunération : barème 2016

Voici les tranches de revenus mensuels et annuels applicables en 2016. Barème 2016 Le barème 2016 de saisie sur salaires est le suivant, par tranche de rémunération annuelle : < 3 730 € : 1/20 entre 3 730 € et 7 280 € : 1/10 entre 7 280 € et 10 850 € : 1/5 entre 10 850 € et 14 410 € : 1/4 entre 14 410 € et 17 970 € : 1/3 entre 17 970 € et 21 590 € : 2/3 > 21 590 € : la totalité Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans la limite des plafonds fixés par ce barème.

Barème mensuel des saisies sur salaires. Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants 2016. En cas de maladie, maternité ou accident du travail, la sécurité sociale verse des indemnités journalières aux montants maximums définis ci-après.

Indemnités journalières de sécurité sociale: les montants 2016

Un complément de l'employeur peut s'ajouter à ces IJSS, sous certaines conditions, notamment d'ancienneté. La convention collective de l'entreprise peut aussi prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié pouvant aller jusqu'au maintien de salaire intégral. Indemnités journalières et maladie Le salaire de référence servant à déterminer le salaire journalier de base est pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1,8 fois le Smic mensuel en vigueur au 1er janvier 2016, soit 2 639,92 euros. Pour obtenir le salaire journalier de base, il faut additionner les trois derniers mois de salaires bruts et diviser le total par 91,25.

L'indemnité journalière d'assurance maladie maximum correspond à 50% du salaire journalier de base soit 43,40 euros pour 2016. Indemnités journalières et AT-MP. Saisie sur salaire (ou rémunération) Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisie sur salaire (ou rémunération)

Saisine du juge d'instance Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité : Saisie sur salaire, Saisie arrêt sur salaire - Outils calcul, Estimation.