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Ce mois-ci, consultez l’article publié dans le n° 178 (janvier-février 2020), intitulé « Immeubles d’habitation : renforcer la sécurité incendie en façade ». Entrant en vigueur le 1er janvier 2020, un décret et deux arrêtés viennent renforcer la sécurité incendie des immeubles d’habitation. Les opérations de rénovation des façades des Immeubles de moyenne hauteur (IMH) sont ainsi mieux encadrées. La conception et la réalisation des bâtiments neufs d’habitation sont également visées via un renforcement des exigences au niveau des dispositions constructives de leurs façades, essentiellement pour les troisième et quatrième familles. En particulier, les matériaux incombustibles ne sont dorénavant quasiment plus autorisés en revêtements extérieurs des façades des logements soumis au classement IMH. La rénovation des façades des IMH bientôt sous haute surveillance. Au 1er janvier 2020, les rénovations des façades des immeubles d'habitation de 28 à 50 mètres de hauteur seront strictement encadrées en matière de sécurité-incendie.

La rénovation des façades des IMH bientôt sous haute surveillance

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a été l'occasion de créer une nouvelle catégorie d'immeubles dans le domaine de la sécurité-incendie : l'immeuble de moyenne hauteur (IMH) (CCH, art. L. 122-1, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 30). S'ajoutant aux catégories des ERP et des IGH, l'IMH a été mis en place afin de faciliter la reconversion des locaux de bureaux en bâtiments d'habitation collectifs, et développer ainsi l'offre de logements. Le législateur a cependant souhaité revoir certaines règles de sécurité-incendie se révélant trop disparates pour les constructions d'une hauteur comprise entre 28 mètres et 50 mètres (v. notre ouvrage « Loi ELAN, aménagement, urbanisme, construction et logement : ce qui change en pratique »). Définition de l'IMH Rénovation des façades d'un IMH. Le renforcement de la sécurité incendie franchit un cap. Voilà deux arrêtés ministériels dont la publication, au beau milieu de la trêve estivale, est passée inaperçue alors qu'ils refondent sensiblement la protection de certains immeubles d'habitation contre les incendies.

Le renforcement de la sécurité incendie franchit un cap

Le ministère de la Cohésion des territoires a publié, au Journal Officiel (JO) du 11 août, un arrêté relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH) et un autre modifiant celui du 31 janvier 1986 portant sur la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie. Le premier arrêté précise les modalités techniques du décret paru au JO du 17 mai dernier et régissant les travaux de modification des IMH, une catégorie d'immeubles instaurée par la loi Elan de novembre 2018 afin de remplacer ceux de quatrième famille, dont la hauteur est comprise entre 28 mètres et 50 mètres. Laboratoires agréés par le ministère de l'Intérieur La définition d'IMH précisée. Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sous le n° 2019-795 DC, le 4 décembre 2019, par MM.

Décision n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019

Bruno RETAILLEAU, Serge BABARY, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées les 13 et 16 décembre 2019 ;Et après avoir entendu les rapporteurs ;Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :1.

Sélection du JORF n° 0300 du 27 décembre 2019. Le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS) Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer acquitté par le locataire, sans toutefois diminuer le montant contractuel du loyer prévu dans le bail (création d’un nouvel article L. 442-2-1 du CCH).

Le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS)

Simultanément, l’APL des locataires concernés sera diminuée de manière à ce que la baisse de l’aide soit toujours inférieure à la RLS : la diminution de l’APL fixée par un décret sera comprise entre 90 et 98% de la RLS (modification de l’article L. 351-3 du CCH). Le gouvernement justifie le dispositif de RLS par l’engagement d’une réforme structurelle des APL destinée à faire baisser conjointement les loyers et les dépenses publiques. Telecharger?NomFichier hcspr20190131 factecontrunhabitfavorlasant. Incendie habitation collective : risque & sécurité incendie – Defifeu. Toutes les 2 minutes, en France, un incendie se déclare.

Incendie habitation collective : risque & sécurité incendie – Defifeu

Les incendies domestiques provoquent, tous les ans, près de 800 morts et 10.000 blessés et intoxiqués, dont beaucoup resteront marqués à vie ! Si 70% des incendies se déclarent le jour, 70 % des incendies mortels ont lieu la nuit... La France compte plus de 3.700.000 logements en immeubles collectifs, dont un bon nombre a été construit il y à plus de 25 ans. 141.000 de ces logements datent d'avant 1948. 1.896.100 d'entre eux ont été créés entre 1960 et 1979. L'Union sociale pour l'habitat.

Clause de revoyure

Risque électrique. "Zéro phyto" RGPD. Règlementation. Aide pour le stage. Présentation de l'entreprise. Document unique.